Résilier un contrat d'assurance GMF

Publié le 13/07/2017, Mis à jour le 19/11/2020 - Par Camille Gayral

Vous envisagez la résiliation d’un contrat souscrit auprès de la GMF, pour une habitation, une auto ou votre complémentaire santé ? Pour bien préparer votre résiliation et envoyer votre lettre recommandée, respectez les délais et préavis des contrats GMF. Résilier une assurance à la GMF est simple, avec nos modèles de lettres et l'envoi en ligne en recommandé.

Résilier une assurance GMF

1 - Quand peut-on résilier une assurance GMF ?

La date d’échéance principale de votre contrat GMF figure dans les conditions particulières de votre contrat habitation, santé ou auto. La GMF ne fixe pas une date d’échéance unique pour tous ses contrats et clients.

Comment résilier le contrat de la GMF ?

Le non renouvellement à l’échéance de votre assurance habitation, auto ou complémentaire santé GMF peut être signifié au moyen d’une lettre de résiliation recommandée. Votre lettre doit parvenir à la GMF au moins deux mois avant la date d’échéance. La résiliation de l’assurance GMF sera effective le jour de l’échéance. Pour une assurance auto, le délai de préavis commence à la date d’envoi figurant sur le récépissé.

Quand résilier la GMF avec les lois Hamon et Chatel ?

La GMF est tenue de vous envoyer un avis d’échéance annuel au moins deux mois et 15 jours avant la date d’échéance du contrat (loi Chatel). S’il arrive hors de ce délai, vous disposez de 20 jours après la date de réception pour résilier votre contrat GMF.

Dès que votre contrat habitation ou auto à la GMF date de plus d’un an, vous avez la possibilité de le résilier par lettre recommandée, avec un préavis d’un mois (loi Hamon). La loi Hamon ne s'applique pas encore à la complémentaire santé. Ce sera le cas courant 2020.

Modèle de lettre de résiliation d'une assurance GMF à l'échéance annuelle

Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon assurance GMF à l'échéance annuelle

(Madame, Monsieur),

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance GMF n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat GMF qui arrive à échéance le (indiquez la date d'échéance) .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Envoyer ma lettre

Quels sont les motifs légitimes de résiliation de la GMF ?

  •   En cas de résiliation par la GMF d’un autre contrat après sinistre, vous pouvez résilier vos contrats dans le mois qui suit la date d’envoi de la lettre de résiliation par la GMF. Votre résiliation prend effet un mois après l’envoi de votre lettre à la GMF.
  •   En cas de diminution du risque, si la GMF refuse de réduire le montant de votre cotisation, vous pouvez résilier dès que vous en avez connaissance. La résiliation intervient 30 jours après l’envoi de votre du courrier de résiliation à la GMF.
  •   Vous avez la possibilité de résilier un contrat d’assurance à la GMF en cas de changement dans votre situation personnelle : changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, lors d’une retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité.

La GMF acceptera de résilier uniquement si des risques sont modifiés par le changement. La demande de résiliation doit être envoyée à la GMF dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’événement. Le préavis avant la résiliation par la GMF est d’un mois.

  •   Résilier est possible si la GMF augmente la cotisation hors taxes ou les franchises (sauf catastrophes naturelles), ou si elle modifie les garanties. Vous pouvez résilier dès que vous avez connaissance de la modification et au plus tard dans les 30 jours suivant l’échéance principale de votre contrat. La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de la demande de résiliation à la GMF.
  •   En cas de vente ou de donation d’un véhicule assuré par la GMF, le contrat est suspendu le lendemain du jour de la vente ou de la donation, à zéro heure. Le contrat peut être résilié auprès de la GMF, avec un préavis de 10 jours.
Je résilie l'assurance GMF
 

3 - Trois étapes pour résilier votre contrat GMF

  •   En cliquant sur le bouton correspondant à l'assurance GMF à résilier, vous accédez au formulaire. Choisissez ensuite le modèle de lettre adapté à votre motif de résiliation.
  •   Si nécessaire, un justificatif peut être joint à votre lettre.
  •   Après validation, votre lettre de résiliation GMF est transmise électroniquement à La Poste. Elle est immédiatement imprimée, et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Votre lettre restera modifiable le jour de sa création, jusqu’à 23 heures (sauf la pièce jointe).

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