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Comment résilier une assurance habitation de la GMF ?

Mis à jour le 22/06/2018

La GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires), commercialise trois types d’assurances habitation : Eco, Confort et Confort Plus. Les motifs qui poussent les souscripteurs à résilier leur assurance habitation de la GMF sont multiples : tarif moins élevé chez un concurrent, différent lors d’un sinistre, augmentation de la prime, etc. Les lois Hamon et Chatel définissent les droits, en complément du Code des Assurances. Les possibilités de résiliation sont contenues dans les Conditions Générales de Vente de la GMF, dont ce guide reprend les clauses.

Résiliation d'assurance habitation à la GMF

1 – Quand peut-on résilier une assurance habitation de la GMF ?

Les contrats d’assurance habitation sont conclus pour une durée d’un an. Lors de l’échéance annuelle, ils sont reconduits tacitement pour la même durée.

La résiliation de la GMF habitation à l’échéance est possible, à condition que vous respectiez le préavis de 2 mois. Pour que vous ne laissiez pas passer par ignorance ou mégarde le délai de préavis, l’assureur est contraint par la loi Chatel de vous envoyer un avis d’échéance. Il contient la date limite de résiliation de votre assurance habitation à la GMF. Vous devez le recevoir suffisamment tôt pour pouvoir résilier la GMF dans les temps. La date prise en compte est celle d’envoi de la lettre de résiliation.

Pour résilier votre assurance habitation de la GMF en dehors de l’échéance annuelle, il faut distinguer deux cas :

> Si votre contrat a moins d’un an, vous devez attendre la fin du douzième mois pour pouvoir résilier sans frais. Heureusement, quelques motifs permettent un arrêt du contrat pendant la première année, sans frais.

> Dès que le contrat habitation a atteint la date anniversaire, la résiliation peut être faite librement, par lettre recommandée envoyée à la GMF, et sans frais, grâce à la loi Hamon. Le préavis est alors d’un mois à partir de la notification de la résiliation à la GMF.

2 - Comment résilier sans frais la première année ?

Si vous correspondez à l’un des cas suivants, vous pouvez demander une résiliation du contrat habitation sans attendre le premier anniversaire.

> Si vous changez de situation personnelle ou professionnelle, par exemple déménagement, situation matrimoniale, profession ou cessation d’activité. Vous disposez de trois mois pour résilier l’habitation GMF, avec un préavis d’un mois à compter de l’envoi de la lettre à la GMF.

> Si la GMF refuse de diminuer la cotisation du contrat habitation, malgré une baisse du risque, ou si elle l’augmente sans justification réelle. Résiliez dès que vous êtes averti, avec un préavis de 30 jours. Si vous attendez plus de 30 jours après l’échéance annuelle, l’augmentation sera considérée comme acceptée par la GMF.

> En cas de déménagement, et uniquement si vous êtes locataire, vous devez donner mandat à votre nouvel assureur d’effectuer pour votre compte, la demande de résiliation. Notez que même si vous résiliez à l’échéance, vous ne pouvez pas laisser le logement non assuré si vous êtes locataire.

> Si la GMF a résilié un de vos autres contrats d’assurance à la suite d’un sinistre.

> Si vous vendez le logement objet du contrat.

> En cas de décès, le contrat est transféré aux héritiers, qui peuvent le résilier. Le contrat sera stoppé au plus tôt à réception de la lettre de résiliation, ou à une date déterminée par les héritiers. Attention : si vous payez une cotisation après le décès, il faudra attendre le premier anniversaire si le contrat a moins d'un an.

3 – Quelle lettre pour résilier le contrat habitation GMF ?

Vous devez résilier l’assurance habitation de la GMF par courrier. Vous pouvez éventuellement le déposer à l’agent, contre attestation de remise. La solution classique et sûre est l’envoi en recommandé avec accusé de réception. C’est le seul autre mode de résiliation accepté par la GMF.

Si vous demandez une résiliation sans frais, avec un motif légitime, vous devrez joindre un justificatif à votre lettre. Si vous êtes locataire, vous pouvez joindre l’attestation de votre nouvel assureur.

Dans tous les cas, la GMF vous remboursera les sommes éventuellement trop perçues, dans les 30 jours suivant la résiliation.

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