Comment résilier un contrat d'assurance de la Caisse d'Épargne ?
Mis à jour le 06/07/2023, Publié le 05/04/2018 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
- Comment résilier la Caisse d'Épargne avec les lois Hamon et Chatel ?
- Résilier la Caisse d'Épargne avec le Code des Assurances
- Comment résilier une assurance auto ?
- La résiliation de l’assurance habitation
- Assurance mobile : quelles démarches pour l'arrêter ?
- Quand peut-on résilier une assurance santé de la Caisse d’Épargne ?
- L'assurance décès : comment la suspendre ?
- Focus sur la résiliation d'une GAV Caisse d'Épargne
- Faire cesser sa protection juridique
La Caisse d’Épargne, avec son célèbre écureuil, est une institution bancaire française qui fête ses 200 ans en 2018. Parallèlement, elle propose différents types de contrats d’assurance : habitation, auto, complémentaire santé, mobile, décès, etc. La solution la plus sûre pour arrêter l'une de ces couvertures est l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Notre guide revient sur la procédure à suivre (délais, préavis, motifs légitimes,etc.).
1 - Comment résilier la Caisse d’Épargne avec les lois Hamon et Chatel ?
La loi Hamon, pour résilier une assurance Caisse d'Épargne à tout moment
La loi Hamon concerne les contrats d’assurance auto, habitation et mobile de la Caisse d’Épargne.
Grâce à elle, vous pouvez résilier librement votre assurance de la Caisse d’Épargne, à tout moment, dès que vous avez atteint la fin de la première année de contrat. La résiliation du contrat d’assurance sera effective un mois après l’envoi de la lettre recommandée à la Caisse d’Épargne.
L’assureur doit vous rembourser, avant 30 jours, l’éventuel trop perçu correspondant à la période non couverte par le contrat.
La loi Hamon permet aussi de changer librement de compagnie pour son assurance emprunteur pendant la première année, avec pour seule obligation de fournir un niveau de garanties au moins équivalent.
La loi Chatel, pour résilier la Caisse d'Épargne à l'échéance annuelle
La loi Chatel concerne tous les contrats à tacite reconduction, ce qui est le cas des assurances de la Caisse d’Épargne. Pour résilier une assurance Caisse d’Épargne à l’échéance et ne pas renouveler le contrat, le préavis est de 2 mois. La Caisse d’Épargne doit vous avertir, tous les ans, de la prochaine reconduction automatique de votre assurance, quel que soit le risque couvert. Cet avis d'échéance doit vous parvenir entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance de la Caisse d’Épargne.
Si le courrier vous parvient moins de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance, voire après cette date, vous pouvez stopper le contrat à tout moment, même après la date de reconduction.
Résilier mon assurance2 - Résilier la Caisse d’Épargne avec le Code des Assurances
Comment résilier une assurance Caisse d'Épargne hors échéance ?
Le Code des Assurances prévoit des cas permettant de résilier une assurance de la Caisse d’Épargne en cours de contrat, lorsque survient l’un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale (par exemple divorce, décès du conjoint, mariage) ;
- changement de régime matrimonial (par exemple communauté ou séparation de biens) ;
- changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.
Dans tous ces cas, le contrat de la Caisse d’Épargne peut être résilié avec un préavis d’un mois, dans les 3 mois suivant la date de l’événement. Il faut que le risque soit modifié par l’évènement pour être certain que la résiliation soit acceptée par la Caisse d’Épargne.
D’autres cas permettent la résiliation d’une assurance Caisse d’Épargne :
- si la Caisse d’Épargne a résilié un de vos autres contrats ;
- si elle refuse de réduire votre cotisation alors que le risque assuré diminue ;
- si le risque augmente mais que vous n’acceptez pas la hausse imposée ;
- si le bien assuré est perdu, volé ou détruit ;
- si le bien est vendu ou donné. Notez que le contrat est alors transmis au nouveau possesseur qui pourra le garder ou le résilier ;
- si une hausse de tarif supérieure aux indices prévus est imposée.
Vous avez un mois pour résilier le contrat, avec un préavis d’un mois.
Les motifs légitimes sont valables pour tous les types de contrats d'assurance de la Caisse d'Épargne, et à tout moment.
Quelle lettre de résiliation envoyer à la Caisse d'Épargne ?
Pour mettre fin à l'un de vos contrats d'assurance Caisse d'Épargne, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser notre service d'envoi en recommandé.
Il vous suffit de sélectionner le modèle de lettre de résiliation pré-rempli de votre choix. En précisant le motif de résiliation, l'adresse de résiliation de la Caisse d'Épargne apparaîtra automatiquement. Vous n'avez plus qu'à expédier votre courrier depuis chez vous, sans devoir vous rendre à la Poste. Il sera pris en charge par notre partenaire La Poste, et remis en main propre à la Caisse d'Épargne.
