Comment résilier une assurance habitation de la GMF ?
Publié le 31/05/2018, Mis à jour le 03/11/2022 - Par Camille Gayral
Sommaire
La GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires), commercialise trois types d’assurances habitation : Eco, Confort et Confort Plus. Les motifs qui poussent les souscripteurs à résilier leur assurance habitation de la GMF sont multiples : tarif moins élevé chez un concurrent, différent lors d’un sinistre, augmentation de la prime, etc. Les lois Hamon et Chatel définissent les droits, en complément du Code des Assurances. Les possibilités de résiliation sont contenues dans les Conditions Générales de Vente de la GMF, dont ce guide reprend les clauses.
1 - Quand peut-on résilier une assurance habitation de la GMF ?
Comment résilier la GMF habitation à l'échéance annuelle ?
Les contrats d’assurance habitation sont conclus pour une durée d’un an. Lors de l’échéance annuelle, ils sont reconduits tacitement pour la même durée.
La résiliation de la GMF habitation à l’échéance est possible, à condition que vous respectiez le préavis de 2 mois. Pour que vous ne laissiez pas passer par ignorance ou mégarde le délai de préavis, l’assureur est contraint par la loi Chatel de vous envoyer un avis d’échéance. Il contient la date limite de résiliation de votre assurance habitation à la GMF. Vous devez le recevoir suffisamment tôt pour pouvoir résilier la GMF dans les temps. La date prise en compte est celle de l’envoi de la lettre de résiliation.
Comment résilier la GMF habitation avec la loi Hamon ?
Pour résilier votre assurance habitation GMF en dehors de l’échéance annuelle, il faut distinguer deux cas :
- Si votre contrat a moins d’un an, vous devez attendre la fin du douzième mois pour pouvoir résilier sans frais. Heureusement, quelques motifs de résiliation permettent un arrêt du contrat pendant la première année, sans frais.
- Dès que le contrat habitation a atteint la date anniversaire, la résiliation peut être faite librement, par lettre recommandée envoyée à la GMF, et sans frais, grâce à la loi Hamon. Le préavis est alors d’un mois à partir de la notification de la résiliation à la GMF.
2 - Comment résilier l'assurance habitation GMF la première année ?
Si vous correspondez à l’un des cas suivants, vous pouvez demander une résiliation du contrat habitation sans attendre le premier anniversaire :
- Si vous changez de situation personnelle ou professionnelle, par exemple déménagement, situation matrimoniale, profession ou cessation d’activité. Vous disposez de trois mois pour résilier l’habitation GMF, avec un préavis d’un mois à compter de l’envoi de la lettre à la GMF.
- Si la GMF refuse de diminuer la cotisation du contrat habitation, malgré une baisse du risque, ou si elle l’augmente sans justification réelle. Résiliez dès que vous êtes averti, avec un préavis de 30 jours. Si vous attendez plus de 30 jours après l’échéance annuelle, l’augmentation sera considérée comme acceptée par la GMF.
- En cas de déménagement, et uniquement si vous êtes locataire, vous devez donner mandat à votre nouvel assureur d’effectuer pour votre compte, la demande de résiliation. Notez que même si vous résiliez à l’échéance, vous ne pouvez pas laisser le logement non assuré si vous êtes locataire.
- Si la GMF a résilié un de vos autres contrats d’assurance à la suite d’un sinistre.
- Si vous vendez le logement objet du contrat.
- En cas de décès, le contrat est transféré aux héritiers, qui peuvent le résilier. Le contrat sera stoppé au plus tôt à réception de la lettre de résiliation, ou à une date déterminée par les héritiers. Attention : si vous payez une cotisation après le décès, il faudra attendre le premier anniversaire si le contrat a moins d'un an.
3 - Quelle lettre pour résilier le contrat habitation GMF ?
Vous devez résilier l’assurance habitation de la GMF par courrier. Vous pouvez éventuellement le déposer à l’agent, contre attestation de remise. La solution classique et sûre est l’envoi en recommandé avec accusé de réception. C’est le seul autre mode de résiliation accepté par la GMF.
Si vous demandez une résiliation sans frais, avec un motif légitime, vous devrez joindre un justificatif à votre lettre. Si vous êtes locataire, vous pouvez joindre l’attestation de votre nouvel assureur.
Dans tous les cas, la GMF vous remboursera les sommes éventuellement trop perçues, dans les 30 jours suivant la résiliation.
Quelle est l'adresse de résiliation de la GMF ?
Resilier.com vous propose d'envoyer votre demande de résiliation directement au siège de la GMF. Vous avez ainsi la certitude que la lettre de résiliation de votre assurance habitation sera bien prise en compte par la GMF dans les meilleurs délais. L'adresse de résiliation est : GMF
Service résiliation client
148 rue Anatole France
92597 Levallois Perret Cedex.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation d'une assurance logement GMF avec la loi Hamon.
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation GMF avec la loi Hamon
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance habitation GMF avec la loi Hamon
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation GMF n°(indiquez votre numéro de contrat) souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat logement GMF, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation GMF, qui prend effet à la date du (date d'échéance). Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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