Comment résilier une complémentaire santé de la Caisse d’Épargne ?
Mis à jour le 15/09/2023, Publié le 12/10/2018 - Par Camille Gayral
Sommaire
Les contrats de complémentaire santé Côté Je, Côté Nous et Côté Master sont adaptés à différents profils de clients. L’offre de complémentaire santé, aussi appelée assurance santé ou mutuelle, de la Caisse d’Épargne est souscrite pour un an, renouvelable par tacite reconduction. Découvrez quand et comment résilier sans frais cette couverture.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre banque-assureur, découvrez notre guide Caisse d'Epargne.
1 - Quand peut-on résilier une mutuelle Caisse d'Épargne ?
Quelle est la date d'échéance de l'assurance santé Caisse d'Épargne ?
Les contrats de complémentaire santé de la Caisse d’Épargne prennent effet à la date indiquée sur le certificat d’adhésion. Dans un premier temps, le contrat court jusqu’au 31 décembre, puis il est reconduit ensuite annuellement. Cela signifie que dans tous les cas, votre date d’échéance est le 31 décembre à venir.
Comment résilier la complémentaire santé Caisse d'Épargne après un an ?
Depuis le mois de décembre 2020, vous pouvez résilier votre assurance santé Caisse d'Épargne à tout moment après un an. Votre contrat devra comprendre des garanties concernant le remboursement ou l'indemnisation des frais liés à une maladie, une grossesse ou un accident. Si vous souhaitez souscrire un autre contrat, votre nouvel assureur se chargera des démarches de résiliation. Si vous ne comptez pas choisir une nouvelle mutuelle, vous devrez alors envoyer une demande de résiliation à la Caisse d'Épargne.
Quel est le préavis de résiliation d'une mutuelle Caisse d'Épargne ?
Le préavis de résiliation de l’assurance santé est de deux mois. La notification de résiliation doit parvenir à la Caisse d’Épargne au plus tard le 31 octobre. Les conditions générales de vente de la complémentaire santé de la Caisse d’Épargne exigent une résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qu'apportent la loi Chatel et l’avis d’échéance ?
Tous les ans, vous devez recevoir avant le 16 octobre un avis d’échéance. Il indique le montant de la cotisation pour l’année à venir, et rappelle la date limite de résiliation de la complémentaire santé. S’il est expédié après le 16 octobre, vous avez 20 jours calendaires pour résilier l’assurance santé de la Caisse d’Épargne.
Résilier ma mutuelle2 - Résilier le contrat santé Caisse d’Épargne avant un an
Quel est le délai de rétractation d'une mutuelle Caisse d'Épargne ?
Si vous avez souscrit en ligne ou lors d’un démarchage (téléphone, domicile), vous avez 14 jours pour vous rétracter. La rétractation de l’assurance santé de la Caisse d'Épargne doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bancassureur ne peut pas exiger de motif ni appliquer des frais de résiliation.
Quels sont les motifs légitimes acceptés par la Caisse d'Épargne ?
Certains motifs donnent droit à la résiliation du contrat de complémentaire santé Caisse d’Épargne avant un an. Ils sont définis par l’article L. 113.16 du Code des Assurances :
- changement de domicile ;
- changement de situation ou régime matrimoniale ;
- changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.
Le changement doit être en relation directe avec l’objet de la garantie. Vous disposez de trois mois pour avertir la Caisse d’Épargne, et le préavis de résiliation est d’un mois.
Les CGV ne mentionnent pas comme motif la résiliation par la Caisse d’Épargne d’un autre contrat pour sinistre. Cette clause est cependant tout à fait acceptable, car elle figure dans l’article R113-10 du Code des Assurances.
Comment refuser la hausse de tarif ?
La Caisse d’Épargne notifie la hausse au moyen de l’avis d’échéance. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier la complémentaire santé de la Caisse d’Épargne. Notez que vous disposez de 30 jours à partir de la date de réception de l’avis d’échéance. Ce délai peut vous amener plus tard que le 31 octobre qui est la date limite pour notifier la résiliation. Le contrat sera arrêté au 31 décembre.
Résilier la Caisse d’Épargne pour adhérer à une mutuelle d’entreprise
Si vous devez adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire, vous avez deux solutions :
- attendre la prochaine échéance du contrat de la Caisse d’Épargne. Il faut alors fournir à l’employeur une attestation avec la date d’échéance ;
- résilier immédiatement la complémentaire santé Caisse d’Épargne. Vous devez joindre à la lettre de résiliation un justificatif attestant le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise.
3 - La lettre de résiliation d'une mutuelle Caisse d'Épargne
Dans tous les cas, vous résiliez la complémentaire santé de la Caisse d’Épargne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les seuls cas ne nécessitant pas de justificatif sont la résiliation à l’échéance, le refus d’augmentation de prime et la rétractation. N’oubliez pas le justificatif de motif légitime, car en son absence, la Caisse d’Épargne refusera de valider la résiliation de votre assurance santé.
Le modèle de lettre de Resilier.com, génère automatiquement le courrier adapté à chaque cas. Il permet de joindre un ou plusieurs justificatifs.
Un exemple de lettre de résiliation d'une mutuelle Caisse d'Épargne
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance santé Caisse d'Épargne après un an :
Modèle de lettre de résiliation d'une mutuelle Caisse d'Épargne
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance santé Caisse d'Épargne
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliatin envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle Caisse d'Épargne n°(indiquez votre numéro de ocntrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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