La loi Hamon et la résiliation des assurances
Mis à jour le 27/01/2026 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
Depuis janvier 2015, la loi Hamon a apporté aux assurés auto, moto, habitation et affinitaires la liberté de résilier leurs contrats, facilement, sans frais ni pénalités. La loi Hamon est connue sous l'appelation de "loi consommation", et elle s'applique à un grand nombre de contrats, sans se limiter aux assurances. La loi est par ailleurs limitée par l'obligation d'assurer un véhicule, ou une habitation dont on est locataire.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide consacré aux textes de lois.
Ce qu’il faut retenir :
- la résiliation est possible à tout moment après 1 an ;
- la loi ne concerne que les assurances auto, moto, habitation, affinitaire ;
- envoyez votre demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
1 - Votre contrat d’assurance bénéficie-t-il de la loi Hamon ?
Assurance auto/moto, habitation, affinitaire : oui
Si votre contrat d’assurance auto, moto, habitation ou affinitaire (téléphone mobile, ordinateur, etc.), a moins d’un an, vous devrez attendre la première échéance principale pour pouvoir résilier librement.
Assurance emprunteur, assurance santé : non
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet de changer d'assurance de prêt à tout moment, y compris avant la première échéance annuelle.
Du côté des mutuelles, c'est la loi Legendre, appliquée depuis le 1er janvier 2020, qui permet de stopper l'assurance santé quand vous le souhaitez après 1 an de contrat.
À savoir, la loi Hamon concerne les contrats des particuliers, pas des professionnels.
2 - Quelles démarches pour résilier avec la loi Hamon ?
Comment stopper son contrat d'assurance ?
Vous êtes décidé à interrompre votre assurance actuelle en sollicitant la loi Hamon ?
L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillé. Ce mode de transmission vous permet d'obtenir une preuve de votre démarche, l'accusé. Sur celui-ci figurent la date de la remise en main propre et la signature de votre assureur.
En cas de litige au sujet de votre demande de résiliation, vous pourrez présenter l'accusé.
Un courrier type de résiliation d'une assurance
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance auto avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance avec
la loi Hamon
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance (type d'assurance) avec la loi Hamon
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance (type d'assurance et nom de l'assureur) n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
Envoyer cette lettreLes + de Resilier.com
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Le délai de résiliation d'une assurance avec la loi Hamon
La résiliation grâce à la loi Hamon est effective un mois après la réception de votre courrier par l’assureur. La partie de prime déjà versée correspondant à la période non couverte du fait de la résiliation vous sera remboursée dans un délai d’un mois.
Les limites de la loi Hamon
→ Il existe quand même certaines contraintes, indépendantes de la loi Hamon. Si l’assurance résiliée concerne une auto ou une moto, vous devez obligatoirement avoir souscrit un nouveau contrat d’assurance avant de résilier.
→ De même si vous êtes locataire, vous ne pouvez résilier une assurance habitation que si vous avez souscrit un nouveau contrat. Cette obligation ne s’applique pas si vous êtes propriétaire.
3 - La loi Hamon permet-elle de résilier son assurance avant un an ?
Pour être concis, non. Cette loi n'est pas un levier pour mettre fin à un contrat durant la première année. Toutefois, d'autres solutions existent.
La loi Chatel en cas de retard ou d'absence d'avis d'échéance
Les assurances sont à tacite reconduction. La loi Chatel impose aux assureurs d'envoyer à leurs clients un avis d'échéance au plus tard 2 mois et demi avant l'échéance. Ce document mentionne notamment la date de renouvellement de votre contrat et la date limite à laquelle vous devez transmettre votre demande de résiliation.
Si l'avis vous parvient après l'échéance ou pas du tout, vous êtes en droit d'interrompre votre contrat à tout moment une fois l'échéance passée.
Le motif légitime
La modification de la vie personnelle est un motif valable pour résilier votre assurance avant d’avoir atteint un an de contrat, et si cette modification a un impact sur les risques. Ce n’est pas la loi Hamon qui autorise la résiliation en cas de changement dans la vie personnelle, mais l’article L113-16 du Code des assurances. Il donne comme motifs de résiliation.
Parmi ces motifs, citons le changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale...
Résilier un contrat d'assurance4 - Questions/réponses sur la loi Hamon et les assurances
Quelles assurances obéissent à la loi Hamon ?
La loi Hamon concerne uniquement les assurances auto, habitation et affinitaires. D'autres lois complètent la loi Hamon. Par exemple, la loi Lemoine de septembre 2022 concerne les assurances de prêt.
Quand peut-on résilier avec la loi Hamon ?
L’intérêt de la loi Hamon est que vous n’avez absolument pas à justifier votre résiliation. Vous pouvez la demander à tout moment dès que le contrat a plus d’un an.
Comment résilier une assurance auto avec la loi Hamon ?
Vous ne pouvez pas laisser un véhicule routier sans assurance. Vous devez donc souscrire un nouveau contrat, et demander à l’assureur de résilier l’ancien ou le faire vous-même par lettre recommandée (joignez une attestation).
Comment résilier une assurance habitation avec la loi Hamon ?
Si vous êtes locataire, souscrivez d’abord un nouveau contrat. Si vous êtes propriétaire, vous n’avez pas cette obligation. Une lettre recommandée suffit.
