Changer d’assurance : ce que permet la loi
Mis à jour le 30/01/2024, Publié le 18/07/2017 - Par Camille Gayral
Sommaire
- Assurances : la fin de la loi du plus fort
- Le Code des assurances, la référence pour résilier
- Votre vie change ? Changez d'assurance avec la loi
- La loi Chatel : erreur de l’assurance en votre faveur…
- La loi Hamon : résilier librement après un an
- Pour les professionnels, c’est autre chose…
- Nos guides consacrés aux textes de lois
La loi fixe avec beaucoup de précision tout ce qui concerne les assurances. Le contrat, les primes, les indemnisations et la résiliation sont régis par le Code des assurances. Savoir ce que permet la loi pour changer d'assurance demande de se renseigner, notamment sur la loi Hamon et la loi Chatel. Changez d'assurance en utilisant ce que permet la loi, facilement et rapidement.
1 - Assurances : la fin de la loi du plus fort
L’assurance est un marché, et chacun essaie d'obtenir les meilleures conditions. Pendant longtemps, ce sont les compagnies d’assurance qui avaient le plus de pouvoir et de lois de leur côté.
Une fois que le contrat était signé et que vous étiez engagé, il devenait très dur de vous libérer. Bien sûr, il ne faut pas parler de malhonnêteté de la part des compagnies, juste d’une « bonne utilisation » des textes de loi et de leurs droits.
C’était l’époque des conditions générales si petites qu’il fallait une loupe pour les lire.
2 - Le Code des assurances, la référence pour résilier
Qu'est-ce que le Code des Assurances ?
Le Code des assurances est né en 1930, pour l’automobile, et ses lois évoluent régulièrement en faveur des consommateurs. Il fixe l’ensemble des règles et lois qui s’appliquent aux sociétés d’assurance et à leurs contrats. Il détermine la durée des contrats, les préavis, les conditions de résiliation et d’indemnisation.
Les lois Hamon et Chatel font partie du Code des assurances. Elles ont ouvert de nombreuses possibilités légales de résiliation. Grâce à elles la concurrence s’est développée dans un secteur où elle n’était pas très présente.
La loi précise que certains biens ne peuvent pas rester sans assurance : les véhicules automobiles, ainsi que les habitations si vous êtes locataire. Les prêts immobiliers doivent également être assurés en permanence. Dans ces cas précis, il faut avoir souscrit un nouveau contrat avant de pouvoir résilier l’ancien. Il faut savoir que la loi précise que l'assurance habitation n'est pas obligatoire pour un propriétaire, même si elle est fortement conseillée.
Je résilie une assurance3 - Votre vie change ? Changez d’assurance avec la loi
Les articles de loi du Code des assurances vous permettent de résilier un contrat si vous traversez un changement dans votre vie. Ainsi, un décès mais aussi un mariage, un divorce ou un pacs peuvent donner lieu à une résiliation de contrat. C’est également le cas pour les changements d’ordre professionnel, retraite, cessation d’activité, changement de profession.
Pour que la compagnie soit contrainte d’accepter la résiliation, il faut d'après la loi que ce changement de vie s’accompagne d’une réelle modification du risque assuré.
Notez bien que cet article du Code des assurances est utilisé surtout lors d’une première année de contrat d’assurance, durant laquelle il est le seul moyen permettant de résilier autorisé par la loi. Il est également utilisé pour résilier un contrat santé, auquel la loi Hamon ne s’applique pas.
4 - La loi Chatel : erreur de l’assurance en votre faveur…
Quelles sont les obligations de la loi Chatel ?
Cette loi fixe pour l’assureur l’obligation de vous informer du fait que vous pouvez ne pas renouveler votre contrat à la prochaine échéance.
On peut penser qu’une compagnie de plusieurs milliards de chiffre d’affaires « n’oubliera » jamais de vous prévenir au moins quinze jours avant la date limite de résiliation de votre contrat, mais cela arrive ! L’informatique a ses mystères, la poste ses aléas…
La loi Chatel est claire. Si votre préavis pour ne pas renouveler un contrat d’assurance est de deux mois, vous devez recevoir au plus tard deux mois et 15 jours avant la date d’échéance un courrier ou avis d’échéance. Il doit indiquer clairement que vous pouvez résilier le contrat, et jusqu’à quand vous pouvez le faire.
Si le courrier arrive après le délai légal, vous avez 20 jours calendaires à partir de sa date d’envoi pour résilier votre assurance. Si aucun avis d’échéance ne vous parvient, ou s’il arrive après la date d’échéance, vous résiliez votre assurance quand vous voulez.
5 - La loi Hamon : résilier librement son assurance après un an
Quand utiliser la loi Hamon ?
Avec la loi Hamon, les assurés dont le contrat a dépassé la première année peuvent changer d’assurance quand ils veulent. Gardez bien à l’esprit que la complémentaire santé ne bénéficie pas de la loi Hamon.
Le préavis pour résilier avec la loi Hamon est d’un mois. Lorsqu’un nouvel assureur se substitue à celui que vous résiliez, c’est lui qui se chargera du transfert du dossier. Aucune pénalité et aucun frais ne doivent vous être comptés par le nouvel assureur ou l’assureur résilié.
Résilier mon assurance6 - Pour les professionnels, c’est autre chose…
Les contrats d’assurance des sociétés et des professionnels obéissent à d’autres lois, notamment au niveau de la résiliation et des renouvellements de contrats.
Les contrats d’assurance des sociétés et professionnels ne sont pas soumis au code de la consommation et ses lois. Les possibilités de résiliation en dehors de l’échéance annuelle sont limitées, et différentes de celles des particuliers.