Comment résilier une assurance santé GMF ?

Publié le 01/06/2018, Mis à jour le 05/07/2021 - Par Camille Gayral

La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) propose 4 niveaux de Santé Pass, son contrat de complémentaire santé. Quand et comment résilier votre contrat de mutuelle à la GMF ? Ce guide, rédigé directement à partir des Conditions Générales de Vente de l’assureur, vous l’explique.

Résiliation assurance santé GMF
 

1 - Quels sont les délais de résiliation d'une assurance santé GMF ?

Quand peut-on résilier une mutuelle GMF ?

Vous pouvez résilier votre assurance santé GMF après 12 mois de contrat. Depuis le mois de décembre 2020, la résiliation est possible à tout moment après cette première année. Votre contrat devra comprendre des garanties concernant le remboursement et l'indemnisation de frais entraînés par une maladie, une maternité ou un accident. Si vous souhaitez changer d'assurance, votre nouvel assureur pourra prendre en charge les démarches de résiliation nécessaires. Si vous ne souhaitez pas souscrire une autre mutuelle, vous devrez alors envoyer une demande de résiliation à compagnie d'assurance.

Quel est le préavis de résiliation d'une assurance santé GMF ?

Le non renouvellement de votre contrat santé à la GMF doit être signifié à la mutuelle avec un préavis de 2 mois. Le préavis démarre à la date d’envoi du courrier recommandé.

Quel est le rôle de l'avis d'échéance ?

La GMF doit vous envoyer un avis d’échéance, avec indication de la possibilité de non reconduction du contrat. En application de la loi Chatel, il doit vous parvenir suffisamment tôt pour que vous ayez le temps de résilier votre mutuelle GMF dans les délais prévus.

Le modèle de lettre
 

2 - Quels motifs pour une résiliation avant un an ?

Les Conditions Générales de Vente de la GMF recensent un certain nombre de motifs permettant la résiliation de la complémentaire santé avant un an :

> L’adhésion à une mutuelle santé obligatoire d’entreprise. Votre mutuelle santé GMF sera arrêtée le 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande. N’oubliez pas de joindre un justificatif délivré par l’employeur. Vous pouvez demander à ne rejoindre la mutuelle obligatoire qu’à l’échéance du contrat de la GMF.

> L’adhésion au bénéfice de la CMU. La résiliation intervient le 1er jour du mois qui suit la réception de vos justificatifs. Si vous adhérez à la CMU-C, la résiliation est faite dès réception du justificatif.

> L’augmentation de la cotisation après déménagement ou changement de régime. Vous avez trois mois pour résilier l’assurance santé de la GMF.

> La réduction par la GMF des garanties. La résiliation sera effective le 1er jour du mois suivant la demande.

> Le changement vers un régime de sécurité sociale non accessible au contrat de la GMF. Le préavis est de 30 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation par la GMF.

> Le déménagement hors de France, avec un préavis de 30 jours.

 

3 - Comment résilier sa Mutuelle santé à la GMF ?

Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance santé GMF ?

L'arrêt d'une mutuelle GMF passe par l'envoi d'une lettre de résiliation. Il est possible de la remettre à votre agent, contre récépissé, ou de préférence l’envoyer en recommandé avec accusé de réception au siège de la GMF. Cette méthode offre la meilleure garantie de prise en compte immédiate et exclue toute contestation possible.

Un exemple de lettre de résiliation d'une mutuelle GMF

Voici une lettre type de résiliation d'un contrat d'assurance santé GMF après un an :

Modèle de lettre de résiliation d'une mutuelle GMF

Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation d'une assurance santé GMF

(Madame, Monsieur),

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle GMF n°(indiquez votre numéro de contrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat GMF sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Envoyer cette lettre

Que doit contenir mon courrier de résiliation pour invoquer un motif légitime ?

Si la résiliation de votre mutuelle est faite avant la première année de contrat, vous devez joindre un justificatif de votre motif légitime à la lettre recommandée.

Après la résiliation, la GMF vous remboursera la somme correspondant à une période payée et non couverte par votre assurance, dans les 30 jours suivant la résiliation.

Je résilie ma mutuelle GMF
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