La loi Hamon, aussi connue sous l’appellation « loi consommation », a été adoptée en vue de renforcer la protection des consommateurs dans le domaine de l'assurance. Elle autorise la résiliation à tout moment d'un contrat d’assurance habitation, auto/moto ou affinitaire. De plus, les démarches de résiliation ont été facilitées. Notre guide revient sur les modalités de résiliation infra-annuelle d'une de ces couvertures.
Le pouvoir de résiliation accordé aux consommateurs par la loi Hamon leur permet de jouer sur la concurrence et de bénéficier d’un meilleur prix pour un service similaire.
Un avantage concret de cette loi est la baisse de la facture d’assurance et l’amélioration des services fournis par les sociétés d’assurance, qui cherchent à garder et à fidéliser leurs clients.
Quelles sont les assurances concernées par la loi Hamon ?
Plusieurs types d’assurances sont concernés par la loi Hamon :
les assurances habitation ;
les assurances auto-moto ;
les assurance affinitaires (liées à un service ou un produit bien défini, par exemple l'assurance d'un téléphone mobile, d'un ordinateur ou appareil ménager).
Quand résilier avec la loi Hamon ?
Le texte de la loi Hamon permet la résiliation à tout moment de vos contrats d’assurance une fois la première année d’engagement dépassée.
La résiliation est effective 1 mois après la réception de la demande d'interruption du contrat.
Si vous aviez payé vos cotisations pour l'année en cours, vous serez remboursé de la période qui ne sera pas couverte.
Conseil de l’expert
Une auto ou moto ne peut pas rester sans assurance. De même, si vous êtes locataire, vous devez assurer votre habitation en continu. Ne demandez pas la résililation sans souscrire un contrat chez un nouvel assureur.
Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de votre assureur, votre numéro de contrat et mentionner la loi Hamon.
N'oubliez pas d'ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Nos exemples de lettres de résiliation d'une assurance avec la loi Hamon
Afin de vous accompagner au mieux dans votre démarche, voici des courriers à adresser à votre assureur. Y est mentionnée la loi Hamon pour argumenter le terme de votre contrat.
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n° [numerocontrat] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n° [numerocontrat] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance affinitaire n° [numerocontrat] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3 - FAQ sur la résiliation d'un contrat avec la loi Hamon
Y a-t-il des frais ou pénalités ?
Non, il n’y a pas de frais de résiliation ni de pénalités à payer pour mettre fin à votre contrat après un an en invoquant la loi Hamon.
Puis-je résilier avant un an ?
Oui, mais pas grâce à la loi Hamon. Des motifs légitimes exceptionnels permettent de résilier avant un an si votre situation change et que cela impacte les risques.
Mon assureur peut-il refuser la résiliation ?
Non, si les conditions de la loi sont respectées (contrat de plus d’un an, bonne forme de la demande), l’assureur ne peut pas refuser la résiliation ni exiger des conditions supplémentaires.
Je suis un professionnel. Puis-je invoquer la loi Hamon ?
Non, la loi Hamon ne concerne que les particuliers.
Mes données personnelles sont-elles conservées après la résiliation ?
