Comment résilier un contrat d'assurance avec la loi Hamon ?
Mis à jour le 17/04/2024, Publié le 26/05/2017 - Par Camille Gayral
Sommaire
La loi Hamon, aussi connue sous l’appellation « loi consommation », a été adoptée en vue de renforcer la protection des consommateurs dans le domaine de l'assurance. Son objectif initial est de rééquilibrer les pouvoirs entre les entreprises et les consommateurs, et elle facilite la résiliation des assurances. Elle autorise la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance. De plus, les démarches de résiliation ont été facilitées. Si vous disposez d’un contrat d’assurance habitation, d’assurance moto ou auto, d’assurances affinitaires, elle vous apporte une nouvelle liberté. Notre guide revient sur les modalités de résiliation infra-annuelle d'une de ces couvertures.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide consacré aux textes de lois.
1 - Présentation de la loi Hamon
Quel est l'avantage de la loi Hamon ?
Le pouvoir de résiliation accordé aux consommateurs par la loi Hamon leur permet de jouer sur la concurrence et de bénéficier d’un meilleur prix pour un service similaire. Un avantage concret de cette loi est la baisse de la facture d’assurance et l’amélioration des services fournis par les sociétés d’assurance, qui cherchent à garder et à fidéliser leurs clients.
Quelles sont les assurances concernées par la loi Hamon ?
Plusieurs types d’assurances sont concernés par la loi Hamon : les assurances habitation, auto-moto et et affinitaires.
Les assurances affinitaires sont liées à un service ou un produit bien défini, par exemple l'assurance d'un téléphone mobile, d'un ordinateur ou appareil ménager.
Quand résilier avec la loi Hamon ?
Le texte de la loi Hamon permet la résiliation à tout moment de vos contrats d’assurance moto, auto ou assurance habitation, une fois la première année d’engagement dépassée.
Cependant, ces assurances font partie de la classe des assurances obligatoires. Ainsi, il est nécessaire de disposer d’une autre assurance proposant les mêmes garanties avant d’entamer les démarches de résiliation grâce à la loi Hamon.
Quelles sont les particularités des contrats auto et habitation ?
Sachez qu'une auto ou moto ne peut pas rester sans assurance. De même, si vous êtes locataire, vous devez assurer votre habitation en permanence. La première chose à faire pour la résiliation de votre contrat d’assurances moto, auto ou habitation est de choisir un contrat chez un nouvel assureur. Ensuite, vous devez faire part à votre société d’assurance votre souhait de résilier votre ancien contrat, en invoquant le recours à la loi Hamon.
Après un mois de préavis, votre ancien contrat devrait prendre fin sans intervention de votre part. C’est votre nouvelle société d’assurance qui prend en charge de toutes les démarches nécessaires.
La date de fin de votre contrat vous sera communiquée dans un avis de résiliation que vous envoie votre ancien assureur. Votre nouveau contrat peut débuter une fois que l’ancien a pris fin.
Comment souscrire une nouvelle assurance auto avec la loi Hamon ?
Si vous résiliez une assurance auto ou habitation avec la loi Hamon, avec obligation de souscrire un nouveau contrat, voici un exemple de calendrier de résiliation.
- Jour 1 : Souscription à une nouvelle assurance.
- Jour 1 : Demande de résiliation : contact de la nouvelle société d'assurances par courrier de résiliation ou tout support durable pour demande de cessation grâce à la loi Hamon.
- Jour 1 à jour 30 : la nouvelle société d'assurance prend en charge toutes les démarches pour mettre fin à votre ancien contrat d'assurances.
- Jour 1 à jour 30 : réception d'un avis de résiliation mentionnant la date d'arrêt du contrat. L'avis en question renseigne également sur le solde qui sera remboursé par l'ancienne société d'assurance.
- Jour 30 : la résiliation de l'ancienne assurance prend effet.
- Jour 31 : le nouveau contrat d'assurances prend effet.
2 - La lettre de résiliation d'une assurance avec la loi Hamon
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance ?
La résiliation d'une assurance avec la loi Hamon nécessite l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de votre assureur, votre numéro de contrat et mentionner la loi Hamon. N'oubliez pas d'ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance avec la loi Hamon
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance auto avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance avec la loi Hamon
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance (type d'assurance) avec la loi Hamon
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance (type d'assurance et nom de l'assureur) n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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En quoi consiste le service d'envoi de Resilier.com ?
Grâce à notre service d'envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d'une assurance avec la loi Hamon depuis chez vous, directement en ligne. Nos modèles de lettre comprennent déjà la bonne formulation et l'adresse de résiliation adaptée. Leur contenu s'adapte à chaque motif de résiliation. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre compagnie d'assurance.