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Comment résilier une assurance santé à la GMF ?

Mis à jour le 22/06/2018

La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) propose 4 niveaux de Santé Pass, son contrat de complémentaire santé. Comme toutes les assurances santé, celle de la GMF ne bénéficie pas de la loi Hamon, permettant une résiliation en cours de contrat après la première année. Quand et comment résilier votre contrat de mutuelle à la GMF ? Ce guide, rédigé directement à partir des Conditions Générales de Vente de l’assureur, vous l’explique.

Résilier assurance santé GMF

1 - Quand peut-on résilier son assurance santé à la GMF ?

La date de prise d’effet de votre contrat a été inscrite dans ses Conditions particulières. A partir de ce moment, votre contrat est annuel, et renouvelé par tacite reconduction à chaque échéance annuelle. La loi Hamon, souvent évoquée, ne s'applique pas aux complémentaires santé. L’échéance annuelle est donc le seul moment où vous pouvez résilier votre mutuelle santé GMF. Quelques cas spécifiques et motifs légitimes permettent cependant de déroger à cette règle.

Le non renouvellement de votre contrat santé à la GMF doit être signifié à la mutuelle avec un préavis de 2 mois. Le préavis démarre à la date d’envoi du courrier recommandé.

La GMF doit vous envoyer un avis d’échéance, avec indication de la possibilité de non reconduction du contrat. En application de la loi Chatel, il doit vous parvenir suffisamment tôt pour que vous ayez le temps de résilier votre mutuelle GMF dans les délais prévus.

2 - Quels motifs pour une résiliation avant l’échéance ?

Les Conditions Générales de Vente de la GMF recensent un certain nombre de motifs permettant la résiliation de la complémentaire santé hors échéance :

> L’adhésion à une mutuelle santé obligatoire d’entreprise. Votre mutuelle santé GMF sera arrêtée le 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande. N’oubliez pas de joindre un justificatif délivré par l’employeur. Vous pouvez demander à ne rejoindre la mutuelle obligatoire qu’à l’échéance du contrat de la GMF.

> L’adhésion au bénéfice de la CMU. La résiliation intervient le 1er jour du mois qui suit la réception de vos justificatifs. Si vous adhérez à la CMU-C, la résiliation est faite dès réception du justificatif.

> L’augmentation de la cotisation après déménagement ou changement de régime. Vous avez trois mois pour résilier l’assurance santé de la GMF.

> La réduction par la GMF des garanties. La résiliation sera effective le 1er jour du mois suivant la demande.

> Le changement vers un régime de sécurité sociale non accessible au contrat de la GMF. Le préavis est de 30 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation par la GMF.

> Le déménagement hors de France, avec un préavis de 30 jours.

3 - Comment résilier sa Mutuelle santé à la GMF ?

Famille assurée à la mutuelle santé GMF

Vous devez procéder à une résiliation par lettre. Il est possible de la remettre à votre agent, contre récépissé, ou de préférence l’envoyer en recommandé avec accusé de réception au siège de la GMF. Cette méthode offre la meilleure garantie de prise en compte immédiate et exclue toute contestation possible.

Si la résiliation de votre mutuelle est faite hors échéance annuelle, vous devez joindre un justificatif de votre motif légitime à la lettre recommandée.

Après la résiliation, la GMF vous remboursera la somme correspondant à une période payée et non couverte par votre assurance, dans les 30 jours suivant la résiliation.

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