La loi Chatel, pour éviter la tacite reconduction

Publié le 21/07/2017 | Ecrit par Gilles Garidel

Sommaire


Utiliser la loi Chatel pour résilier une assuranceLa loi Chatel, votée en 2007, intéresse toutes les personnes qui ont souscrit un contrat à renouvellement par tacite reconduction.

Elle évite les abus et donne au consommateur les informations qui lui permettent de ne pas renouveler son contrat auto, habitation, santé ou mobile.

Avertir est obligatoire

La loi Chatel ne se limite pas à la non reconduction d’un contrat à la date d’échéance. Elle englobe un grand nombre de décisions concernant le commerce en général. Mais la réglementation de la tacite reconduction, avec l'obligation d'informer le consommateur, est importante. Elle a ouvert des possibilités de résiliation dont peu de consommateurs profitaient précédemment.

Tous les types de contrats à tacite reconduction sont soumis à la loi Chatel. Cela concerne donc les contrats d’assurance, les abonnements, contrats d’entretien, etc. Il y a toutefois quelques exceptions dans chaque catégorie.

Votre contrat fixe le délai après lequel il n’est plus possible de le résilier. Pour les contrats d’assurance, il est en général d’un ou deux mois avant la date d’échéance.

Votre assureur doit vous envoyer un avis d'échéance indiquant la période durant laquelle vous pouvez résilier le contrat. La date limite de résiliation doit être clairement lisible, dans un encadré.

Les délais fixés par la loi Chatel

Votre assureur doit vous avertir de la possibilité de résilier le contrat au plus tôt trois mois avant la date limite de résiliation. Et vous devez recevoir l'avis d'échéance au plus tard 15 jours avant cette date limite.

Notez que ce délai de 15 jours est propre aux assurances. Pour les autres contrats à tacite reconduction, sauf la fourniture d’eau et l’assainissement, la loi Chatel donne un délai d’un mois avant la date limite de résiliation.

"Surveillez votre boîte aux lettre..."

Si l’avis d’échéance arrive moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez de 20 jours calendaires à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier votre assurance.

Si vous ne recevez pas d’avis d’échéance, ou si celui-ci arrive hors délais, vous pouvez résilier le contrat d’assurance quand vous le désirez après la date d’échéance. Vous n’avez à payer ni pénalités ni frais de résiliation. Le contrat prend fin le lendemain de la date du cachet de La Poste.

Les exceptions à la loi Chatel

La loi Chatel ne s’applique qu’aux particuliers, et ne peut être utilisée pour une entreprise ou un contrat professionnel.

Elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie ou assurance décès.

Les contrats groupe sont également exclus de la loi Chatel. En effet, dans le cadre des contrats groupe, l’assureur n’a pas d’obligation d’envoyer à chaque assuré un avis d’échéance avec mention de la date limite de résiliation.

Les contrats groupe sont signés en général par les entreprises pour les complémentaires santé, par des clubs et associations pour leurs adhérents, et par les banques pour des assurances mobiles.

Cela signifie que si votre assurance a été contractée via un contrat groupe, vous ne recevez pas d'avis d'échéance et ne pouvez pas utiliser la loi Chatel.

La loi Chatel et votre mobile

N'oubliez pas les délais pour résilier avec la loi ChatelLa loi Chatel réglemente également les télécoms.

Elle interdit à un opérateur de renouveler par tacite reconduction une offre qui était gratuite et devient payante.

Les offres de plus de douze mois doivent avoir une version similaire de douze mois, dont le prix ne doit pas être disproportionné.

Vous pouvez résilier une offre après douze mois, en payant 25% du montant restant dû pour aller au terme du contrat.

Les services d’assistance technique ne doivent plus faire l’objet d’appels surtaxés.

Résilier avec la loi Chatel

Quel que soit le moment où vous décidez de faire jouer la loi Chatel pour résilier une assurance, il faut impérativement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi Chatel concerne des délais et dates, il est donc nécessaire que les dates importantes de votre lettre de résiliation soient prouvées par le récépissé d’envoi et l’accusé de réception.

"La lettre recommandée est nécessaire dans tous les cas!"

Tous les délais sont liés aux dates d'expédition et de réception de votre lettre de résiliation. Si votre assurance refuse de résilier le contrat d’assurance, ce sera probablement à cause de votre non respect des délais de résiliation.

Resilier.com vous apporte la garantie d’un envoi du bon modèle de lettre, en recommandé avec accusé de réception, et dans les meilleurs délais. Tout peut être fait en ligne, depuis votre ordinateur, grâce à la signature électronique, qui a la même valeur que votre signature manuscrite.

Dès sa validation, votre lettre est imprimée par La Poste, et envoyée immédiatement. Vous pouvez suivre son parcours jusqu’à son destinataire, en temps réel.

Les autres aspects de la loi Chatel

La loi Chatel comporte également un volet destiné aux entreprises, qui limite les marges arrière et facilite la négociation tarifaire entre acteurs commerciaux.

Nos guides pour votre désinscription en ligne :

résilier assurance MacifMacif Résilier une assurance PacificaPacifica
résilier une assurance Direct assuranceDirect Assurance Résilier une assurance GMFGMF
Résilier une assurance AXAAXA Résilier une assurance BNP ParibasBNP Paribas
Résilier une mutuelle LMDELMDE Votre lettre d erésiliation avec Resilier.comAutres compagnies

Trouvez le modèle de lettre de résiliation adapté à votre situation pour résilier votre contrat ou abonnement