Pour garantir votre smartphone ou autre objet connecté, la Caisse d'Épargne vous propose une assurance mobile (Secur'Media) vous protégeant d'une éventuelle casse ou d'un vol. Vous souhaitez mettre fin à votre contrat malgré ces avantages ? Ce guide vous donne tous les éléments à connaître pour mener à bien cette procédure, des délais aux motifs légitimes en passant par la lettre de résiliation à envoyer.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre banque-assureur, découvrez notre guide Caisse d'Épargne.
1. Quels sont les délais de résiliation d'une assurance mobile Secur'Media ?
Quand peut-on arrêter un contrat mobile Secur'Media de la Caisse d'Épargne ?
Vous pouvez résilier votre assurance mobile Secur'Media Caisse d'Épargne au terme de la période d'engagement, qui est de 12 mois. Après un an, la résiliation peut être effectuée à tout moment, sans frais ni justificatif. En effet, les assurances mobiles sont soumises à la loi Hamon. La seule condition est de respecter un préavis d'un mois pour envoyer votre lettre de résiliation. Sans action de votre part, votre contrat est automatiquement renouvelé.
A quel moment ma demande de résiliation est-elle prise en compte ?
Quel est le délai de rétractation de Secur'Media Caisse d'Épargne ?
Si vous avez souscrit votre contrat mobile Secur'Media Caisse d'Épargne en ligne ou lors d'un démarchage téléphonique, vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous disposez alors d'un délai de renonciation de 30 jours pour mettre fin à votre assurance par courrier recommandé.
2. Quels sont les motifs légitimes d'un contrat mobile Secur'Media ?
Dans certains cas, vous pouvez stopper votre assurance mobile Secur'Media Caisse d'Épargne sans attendre la fin de la période d'engagement. Vous devrez pour cela invoquer un motif légitime. Il s'agit d'un changement personnel ou d'un évènement imprévisible, justifiant la rupture anticipée de votre contrat. Si vous n'êtes pas sûr que votre situation sera acceptée par Secur'Media, n'hésitez pas à consulter les conditions générales de vente de votre contrat. Voici quelques exemples de motifs légitimes fréquents :
un déménagement à l'étranger ;
une modification des conditions générales du contrat par Secur'Media ;
le décès de l'assuré ;
une hospitalisation longue ;
le vol, la vente ou la perte de votre téléphone mobile ;
un changement matrimonial ;
un changement professionnel (départ à la retraite, perte d'emploi en CDI, etc.).
Comment procéder si mon motif de résiliation est valable ?
Si votre motif de résiliation est accepté par Secur'Media, vous devrez envoyer votre lettre de résiliation recommandée dans les 3 mois suivant votre changement. Pensez aussi à joindre un justificatif à votre courrier.
3. Quelle lettre de résiliation envoyer à la Caisse d'Épargne ?
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance mobile Secur'Media de la Caisse d'Épargne ?
L'étape la plus importante pour résilier votre contrat mobile Secur'Media Caisse d'Épargne est l'envoi d'une lettre de résiliation. Cette dernière devra être expédiée en recommandé avec accusé de réception. Vous aurez ainsi la certitude que votre demande a bien été reçue.
Nos modèles de lettre de résiliation d'une assurance mobile Secur'Media Caisse d'Épargne
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services (référence : [ numero-assu-mobile ]).
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 30 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance de téléphone mobile (référence : [ numero-assu-mobile ]) souscrite auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance mobile (référence : [ numero-assu-mobile ]) que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ............................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
