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Comment résilier une complémentaire santé de la Caisse d’épargne ?

Mis à jour le 12/10/2018

Les contrats de complémentaire santé Côté Je, Côté Nous et Côté Master sont adaptés à différents profils de clients. L’offre de complémentaire santé, aussi appelée assurance santé ou mutuelle, de la Caisse d’épargne est souscrite pour un an, renouvelable par tacite reconduction. Découvrez quand et comment résilier sans frais votre complémentaire santé de la Caisse d’épargne.

Comment résilier une complémentaire santé de la Caisse d'épargne ?

1 - Quelle est la date d’échéance du contrat ?

Les contrats de complémentaire santé de la Caisse d’épargne prennent effet à la date indiquée sur le certificat d’adhésion. Dans un premier temps, le contrat court jusqu’au 31 décembre, puis il est reconduit ensuite annuellement. Cela signifie que dans tous les cas, votre date d’échéance est le 31 décembre à venir.

C’est un contrat à tacite reconduction. Si vous ne notifiez pas la non reconduction de la complémentaire santé à la Caisse d’épargne, il repartira pour une nouvelle année.

Le préavis de résiliation de l’assurance santé est de deux mois. La notification de résiliation doit parvenir à la Caisse d’épargne au plus tard le 31 octobre. Les conditions générales de vente de la complémentaire santé de la Caisse d’épargne exigent une résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi Chatel et l’avis d’échéance

Tous les ans, vous devez recevoir avant le 16 octobre un avis d’échéance. Il indique le montant de la cotisation pour l’année à venir, et rappelle la date limite de résiliation de la complémentaire santé. S’il est expédié après le 16 octobre, vous avez 20 jours calendaires pour résilier l’assurance santé de la Caisse d’épargne.

2 – Comment résilier la complémentaire santé Caisse d’épargne hors échéance ?

Quel est le délai de rétractation ?

Si vous avez souscrit en ligne ou lors d’un démarchage (téléphone, domicile), vous avez 14 jours pour vous rétracter. La rétractation de l’assurance santé de la Caisse d'épargne doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La Caisse d’épargne ne peut pas exiger de motif ni appliquer des frais de résiliation.

Les motifs légitimes de résiliation avant l’échéance

Certains motifs donnent droit à la résiliation du contrat de complémentaire santé Caisse d’épargne sans attendre le 31 décembre. Ils sont définis par l’article L. 113.16 du Code des Assurances :

  • Changement de domicile,
  • Changement de situation matrimoniale,
  • Changement de régime matrimonial,
  • Changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,

Le changement doit être en relation directe avec l’objet de la garantie. Vous disposez de trois mois pour avertir la Caisse d’épargne, et le préavis de résiliation est d’un mois.

Les CGV ne mentionnent pas comme motif la résiliation par la Caisse d’épargne d’un autre contrat pour sinistre. Cette clause est cependant tout à fait acceptable, car elle figure dans l’article R113-10 du Code des Assurances.

Comment refuser la hausse de tarif ?

La Caisse d’épargne notifie la hausse au moyen de l’avis d’échéance. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier la complémentaire santé de la Caisse d’épargne. Notez que vous disposez de 30 jours à partir de la date de réception de l’avis d’échéance. Ce délai peut vous amener plus tard que le 31 octobre qui est la date limite pour notifier la résiliation. Le contrat sera arrêté au 31 décembre.

Résilier la Caisse d’épargne pour adhérer à une mutuelle d’entreprise

Si vous devez adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire, vous avez deux solutions :

  • Attendre la prochaine échéance du contrat de la Caisse d’épargne. Il faut alors fournir à l’employeur une attestation avec la date d’échéance.
  • Résilier immédiatement la complémentaire santé Caisse d’épargne. Vous devez joindre à la lettre de résiliation un justificatif attestant le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise.

3 - Quelle lettre pour résilier la complémentaire santé ?

Dans tous les cas, vous résiliez la complémentaire santé de la Caisse d’épargne par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les seuls cas ne nécessitant pas de justificatif sont la résiliation à l’échéance, le refus d’augmentation de prime et la rétractation. N’oubliez pas le justificatif de motif légitime, car en son absence, la Caisse d’épargne refusera de valider la résiliation de votre assurance santé.

Le modèle de lettre de Resilier.com, génère automatiquement le courrier adapté à chaque cas. Il permet de joindre un ou plusieurs justificatifs.

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