Comment résilier une assurance habitation de la Caisse d’Épargne ?
Mis à jour le 15/09/2023, Publié le 12/10/2018 - Par Camille Gayral
Sommaire
Le contrat d’assurance habitation de la Caisse d’Épargne existe en plusieurs formules, pour les propriétaires, locataires ou bailleurs. Sa résiliation est simple, si vous suivez les conditions générales de vente du contrat. La lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception est dans tous les cas indispensable. Notre guide vous explique comment procéder.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre banque-assureur, découvrez notre guide Caisse d'Epargne.
1 - Résilier l’assurance habitation Caisse d'Épargne à l’échéance
Comment stopper son contrat logement Caisse d'Épargne à l'échéance annuelle ?
La résiliation du contrat habitation de la Caisse d'Épargne est possible tous les ans, à l’échéance principale. Le préavis est de 2 mois.
Comment utiliser l'avis d'échéance pour résilier ?
La Caisse d’Épargne vous adresse chaque année un avis d’échéance. Il contient le montant de la prime pour l’année à venir. Ce document indique également la date limite de résiliation du contrat habitation. Pour que vous disposiez du temps nécessaire pour résilier, l’avis doit être expédié au moins quinze jours avant la date limite. S’il est expédié après, la loi Chatel vous accorde 20 jours calendaires à partir de l’expédition pour stopper le contrat.
Comment résilier l'assurance si je suis locataire ?
L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Vous devez souscrire un nouveau contrat habitation avant de résilier l'assurance habitation de la Caisse d’Épargne. Dans ce cas, le nouvel assureur peut se charger de la résiliation pour vous. Si la résiliation intervient pour motif légitime, avec fourniture de justificatif, vous avez intérêt à envoyer une lettre recommandée à la Caisse d’Épargne.
Résilier mon contrat2 - Peut-on arrêter le contrat habitation de la Caisse d'Épargne avant l’échéance ?
Résilier l'assurance habitation Caisse d'Épargne avec la loi Hamon
L’assurance habitation de la Caisse d'Épargne est régie par la loi Hamon. Cette loi dit que vous ne pouvez pas résilier librement avant la fin de la première année de contrat, sauf si vous disposez d’un motif légitime.
Mais dès que cette échéance est atteinte, vous pouvez rompre le contrat à tout moment. Vous n'avez pas à vous justifier et le préavis est d’un mois à partir de la notification.
Résiliez le contrat habitation Caisse d'Épargne avec un motif légitime
Plusieurs situations autorisent une résiliation d’un contrat habitation à la Caisse d’Épargne à tout moment, même pendant la première année de contrat :
- si la Caisse d’Épargne vous impose une augmentation supérieure à la variation de l’indice. Demandez l’arrêt du contrat dans le mois qui suit la réception de l’avis d’échéance. L’assurance habitation sera résiliée par ll'assureur un mois après l’envoi de votre demande. Pendant tout le préavis, l’ancien tarif sera maintenu ;
- si le risque diminue, mais la Caisse d’Épargne refuse de réduire le montant de la cotisation. La rupture du contrat interviendra 30 jours après la notification par lettre recommandée ;
- si votre situation personnelle est modifiée. Ces changements permettent de stopper le contrat avec un préavis d’un mois. Faites votre demande dans les trois mois qui suivent le changement. Cela concerne : changement de domicile, de situation ou régime matrimonial, de professsion ou une retraite professionnelle, ainsi que la cessation définitive d’activité ;
- si le bien est vendu, donné ou légué. Le contrat d’assurance habitation de la Caisse d’Épargne est transmis au nouveau propriétaire, qui peut le résilier ;
- si la Caisse d’Épargne résilie un de vos contrats pour sinistre. Ce cas vous permet de résilier tous vos autres contrats d’assurance souscrits auprès de la compagnie.
3 - La lettre de résiliation d'un contrat logement Caisse d'Épargne
Comment envoyer sa demande de résiliation à la Caisse d'Épargne ?
L'arrêt du contrat d’assurance habitation Caisse d'Épargne est possible en déposant la demande au siège de la Caisse d’Épargne ou chez le représentant de l’assureur, ou par lettre recommandée. Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Quel est l'avantage de l'envoi en recommandé ?
La résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception est la méthode la plus pratique, et surtout la plus sûre.
- Elle garantit de manière absolue la date d’envoi et de notification.
- Elle est indiscutable en cas de contentieux.
- Elle permet de joindre un justificatif sans craindre qu’il ne soit pas pris en compte dans le dossier.
- Elle évite les discussions avec l’assureur, surtout si vous résiliez le contrat habitation de la Caisse d’Épargne pour motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'un contrat logement Caisse d'Épargne
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance habitation Caisse d'Épargne avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation Caisse d'Épargne
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception Objet : Résiliation de l'assurance logement Caisse d'Épargne
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation Caisse d'Épargne n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
Envoyer cette lettre4 - Résilier une assurance habitation Caisse d'Épargne en 4 questions
Quand peut-on stopper un contrat logement Caisse d'Épargne ?
L'assurance habitation Caisse d'Épargne est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an avec un motif légitime.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime, il vous suffit de joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat logement Caisse d'Épargne ?
La résiliation d'une assurance habitation Caisse d'Épargne passe par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'une assurance habitation Caisse d'Épargne ?
La rupture de votre contrat d'assurance logement Caisse d'Épargne sera effectif un mois après la réception de votre demande.
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