Le courrier type de résiliation d'une assurance Caisse d'Épargne
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation à l'échéance annuelle, valable pour n'importe quelle assurance Caisse d'Épargne :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance Caisse d'Épargne à l'échéance annuelle
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon assurance Caisse d'Épargne à l'échéance annuelle
(Madame, Monsieur),
Par l'envoi de cette lettre de résiliation en recommandé, je vous avertis de ma décision de mettre fin à mon assurance Caisse d'Épargne n°(indiquez votre numéro de contrat). En effet, mon contrat arrive à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat d'assurance Caisse d'Épargne qui arrive à échéance le (date d'échéance).
D'après ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
(Signature)
Envoyer cette lettre3 - Comment résilier l'assurance auto Caisse d'Épargne ?
L’assurance d’une auto, moto ou autre véhicule routier est obligatoire.
Vous ne pouvez donc résilier une assurance auto de la Caisse d’Épargne que si vous avez souscrit un nouveau contrat. La résiliation peut être faite par le nouvel assureur, qui se chargera de contacter la Caisse d’Épargne. Vous pouvez préférer résilier vous-même l'assurance auto, par exemple si vous avez un problème avec la Caisse d'Épargne. Il suffit dans ce cas de joindre une attestation du nouvel assureur à la lettre de résiliation.
Si vous vendez, léguez ou donnez votre véhicule, l’assurance est suspendue le lendemain de la transmission, à 0 heure. Vous pouvez résilier l’assurance avec un préavis de 10 jours. Si vous ne le faites pas, il le sera automatiquement au bout de 6 mois.
Dans tous les cas, la période payée et non couverte vous est remboursée.
4 - Comment résilier l’assurance habitation de la Caisse d'Épargne ?
Si vous êtes propriétaire, vous n’avez pas obligation d’assurer votre logement.
Si vous êtes locataire, vous pouvez résilier l’assurance habitation de la Caisse d’Épargne uniquement si vous avez souscrit un contrat chez un autre assureur. Celui-ci peut se charger de la démarche pour vous, ou vous pouvez joindre une attestation à l’envoi de la lettre de résiliation à la Caisse d’Épargne.
Fermer son compte bancaire de la Caisse d'Épargne
En plus de votre ou vos assurances, vous avez la possibilité de clôturer votre compte bancaire de la Caisse d'Épargne. Pour cela, Resilier.com vous accompagne également.
5 - Assurance mobile : quelles démarches pour l'arrêter ?
A l'instar des contrats auto et habitation, l'assurance mobile de la Caisse d'Épargne est concernée par la loi Hamon. Vous pouvez donc la résilier à tout moment après 1 an.
Avant 1 an, vous devrez justifier votre demande ou régler les mensualités restantes jusqu'à l'échéance.
6 - Quand peut-on résilier une assurance santé de la Caisse d’Épargne ?
Les contrats de complémentaire santé de la Caisse d’Épargne ont le 31 décembre comme date d’échéance. Il faut donc envoyer votre lettre de résiliation avant le 31 octobre si vous ne souhaitez pas une reconduction de votre contrat.
La loi Legendre, votée en 2019 et appliquée en décembre 2020, permet de résilier sa mutuelle de la Caisse d'Épargne à tout moment après un an de contrat.
La première année, les contrats santé ne peuvent pas être stoppés sauf dans des cas bien précis :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle
La résiliation ne peut intervenir que si vous informez l’assureur dans les trois mois suivant la date de l’événement. Le changement doit avoir un lien avec le contrat et le risque couvert. Le préavis est d’un mois.
Stopper mon contrat7 - L'assurance décès : comment la suspendre ?
La résiliation d'une assurance décès consiste en réalité au rachat de son capital. La plupart du temps, celui-ci est constitué dans la perspective de projets ou de transmission à ses proches.
Pour racheter ce capital, il faut envoyer un recommandé à la Caisse d'Épargne minimum 2 mois avant l'échéance annuelle. Il est aussi possible d'en demander l'arrêt en cours d'année si vous avez un motif légitime.
8 - Focus sur la résiliation d'une GAV Caisse d'Épargne
Une garantie accidents de la vie permet de vous couvrir lors d'accidents du quotidien, comme une chute. Si elle ne vous est pas ou plus utile, interrompez-la à l'échéance annuelle. A l'exemple de tous les contrats, vous avez la possibilité de la stopper hors échéances si vous présentez un motif légitime.
9 - Faire cesser sa protection juridique
Contre les litiges et conflits en tout genre, vous pouvez solliciter votre protection juridique. Vous souhaitez mettre fin à cette assurance optionnelle ? Envoyez une lettre de résiliation à la Caisse d'Épargne. Ce contrat n'est pas soumis à la loi Hamon. Vous devrez donc anticiper l'échéance annuelle.
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