La loi Hamon et la résiliation des assurances
Mis à jour le 08/04/2024, Publié le 11/07/2017 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
Depuis janvier 2015, la loi Hamon a apporté aux assurés auto, moto, habitation et affinitaires la liberté de résilier leurs contrats, facilement, sans frais ni pénalités. La loi Hamon est connue sous l'appelation de "loi consommation", et elle s'applique à un grand nombre de contrats, sans se limiter aux assurances. Elle ne concerne pas les assurances santé, et elle est limitée par l'obligation d'assurer un véhicule, ou une habitation dont on est locataire.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide consacré aux textes de lois.
1 - Votre contrat d’assurance bénéficie de la loi Hamon ?
Si votre contrat d’assurance auto, moto, habitation ou affinitaire (téléphone mobile, ordinateur, etc.), a moins d’un an, vous devrez attendre la première échéance principale pour pouvoir résilier librement. Les autres contrats d'assurances ne peuvent pas être résiliés avec la loi Hamon.
La loi Hamon établit une différence de traitement en fonction de la durée de contrat déjà écoulée.
Si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez décider à tout moment de le résilier, grâce à la loi Hamon.
Qu'en est-il des contrats d'assurance de prêt ?
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet de changer d'assurance de prêt à tout moment, y compris avant la première échéance annuelle.
2 - Plus d’un an : vous résiliez à tout moment avec la loi Hamon
Comment faire appel à la loi Hamon avec Resilier.com ?
Pour résilier un contrat d’assurance de plus d’un an, rien de plus simple grâce à la loi Hamon. Il vous suffit de demander à votre assureur la résiliation de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception est idéale.
Resilier.com vous permet d'envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception depuis chez vous 24 h/24 et 7 j/7. Complétez l'un de nos modèles, réglez et expédiez ! Votre lettre est ensuite confiée à La Poste pour une remise en main propre à votre assureur.
Notre modèle de lettre
Afin de vous accompagner au mieux dans votre démarche, voici un courrier type à adresser à votre assureur. Y est mentionnée la loi Hamon pour argumenter le terme de votre contrat.
Exemple de lettre de résiliation d'une assurance avec la loi Hamon
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation de mon assurance
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui vouloir mettre un terme à mon assurance ............. (indiquer si assurance auto, habitation..) n°............. (indiquer le numéro de contrat ou d'adhérent) contractée auprès de votre établissement.
Grâce à l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". Etant donné que la première année du contrat est écoulée, je vous présente ma demande de résiliation.
Merci de traiter ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de rupture de mon contrat.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Personnaliser cette lettreLe délai de résiliation d'une assurance avec la loi Hamon
La résiliation grâce à la loi Hamon est effective un mois après la réception de votre courrier par l’assureur. La partie de prime déjà versée correspondant à la période non couverte du fait de la résiliation vous sera remboursée dans un délai d’un mois.
Les limites de la loi Hamon
Il existe quand même certaines contraintes, indépendantes de la loi Hamon. Si l’assurance résiliée concerne une auto ou une moto, vous devez obligatoirement avoir souscrit un nouveau contrat d’assurance avant de résilier.
De même si vous êtes locataire, vous ne pouvez résilier une assurance habitation que si vous avez souscrit un nouveau contrat. Cette obligation ne s’applique pas si vous êtes propriétaire.
3 - Moins d’un an : résiliez avec la loi Chatel…
Vous êtes dans la première année de votre contrat d’assurance auto, moto, mobile ou habitation et vous voulez le résilier.
Qu'apporte la loi Chatel ?
Mais tout d’abord, il faut savoir que vous pouvez décider de finir cette première année et de ne pas renouveler le contrat d’assurance. Dans ce cas, ce n’est pas la loi Hamon qui est appliquée, mais la loi Chatel. Surveillez bien l’avis d’échéance que l’assureur doit vous envoyer, et résiliez simplement votre assurance par lettre recommandée, au plus tard deux mois (un seul pour certains assureurs) avant la date anniversaire.
Comment invoquer un motif légitime de résiliation ?
Résilier votre assurance la première année est possible sous certaines conditions.
Les modifications de la vie personnelle sont un motif valable pour résilier votre assurance avant d’avoir atteint un an de contrat. Ce n’est pas la loi Hamon qui autorise la résiliation en cas de changement dans la vie personnelle, mais l’article L113-16 du Code des assurances. Il donne comme motifs de résiliation :
- le changement de domicile ;
- le changement de situation matrimoniale ;
- le changement de régime matrimonial ;
- le changement de profession ;
- la retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.
Il faut impérativement demander la résiliation dans les 3 mois suivant le changement. Il faut également que le changement intervenu dans votre vie ait une influence réelle.
Un autre motif qui rend légitime la résiliation de votre assurance est la modification de garanties ou de prime imposée par la compagnie.
Là encore, il faut vous reporter à votre contrat, qui prévoit éventuellement ce cas. Parfois, le contrat précise le pourcentage d’augmentation à partir duquel vous pouvez résilier, et les frais entrant dans le calcul. Si l’augmentation est due à un malus, à une hausse des taxes ou à de nouvelles garanties obligatoires, vous ne pourrez pas résilier.
Résilier un contrat d'assurance4 - La loi Hamon, beaucoup plus que la résiliation d’assurance
La plupart d’entre nous pensent que la loi Hamon ne concerne que la résiliation des assurances auto, moto, habitation et affinitaires. C’est faux.
Cette loi a également introduit la notion de « fait maison » pour les restaurateurs, elle a étendu les indications géographiques aux produits artisanaux et manufacturés.
C’est grâce à la loi Hamon que vous pouvez commander vos lunettes en ligne, et que vous disposez d’un délai de rétractation plus long dans le commerce électronique.
La loi Hamon impose la tarification au quart d’heure dans les parkings, la garantie de 2 ans minimum pour l’électroménager.
La loi Hamon a donné naissance aux listes rouges en matière de démarchage téléphonique. Elle inclut également de nombreuses autres dispositions luttant contre le surendettement et favorisant les actions de groupe.
Nos modèles de lettres de résiliation :
Questions/réponses sur la loi Hamon
Quelles assurances obéissent à la loi Hamon ?
La loi Hamon concerne uniquement les assurances auto, habitation et affinitaires. D'autres lois complètent la loi Hamon. Par exemple, la loi Lemoine de septembre 2022 concerne les assurances de prêt.
Quand peut-on résilier avec la loi Hamon ?
L’intérêt de la loi Hamon est que vous n’avez absolument pas à justifier votre résiliation. Vous pouvez la demander à tout moment dès que le contrat a plus d’un an.
Comment résilier une assurance auto avec la loi Hamon ?
Vous ne pouvez pas laisser un véhicule routier sans assurance. Vous devez donc souscrire un nouveau contrat, et demander à l’assureur de résilier l’ancien ou le faire vous-même par lettre recommandée (joignez une attestation).
Comment résilier une assurance habitation avec la loi Hamon ?
Si vous êtes locataire, souscrivez d’abord un nouveau contrat. Si vous êtes propriétaire, vous n’avez pas cette obligation. Une lettre recommandée suffit.