Comment résilier un contrat d'assurance GMF ?
Mis à jour le 17/04/2024, Publié le 13/07/2017 - Par Camille Gayral
Sommaire
Créée en 1934, la GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires) propose différentes assurances, comme les contrats auto, habitation ou santé. Vous souhaitez mettre fin à l'une de ces couvertures ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre : délais, motifs légitimes acceptés, lettre de résiliation, etc. Pour gagner du temps, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de résiliation prérempli à expédier avec notre service d'envoi en ligne.
1 - La procédure de résiliation d'une assurance GMF
Quelle est la date d'échéance d'une assurance GMF ?
La date d’échéance principale de votre contrat GMF figure dans les conditions générales de vente de votre souscription. Notez que l'assureur ne fixe pas une date d’échéance unique pour tous ses contrats et clients.
A quoi sert l'avis d'échéance ?
Conformément à la loi Chatel, la GMF est tenue de vous envoyer un avis d’échéance annuel au moins 2 mois et 15 jours avant la date d’échéance du contrat. S’il arrive hors de ce délai, vous disposez de 20 jours après la date de réception pour stopper votre contrat.
Quand peut-on stopper un contrat GMF ?
Les assurances GMF comme la GAV ou l'assurance décès sont renouvelées automatiquement chaque année. Vous pouvez profiter de cette échéance annuelle pour envoyer votre demande de résiliation, en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat. Les contrats logement, auto et les mutuelles peuvent être stoppés à tout moment après un an, avec un préavis d'un mois.
Quels sont les motifs légitimes de résiliation de la GMF ?
- en cas de résiliation par la GMF d’un autre contrat après sinistre, vous pouvez mettre fin à vos contrats dans le mois qui suit la date d’envoi de la demande de résiliation par l'assureur. La rupture du contrat prend effet un mois après l’envoi de votre lettre ;
- en cas de diminution du risque, si la GMF refuse de réduire le montant de votre cotisation, vous pouvez résilier dès que vous en avez connaissance. L'arrêt du contrat intervient 30 jours après l’envoi de votre du courrier de résiliation ;
- en cas de changement dans votre situation personnelle : changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, lors d’une retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité.
- en cas d'augmentation de la cotisation hors taxes ou les franchises (sauf catastrophes naturelles) ou de modification des garanties. Vous pouvez résilier dès que vous avez connaissance de la modification et au plus tard dans les 30 jours suivant l’échéance principale de votre contrat. La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de la demande de résiliation.
- en cas de vente ou de donation d’un véhicule assuré, le contrat est suspendu le lendemain du jour de la vente ou de la donation, à zéro heure. Le contrat peut être arrêté avec un préavis de 10 jours.
Quelles sont les conditions à remplir pour invoquer un motif légitime ?
La GMF acceptera de stopper votre contrat uniquement si des risques sont modifiés par le changement. La demande de résiliation doit être envoyée dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’événement. Le préavis avant la résiliation est d’un mois.
Je résilie l'assurance GMF2 - Quelle lettre de résiliation envoyer à la GMF ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à la GMF ?
Le non renouvellement à l’échéance de votre assurance GMF peut être signifié au moyen d’une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception.
Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Un justificatif devra également être ajouté si vous invoquez un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance GMF
Vous trouverez ci-dessous un courrier type de résiliation d'une assurance GMF à l'échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance GMF à l'échéance annuelle
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon assurance GMF à l'échéance annuelle
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance GMF n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat GMF qui arrive à échéance le (indiquez la date d'échéance) .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettreZoom sur le service d'envoi de Resilier.com
- En cliquant sur le bouton correspondant à l'assurance GMF à résilier, vous accédez au formulaire. Choisissez ensuite le modèle de lettre adapté à votre motif de résiliation.
- Si nécessaire, un justificatif peut être joint à votre lettre.
- Après validation, votre lettre de résiliation GMF est transmise électroniquement à La Poste. Elle est immédiatement imprimée, et envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Votre lettre restera modifiable le jour de sa création, jusqu’à 23 heures (sauf la pièce jointe).
3 - Résilier une assurance GMF en 4 questions
A quel moment peut-on stopper un contrat GMF ?
Une assurance GMF peut être résiliée à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.
Quel est le délai de rétractation d'une assurance GMF ?
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un contrat GMF à distance pour y renoncer.
Comment envoyer sa demande de résiliation à la GMF ?
Pour mettre fin à votre contrat GMF, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Vous pouvez invoquer un motif légitime et stopper votre assurance GMF plus tôt en joignant un justificatif à votre lettre de résiliation.
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