Les délais de résiliation d'une assurance
Mis à jour le 06/02/2024, Publié le 11/07/2017 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
- Où trouver la date d’échéance d'une assurance ?
- Anticipez pour résilier votre assurance à l’échéance
- La loi Hamon, la résiliation en toute liberté
- Le délai de résiliation d'une assurance auto
- Le délai de préavis pour adhérer à une mutuelle d’entreprise
- La résiliation pour changement de situation
- La résiliation pour modification des garanties ou de la prime
- Résilier après la perte, le vol, la casse d’un mobile
La résiliation d’une assurance est devenue plus simple depuis les lois Chatel et Hamon qui fixent préavis et délais. Vous devez cependant manifester votre volonté de résilier votre contrat auprès de l’assureur, et l’envoi de votre lettre recommandée doit respecter certains délais. Pour ne pas être hors délais et changer d'assurance librement, lisez le guide de Resilier.com.
1 - Où trouver la date d’échéance d'une assurance ?
Consultez simplement votre contrat
La date d’échéance principale du contrat d’assurance est indiquée sur le contrat que vous avez signé. Elle est souvent mentionnée sur les courriers et relevés que vous recevez régulièrement.
La mention de l'échance
Certains contrats ont pour date d’échéance principale la date anniversaire de leur signature ou la date d’effet. Mais ce n’est pas obligatoire. Les compagnies peuvent en effet choisir une date d’échéance unique, le plus souvent le 31 mars ou le 31 décembre. Dans ce cas, votre contrat part de la date d’effet jusqu’à la date d’échéance fixée par l’assureur, puis un nouveau contrat annuel démarre avec cette nouvelle date d’échéance.
La mention de la rétractation
Votre contrat d'assurance doit également indiquer la période de rétractation. Elle est de 14 jours pour toutes les assurances (mobile, habitation...), mais de 30 jours par exemple pour les assurances vie.
Résilier une assurance en 2 min2 - Anticipez pour résilier votre assurance à l’échéance
Puisque vous connaissez la date d’échéance principale du contrat, vous savez quand il s’arrêtera si vous décidez de ne pas le reconduire.
Qu'est-ce que la tacite reconduction d'une assurance ?
Les contrats d’assurance sont renouvelables par tacite reconduction. Si vous n’informez pas l’assureur de sa non reconduction, le contrat sera automatiquement renouvelé pour un an. La non reconduction du contrat d’assurance doit être faite dans les délais fixés par la loi et par les conditions générales.
La loi Chatel, pour vous informer du délai de résiliation
Depuis l’adoption de la loi Chatel, l’assureur est obligé de vous avertir de la possibilité de non reconduction, de manière à vous laisser le temps de ne pas renouveler le contrat. L’assureur doit vous informer dans une période définie par la loi. Elle commence 3 mois avant la date d’échéance du contrat, et dure 15 jours.
Comment résilier avec la loi Chatel ?
Pour ne pas reconduire le contrat, vous devez informer l’assureur au plus tard deux mois avant la date d’échéance (un mois chez certains assureurs).
Si le courrier de votre assureur vous arrive après le délai qui lui est imposé, vous disposez de 20 jours à partir de la date de réception pour résilier votre contrat.
S’il n’envoie pas l’avis d’échéance, ou si l’avis d’échéance ne mentionne pas la date de résiliation, vous pouvez résilier le contrat quand vous le désirez. La résiliation est effective le lendemain de la date du cachet de la poste figurant sur votre lettre recommandée.
3 - La loi Hamon, la résiliation quand vous voulez
Passée la première année de contrat, la loi Hamon vous permet de résilier quand vous voulez votre contrat d’assurance auto ou habitation. Vous choisissez la date de fin de contrat, et l’assureur doit vous rembourser le trop perçu dans les 30 jours qui suivent. Vous ne pouvez pas l'utiliser pour résilier une complémentaire santé.
4 - Le délai de résiliation d'une assurance auto
Si vous vendez votre auto, le contrat sera suspendu le lendemain de la vente, à zéro heure. Pour suspendre le contrat, un simple appel téléphonique suffit.
Si vous ne résiliez pas votre contrat, il prendra fin automatiquement six mois plus tard. N’oubliez pas de résilier dans les délais !
Nous vous conseillons d’envoyer votre lettre de résiliation en recommandé dès le lendemain de la vente. Lors de la résiliation, vous avez un préavis de 10 jours, mais vous ne payerez votre assurance que jusqu’à la date de vente effective de l’auto.
5 - Le délai de préavis pour adhérer à une mutuelle d’entreprise
Si vous devez rejoindre la mutuelle de votre entreprise, il n’y a pas de délai de préavis.
Vous devez joindre à votre lettre de résiliation un justificatif prouvant que la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Votre mutuelle personnelle prend fin dès votre adhésion à la mutuelle d’entreprise.
Je résilie mon assurance6 - Quand peut-on résilier pour changement de situation ?
Vous pouvez demander une résiliation de votre assurance justifiée par des changements dans votre vie personnelle (divorce, mariage, déménagement, décès, retraite, cessation d’activité professionnelle, etc.). Vous disposez de 3 mois à partir du moment où l’évènement est survenu pour résilier votre assurance.
Il faut impérativement joindre des documents justificatifs à votre demande de résiliation.
La résiliation sera effective un mois après la réception de votre lettre recommandée par l’assureur.
7 - La résiliation pour modification de la prime
Vous pouvez résilier votre assurance parce qu’une modification des garanties, de la franchise ou de la prime vous est imposée. Vous devez le faire dans le mois suivant la modification, par lettre recommandée. La résiliation sera effective un mois après la réception du courrier par l’assureur.
8 - Quand résilier après la perte, le vol, la casse d’un mobile ?
Si votre mobile est volé, cassé ou perdu, et que l’assurance ne couvre pas ces faits, vous pouvez résilier immédiatement.
N’attendez pas pour résilier votre contrat. Envoyez au plus vite votre lettre de résiliation, accompagnée si possible de justificatifs.