Comment résilier une assurance auto de la Caisse d’Épargne ?
Mis à jour le 27/01/2023, Publié le 11/10/2018 - Par Camille Gayral
Sommaire
La résiliation d’une assurance auto est favorisée par les lois Hamon et Chatel. Pour résilier sans frais, même pendant la première année de contrat, les conditions générales de la Caisse d'Épargne offrent des opportunités. Sachez les exploiter et trouver comment mettre un terme au contrat auto de la Caisse d'Épargne.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre banque-assureur, découvrez notre guide Caisse d'Epargne.
1 - Les assurances auto de la Caisse d’Épargne
Les contrats d’assurance auto de la Caisse d’Épargne s’adressent à tous les publics. La banque propose des formules dédiées aux jeunes conducteurs, aussi bien qu’à ceux qui roulent peu ou font l’effort de protéger l’environnement.
Le contrat est conclu pour une période d’un an. Il est reconduit tacitement à l’échéance annuelle. La résiliation de l’assurance auto de la Caisse d’Épargne pendant la première année est limitée aux assurés disposant d’un motif légitime. Les cas de résiliation possibles sont mentionnés dans les conditions générales de vente du contrat.
Résilier Caisse d'Épargne Auto2 - Quand peut-on résilier le contrat auto Caisse d’Épargne ?
Résilier la Caisse d'Épargne auto à l’échéance annuelle
Le préavis de résiliation deu contrat auto de la Caisse d’Épargne à l’échéance annuelle est de 2 mois.
Tous les ans, vous devez recevoir un avis d’échéance de la part de l'assureur. Il contient le nouveau tarif pour les douze mois à venir, et la date limite de résiliation. La compagnie doit l’envoyer au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Si l’avis est envoyé après ce délai, vous avez 20 jours calendaires à partir de son envoi pour rompre le contrat.
Résilier le contrat auto Caisse d'Épargne avec la loi Hamon
Dès que le contrat a atteint sa première année, vous pouvez stopper librement votre assurance auto de la Caisse d’Épargne, avec un préavis d’un mois. Notez que votre véhicule ne peut rester sans assurance. Il faut donc souscrire un nouveau contrat avant de rompre le contrat.
Vous n’avez pas à justifier votre décision, et la Caisse d’Épargne ne peut pas vous facturer des frais de résiliation.
Résilier avec un motif légitime
Plusieurs évènements et situations permettent de mettre fin à l'assurance auto de la Caisse d’Épargne. Ces motifs légitimes peuvent être utilisés à tout moment de la vie du contrat, même pendant la première année :
- déménagement ;
- changement de situation matrimoniale (divorce, décès du conjoint, mariage, etc.) ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité.
La résiliation de l’assurance auto Caisse d’Épargne pour ces motifs n’est possible que si le changement modifie le risque. Vous disposez de trois mois à partir du changement pour demander la résiliation, et le préavis est d’un mois.
Comment résilier après la vente, le leg ou la destruction de l'auto ?
- Vous héritez du véhicule. Vous pouvez demander le transfert du contrat à votre nom ou résilier l’assurance auto. La résiliation intervient dès la réception de votre lettre recommandée par la Caisse d’Épargne.
- Vous vendez, léguez ou donnez le véhicule. Le contrat est suspendu le lendemain du changement de propriétaire, à zéro heure. Les conditions générales prévoient que vous devez informer la Caisse d’Épargne de la cession par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez résilier l’assurance auto de la Caisse d’Épargne avec un préavis de 10 jours. Si vous ne le faites pas, le contrat sera supprimé automatiquement au bout de 6 mois.
- Le véhicule est totalement détruit dans des conditions non couvertes par le contrat d’assurance. L’assurance auto est immédiatement résiliée par la Caisse d’épargne, avec remboursement de la part de cotisation pour la période non courue.
3 - La lettre de résiliation d'un contrat auto Caisse d'Épargne
Comment envoyer sa demande de résiliation à Caisse d'Épargne ?
Si vous changez de compagnie, le nouvel assureur peut se charger de la résiliation du contrat Caisse d’Épargne. Si vous résiliez pour une autre raison, ou si la période minimale d’engagement n’est pas terminée, vous résilierez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce mode de résiliation vous garantit que la notification est faite, il certifie sa date. Si vous joignez un justificatif, le recommandé atteste de sa remise.
A l’issue de la résiliation, la part de cotisation concernant la période non couverte vous est remboursée.
Un exemple de lettre de résiliation d'un contrat auto Caisse d'Épargne
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance auto Caisse d'Épargne avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance auto Caisse d'Épargne
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat auto Caisse d'Épargne
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto Caisse d'Épargne n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettre