La loi Hamon et les assurances

Publié le 13/07/2017 | Ecrit par Gilles Garidel

Sommaire


La loi Hamon, applicable aux contrats d'assuranceDepuis janvier 2015, la loi Hamon a apporté aux assurés auto, moto, habitation et affinitaires la liberté de résilier leurs contrats, facilement, sans frais ni pénalités.

La loi Hamon est connue sous l'appelation de "loi consommation", et elle s'applique à un grand nombre de contrats, sans se limiter aux assurances.

Elle ne concerne pas les assurances santé, et elle est limitée par l'obligation d'assurer un véhicule, ou une habitation dont on est locataire.

Votre contrat d’assurance a-t-il plus ou moins d’un an ?

La loi Hamon établit une différence de traitement en fonction de la durée de contrat déjà écoulée.

Si votre contrat d’assurance auto, moto, habitation ou mobile, a moins d’un an, vous devrez attendre la première échéance principale pour pouvoir résilier librement. Mais rassurez-vous, d’autres lois prévoient quelques cas où la résiliation est possible.

Si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez décider à tout moment de le résilier, grâce à la loi Hamon.

Plus d’un an, vous résiliez avec la loi Hamon

Pour résilier un contrat d’assurance de plus d’un an, rien de plus simple grâce à la loi Hamon. Il vous suffit de demander à votre assureur la résiliation de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception est idéale.

La résiliation grâce à la loi Hamon est effective un mois après la réception de votre courrier par l’assureur. La partie de prime déjà versée correspondant à la période non couverte du fait de la résiliation vous sera remboursée dans un délai d’un mois.

"Il faut savoir anticiper, même avec la loi Hamon!"

Il existe quand même certaines contraintes, indépendantes de la loi Hamon. Si l’assurance résiliée concerne une auto ou une moto, vous devez obligatoirement avoir souscrit un nouveau contrat d’assurance avant de résilier.

De même si vous êtes locataire, vous ne pouvez résilier une assurance habitation que si vous avez souscrit un nouveau contrat. Cette obligation ne s’applique pas si vous êtes propriétaire.

Moins d’un an : résilier quand même…

Vous êtes dans la première année de votre contrat d’assurance auto, moto, mobile ou habitation et vous voulez le résilier.

Mais tout d’abord, il faut savoir que vous pouvez décider de finir cette première année et de ne pas renouveler le contrat d’assurance. Dans ce cas, ce n’est pas la loi Hamon qui est appliquée, mais la loi Chatel. Surveillez bien l’avis d’échéance que l’assureur doit vous envoyer, et résiliez simplement votre assurance par lettre recommandée, au plus tard deux mois (un seul pour certains assureurs) avant la date anniversaire.

Résilier votre assurance la première année est possible sous certaines conditions.

Les modifications de la vie personnelle sont un motif valable pour résilier votre assurance avant d’avoir atteint un an de contrat. Ce n’est pas la loi Hamon qui autorise la résiliation en cas de changement dans la vie personnelle, mais l’article L113-16 du Code des assurances. Il donne comme motifs de résiliation :

  • Le changement de domicile
  • Le changement de situation matrimoniale
  • Le changement de régime matrimonial
  • Le changement de profession
  • La retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.

Il faut impérativement demander la résiliation dans les 3 mois suivant le changement. Il faut également que le changement intervenu dans votre vie ait une influence réelle.

"La loi Hamon ne peut pas tout, mais d'autres lois la complètent"

Un autre motif qui rend légitime la résiliation de votre assurance est la modification de garanties ou de prime imposée par la compagnie.

Là encore, il faut vous reporter à votre contrat, qui prévoit éventuellement ce cas. Parfois, le contrat précise le pourcentage d’augmentation à partir duquel vous pouvez résilier, et les frais entrant dans le calcul. Si l’augmentation est due à un malus, à une hausse des taxes ou à de nouvelles garanties obligatoires, vous ne pourrez pas résilier.

La loi Hamon, beaucoup plus que la résiliation d’assurance

La plupart d’entre nous pensent que la loi Hamon ne concerne que la résiliation des assurances auto, moto, habitation et affinitaires. C’est faux.

Cette loi a également introduit la notion de « fait maison » pour les restaurateurs, elle a étendu les indications géographiques aux produits artisanaux et manufacturés.

C’est grâce à la loi Hamon que vous pouvez commander vos lunettes en ligne, et que vous disposez d’un délai de rétractation plus long dans le commerce électronique.

La loi Hamon impose la tarification au quart d’heure dans les parkings, la garantie de 2 ans minimum pour l’électroménager.

La loi Hamon a donné naissance aux listes rouges en matière de démarchage téléphonique. Elle inclut également de nombreuses autres dispositions luttant contre le surendettement et favorisant les actions de groupe.

Nos guides pour votre désinscription en ligne :

résilier assurance MacifMacif Résilier une assurance PacificaPacifica
résilier une assurance Direct assuranceDirect Assurance Résilier une assurance GMFGMF
Résilier une assurance AXAAXA Résilier une assurance BNP ParibasBNP Paribas
Résilier une mutuelle LMDELMDE Votre lettre d erésiliation avec Resilier.comAutres compagnies

Trouvez le modèle de lettre de résiliation adapté à votre situation pour résilier votre contrat ou abonnement