Comment résilier une assurance santé GMF ?

Mis à jour le 28/10/2025 - Par Camille Gayral

Sommaire

Quels sont les délais de résiliation d'une assurance santé GMF ?
Quelle lettre de résiliation envoyer à la GMF ?
Résilier une mutuelle GMF en 4 questions
Nos autres guides de résiliation GMF

La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) propose 4 niveaux de Santé Pass, sa complémentaire santé. Quand et comment mettre fin à ce contrat ? Ce guide, rédigé directement à partir des Conditions Générales de Vente de l’assureur, vous l’explique.

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Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre assureur, découvrez notre guide GMF.

Résilier GMF Santé en 2 min

1 - Quels sont les délais de résiliation d'une assurance santé GMF ?

Quand peut-on résilier une mutuelle GMF ?

Vous pouvez stopper votre assurance santé GMF après 12 mois de contrat. Depuis le mois de décembre 2020, la résiliation est possible à tout moment après cette première année. Votre contrat devra comprendre des garanties concernant le remboursement et l'indemnisation de frais entraînés par une maladie, une maternité ou un accident. Si vous souhaitez changer d'assurance, votre nouvel assureur pourra prendre en charge les démarches de résiliation nécessaires. Si vous ne souhaitez pas souscrire une autre mutuelle, vous devrez alors envoyer une demande de résiliation à compagnie d'assurance.

Attention, certaines mutuelles ne sont pas concernées par la RIA (résiliation infra-annuelle) car elles incluent des garanties sur les biens. Vérifiez vos CGV.

Quel est le préavis de résiliation d'une assurance santé GMF ?

Le non renouvellement de votre contrat santé à la GMF doit être signifié à la mutuelle avec un préavis de 2 mois. Ce délai démarre démarre à la date d’envoi du courrier recommandé.

Quel est le délai de rétractation d'une mutuelle GMF ?

Si vous avez souscrit votre assurance santé GMF à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées.

Quel est le rôle de l'avis d'échéance ?

La GMF doit vous envoyer un avis d’échéance, avec indication de la possibilité de non reconduction du contrat. En application de la loi Chatel, il doit vous parvenir suffisamment tôt pour que vous ayez le temps de d'agir dans les délais prévus.

Les motifs légitimes de résiliation d'une mutuelle GMF

Les Conditions Générales de Vente de la GMF recensent un certain nombre de motifs permettant la résiliation de la complémentaire santé avant un an :

l'adhésion à une mutuelle santé obligatoire d’entreprise. Le contrat sera arrêté le 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande. N’oubliez pas de joindre un justificatif délivré par l’employeur. Vous pouvez demander à ne rejoindre la mutuelle obligatoire qu’à l’échéance du contrat ;
l'adhésion au bénéfice de la complémentaire santé solidaire, C2S (ex-CMU et ACS). La résiliation intervient le 1er jour du mois qui suit la réception de vos justificatifs. Si vous adhérez à cette complémentaire, la résiliation est faite dès réception du justificatif ;
l'augmentation de la cotisation après déménagement ou changement de régime. Vous avez trois mois pour effectuer vos démarches de résiliation ;
la réduction par la GMF des garanties. La résiliation sera effective le 1er jour du mois suivant la demande ;
le changement vers un régime de sécurité sociale non accessible au contrat de la GMF. Le préavis est de 30 jours à compter de la réception de votre courrier de résiliation par la GMF ;
le déménagement hors de France, avec un préavis de 30 jours.

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3 - Quelle lettre de résiliation envoyer à la GMF ?

Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance santé GMF ?

L'arrêt d'une mutuelle GMF passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette méthode offre la meilleure garantie de prise en compte immédiate et exclue toute contestation possible.

Il est également possible de remettre votrre demande à votre agent, contre récépissé.

Les exemples de lettre de résiliation d'une mutuelle GMF

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

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Nos autres lettres

Que doit contenir mon courrier de résiliation pour invoquer un motif légitime ?

Si la résiliation de votre mutuelle est faite avant la première année de contrat, vous devez joindre un justificatif de votre motif légitime à la lettre recommandée.

Après la résiliation, la GMF vous remboursera la somme correspondant à une période payée et non couverte par votre assurance, dans les 30 jours suivant la résiliation.

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l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.

3. Résilier une mutuelle GMF en 4 questions

Quand peut-on arrêter une assurance santé GMF ?

La complémentaire santé GMF est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.

Comment renoncer à sa mutuelle GMF ?

Vous pouvez vous rétracter d'une assurance santé GMF souscrite à distance dans les 14 jours suivant sa signature par courrier recommandé.

Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance santé GMF ?

Pour mettre un terme à votre mutuelle GMF, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de résiliation d'une mutuelle GMF ?

L'arrêt de votre assurance santé GMF sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.

Je résilie ma mutuelle GMF

4. Nos autres guides de résiliation GMF

Voici nos autres guides de résiliation GMF :

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