La loi Lemoine ou comment résilier son assurance emprunteur à tout moment
Mis à jour le 08/04/2024, Publié le 30/12/2022 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
Votre assurance emprunteur ne vous convient plus ? Avec la loi Lemoine, vous êtes libre d’y mettre fin quand vous le souhaitez. Et ce, sans motif et sans pénalité. Nous vous expliquons tout sur les conditions à respecter et la procédure à suivre. Recherche d’une nouvelle offre, lettres à la banque et à l’assureur… Suivez le guide !
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide consacré aux textes de lois.
1. Tout comprendre de la loi Lemoine
Retour sur l’assurance emprunteur
Petit point introductif : l’assurance emprunteur est souscrite lors d’un prêt immobilier. Elle n’est pas obligatoire mais est vivement conseillée. L’intérêt réside dans le remboursement du prêt, par l’assureur, en cas de sérieux soucis de l’assuré. Cela est le cas lors d’un grave accident, voire de son décès.
La loi Hamon, pour un changement d’assurance avant 1 an
Avant la loi Lemoine, votée le 17 février 2022, l’assuré avait seulement le droit de changer d’assurance quand il le souhaitait au cours de la première année.
Cela était, et est toujours, possible grâce à la loi Hamon. Il avait été observé qu’un emprunteur se précipitait à adhérer à une assurance pour conclure son achat immobilier. Les délais des démarches étant courts, l’emprunteur n’était pas toujours en mesure de comparer sereinement les offres des différents assureurs.
La loi Lemoine, pour une modification de contrat après 1 an
La loi Lemoine vient compléter la loi Hamon en permettant de substituer une nouvelle assurance à l'actuelle à tout moment après 12 mois de contrat. Toutefois, une condition s’impose : la nouvelle offre doit proposer les garanties exigées par la banque prêteuse.
La loi a été appliquée aux nouveaux contrats en juin 2022, puis à l’ensemble des contrats (nouveaux et anciens) en septembre 2022.
D’autres avancées ont été apportées par la loi Lemoine, impulsée par la députée Patricia Lemoine :
- les assureurs ont l’obligation de prévenir leurs clients de leur droit à résilier et du coût de l’assurance sur 8 ans ;
- le questionnaire santé est supprimé pour les clients empruntant un montant inférieur ou égal à 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple) et pour les clients dont le prêt se terminera avant leurs 60 ans ;
- le droit à l’oubli pour les anciens malades a été réduit de 10 à 5 ans pour les organismes adhérents à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé).
Tableau récapitulatif de la loi
Parce que comprendre les lois n’est pas toujours des plus évidents, rien ne vaut un tableau. Résumons la loi Lemoine en un coup d'œil.
| Avant la loi Lemoine | Avec la loi Lemoine | |
| Résiliation | Possible la 1re année avec la loi Hamon. Après la 1re année, possible à échéance ou avec un motif légitime. |
Possible la 1re année avec la loi Hamon. Possible à tout moment après la 1re année, sans motif et sans frais. |
| Informations sur l’assurance | Peu claires. | Transparence sur l’échéance finale, sur le droit à la résiliation et sur le coût sur les 8 prochaines années. |
| Questionnaire santé | Pour tous. | Pour les clients empruntant plus de 200 000 € par assuré. Pour les clients dont la fin du prêt sera avant leurs 60 ans. |
| Droit à l’oubli | 10 ans. | 5 ans pour les signataires de la convention AERAS. |
2. La résiliation de son assurance emprunteur : les démarches
Les étapes pour stopper son contrat
Mettre fin à son assurance ne s’improvise pas. Vous devez :
- faire une recherche d’une offre qui vous semble intéressante et la signer ;
- transmettre le nouveau contrat à votre banque ;
- attendre le retour de votre banque ;
- si assurance acceptée : résilier votre assureur si l’assurance n’a pas été signée avec la banque.
Lorsque l’assurance emprunteur choisie n’est pas celle d’une banque, on parle de délégation d’assurance ou d’assurance hors banques.
