Comment résilier son forfait mobile ou Internet avec la loi Chatel ?

Mis à jour le 30/01/2024, Publié le 09/11/2021 - Par Camille Gayral

La loi Chatel a modifié les conditions de résiliation des contrats en faveur des particuliers. Les forfaits mobiles et abonnements box Internet n’échappent pas à cette évolution. Retrouvez dans le guide les fondements du texte de loi et comment celui-ci s’applique aux contrats de téléphonie mobile et de fourniture d’accès à Internet.

1. Tout savoir sur la loi Chatel

Présentation de la loi Chatel

Également intitulée loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, la loi Chatel encadre les relations entre les entreprises prestataires de services et leurs clients, principalement les particuliers.

La loi Chatel vise ainsi à renforcer et favoriser la concurrence sur le marché et à simplifier les démarches des clients particuliers, en matière de rupture de contrat et de changement de fournisseur ou d’opérateur.

Les modalités d’application du texte de loi

En ce qui concerne la gestion de contrat et d’abonnement, la loi Chatel indique qu’il est possible d’y mettre un terme dès la fin de son engagement initial annuel, s’il s’agit d’un contrat avec tacite reconduction. C’est ce qu’on appelle la résiliation à l’échéance.

Les contrats avec engagement de 24 mois peuvent également être clôturés dès le 13e mois, mais des frais de pénalités sont à payer, selon une indemnité définie par la loi.

Quant aux forfaits et contrats sans engagement, ils ne sont pas concernés par la loi Chatel. Ils sont en effet résiliables à tout moment.

Quels sont les contrats et abonnements affectés par la loi Chatel ?

Voici la liste des contrats et secteurs impactés par la publication de la loi Chatel au Journal officiel :

•   la téléphonie mobile ;
•   la fourniture d’accès à Internet ;
•   la télévision payante ;
•   la banque ;
•   l’assurance ;
•   la presse.

Autres conséquences de la loi Chatel

La loi pour le développement de la concurrence intègre d’autres dispositifs concurrentiels, parmi lesquels :

•   l’arrivée d’un quatrième opérateur sur le marché mobile et Internet (Free) ;
•   davantage de transparence dans la vente à distance (date de livraison) ;
•   l’extension de la médiation dans le secteur bancaire ;
•   la limite à 10 jours du préavis de résiliation à réception de la demande ;
•   l’introduction du délai de rétractation dans les contrats d’assurance...
•   l’obligation d’envoyer un avis d’échéance dans un délai défini...

2. Résilier son forfait mobile avec la loi Chatel

La loi Chatel comme motif de résiliation de forfait

En raison de la loi Chatel, les opérateurs mobiles sont tenus d’informer leurs abonnés de la date d’échéance du contrat souscrit. Cet avis d’échéance est à transmettre entre 3 mois et 15 jours avant le terme de l’abonnement mobile.

Tout retard permet à l’abonné de disposer d’un délai supplémentaire pour notifier sa demande de résiliation. Quant à l’absence d’envoi de l’avis, il permet une résiliation sans frais de son forfait mobile.

Le calcul des frais de résiliation mobile

Comme évoqué ci-dessus, la loi Chatel définit un plafond d’indemnités à régler en cas de rupture anticipée de son forfait 24 mois. Le tableau récapitulatif des frais de résiliation selon le type de forfait mobile et la durée de l’engagement.

Si la demande de résiliation intervient après l’échéance de l’engagement, la procédure est gratuite.

Les informations à transmettre à son opérateur mobile

Pour davantage de sécurité, la résiliation de son forfait mobile est à communiquer par courrier recommandé avec accusé de réception. Certains opérateurs acceptent cependant la demande de rupture par courrier simple, par mail ou depuis son espace abonné en ligne.

Le courrier de résiliation doit mentionner l’identité et les coordonnées de l’abonné, le numéro de téléphone mobile, la date de fin de contrat souhaitée et le motif de la décision (loi Chatel). Veillez à bien dater et signer votre lettre pour éviter les refus de prise en compte.

Résilier son forfait mobile

3. Résilier sa box Internet avec la loi Chatel

La loi Chatel comme motif de résiliation de box

De la même manière que pour son abonnement mobile, avec la loi Chatel, les conditions pour mettre un terme à son contrat Internet sont facilitées.

En cas d’envoi de l’avis d’échéance avec retard, l’abonné a jusqu’à 20 jours de plus pour informer son FAI de la rupture contractuelle.

Quant au non-respect de l’envoi, cela justifie le droit légal de solliciter l’annulation sans frais de son abonnement Internet.

Les frais de résiliation Internet

Les frais de résiliation de son abonnement Internet, en cas de rupture anticipée, sont calculés selon le même modèle que pour les forfaits de téléphonie mobile (voir tableau ci-dessus).

Les frais de clôture du service Internet

Chaque fournisseur applique des frais techniques, au moment de la fin du contrat, afin de clôturer la ligne Internet. Tableau récapitulatif en fonction de son opérateur Internet.

Les informations à transmettre à son FAI

Comment informer son fournisseur Internet de son intention de résilier ? Outre l’envoi d’une lettre par recommandé avec AR, certaines informations essentielles doivent figurer dans le courrier.

C’est le cas des coordonnées complètes du titulaire de l’abonnement, du numéro de contrat ou de téléphone fixe, du motif (avec preuve justificative si besoin). Il est également conseillé d’indiquer la date souhaitée pour annuler le contrat et d’apposer sa signature personnelle à sa demande.

Résilier son offre Internet

4. Suspendre son contrat box et mobile avec Resilier.com

Les fonctionnalités disponibles sur notre service de résiliation

La loi Chatel simplifie les démarches de résiliation. Notre service interactif Resilier.com aussi !

Sur notre plateforme en ligne et sécurisée, vous pouvez effectuer toute la procédure de résiliation :

•   la rédaction et la signature de la lettre ;
•   l’ajout de pièces jointes ;
•   le paiement de l’envoi ;
•   l’expédition jusqu’au destinataire en partenariat avec La Poste ;
•   le suivi du courrier avec un code personnel.

Les avantages de notre outil pour résilier

Sur Resilier.com, le processus complet se fait en quelques minutes, grâce aux caractéristiques suivantes :

•   affichage et intégration de l’adresse de résiliation pré-enregistrée ;
•   rédaction automatique du contenu en fonction du motif de résiliation ;
•   mise à jour de la lettre selon ses données personnelles (numéro de contrat) ;
•   aperçu de la lettre disponible avant validation ;
•   paiement accessible depuis l’interface.

Nos autres guides consacrés aux textes de lois

Voici nos autres guides consacrés aux textes de lois :

•   Résiliation Habitation Chatel
•   Résiliation Loi Chatel
•   Résiliation Loi Lemoine
•   Loi Hamon
•   Résiliation Loi Legendre
•   Résiliation Loi Hamon