Côté délais, comptez :
- 10 jours maximum pour un retour de la banque ;
- 10 jours de traitement pour la résiliation par l’assureur si l’assurance n’est pas celle de la banque.
Comment prévenir la banque et la compagnie d’assurance ?
Les démarches auprès de la banque prêteuse et de votre assureur sont à faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Certaines compagnies acceptent d’autres moyens (mail, notamment). Vérifiez les possibilités dans votre contrat. Notez que vous ne bénéficierez alors pas de preuve de dépôt et de réception, ni d’un suivi d’acheminement.
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3. Comment rédiger les lettres à envoyer pour stopper mon assurance ?
Exemple de demande de substitution à la banque
Nous vous accompagnons dans les différentes étapes du processus avec ce courrier type à adresser à votre banque.
Modèle de lettre pour une substitution d’une assurance emprunteur
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de substitution de mon assurance emprunteur
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) ……………….. (noter les prénom et nom), vous fais connaître mon souhait de changer d’assurance emprunteur pour mon bien immobilier situé à ……………….. (noter l’adresse du bien).
Grâce à la loi Lemoine, j’ai le droit de remplacer le contrat actuel par celui de mon choix. En pièce jointe, vous trouverez le nouveau contrat signé avec ……………….. (noter le nom de la nouvelle compagnie). Il me semble que les garanties proposées correspondent à celles que vous exigez.
Je vous remercie de bien vouloir procéder aux vérifications et me tenir informé(e) par retour écrit sous 10 jours.
Dans l’attente de votre retour, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
(Signature)
Envoyer cette lettrePensez à joindre le nouveau contrat d’assurance à ce courrier.
Si votre assurance actuelle a été signée avec la banque prêteuse, envoyez seulement une demande de substitution. Elle s’occupera de résilier le contrat. Vous pouvez, par précaution, ajouter la ligne suivante : “En cas d’acceptation, merci de procéder à la résiliation de mon assurance. La nouvelle prendra effet à compter du …/…/… (noter la date du début du nouveau contrat).”
Exemple de demande de résiliation à l’assureur
Ci-dessous, découvrez une proposition de courrier à transmettre à votre assureur, si celui-ci n’est pas votre banque prêteuse.
Modèle de lettre de résiliation d’une assurance emprunteur
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation de mon assurance emprunteur
Madame, Monsieur,
Par ce recommandé, je, soussigné(e) ……………….. (noter les prénom et nom), vous fais connaître mon intention de rompre le contrat n° ……………….. (noter le numéro du contrat) qui nous lie. L’assurance couvre mon bien immobilier situé à ……………….. (noter l’adresse).
Je ne souhaite pas attendre l’échéance annuelle, ce que me permet la loi Lemoine. Vous trouverez en document joint l’accord de la banque. Je vous demande, par conséquent, de mettre un terme à mon assurance. La nouvelle prendra effet le …/…/… (noter la date du début du nouveau contrat).
Je vous remercie de prendre en compte ma demande à sa réception et de me confirmer la résiliation par écrit.
Dans l’attente de votre retour, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
(Signature)
Envoyer ce courrierN’oubliez pas d’ajouter l’accord de la banque à votre lettre.
Vous avez versé des cotisations en avance ? Dans la lettre, demandez-en également le remboursement.
4. Les questions fréquentes sur la loi Lemoine
À qui demander la résiliation de mon contrat ?
Si vous avez souscrit une assurance auprès de votre banque, envoyez un courrier en recommandé demandant la substitution et la résiliation de l’assurance. Si vous avez souscrit une assurance auprès d’un autre organisme, demandez une substitution de contrat à votre banque de prêt et demandez la résiliation à votre assureur.
Puis-je vraiment arrêter mon assurance quand je le veux ?
Oui, vous pouvez la stopper librement la 1re année grâce à la loi Hamon, et après 1 an grâce à la loi Lemoine. Mais vous devez trouver une autre assurance avec des garanties équivalentes ou supérieures.
Quels sont les délais de traitement de mes demandes ?
La banque doit vous apporter une réponse sous 10 jours. De même, votre assureur doit procéder à la résiliation sous 10 jours.