Quels sont les délais de rétractation d'une assurance ?
Mis à jour le 01/02/2024, Publié le 27/08/2020 - Par Camille Gayral
Sommaire
Si vous avez récemment souscrit un contrat d’assurance et que vous souhaitez déjà l’arrêter, vous pouvez invoquer un droit de rétractation. Nos experts vous expliquent comment fonctionne ce type de résiliation express et dans quelles circonstances vous pouvez l’utiliser.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide sur la rétractation.
1. Qu’est-ce qu’un droit de rétractation ?
Que permet le droit de rétractation pour résilier une assurance ?
Lorsque vous souscrivez une assurance, vous pouvez revenir sur votre décision, en invoquant un droit de rétractation. Encadré par le Code des Assurances, ce type de désengagement vous permet de résilier facilement votre contrat. Vous n’êtes pas obligé de justifier votre demande, ni de payer des frais.
Dans quels cas peut-on utiliser le droit de rétractation pour mettre fin à une assurance ?
Pour faire appel au droit de renonciation, vous devez avoir signé votre contrat lors d’un démarchage par téléphone ou sur Internet.
Cette procédure n’est pas possible si vous avez souscrit votre assurance en agence mais aussi si votre contrat prend effet immédiatement ou dans les 7 jours suivant sa signature.
2. Comment utiliser le droit de renonciation pour arrêter une assurance ?
Quand peut-on faire appel au droit de rétractation pour rompre un contrat d’assurance ?
Si vous pouvez utiliser votre droit de rétractation, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours après la signature de votre contrat d’assurance. La résiliation est alors possible à tout moment pendant cette période. A noter que la durée de ce délai peut parfois être plus longue selon les assurances. N’hésitez pas à vérifier cette information en consultant les conditions générales de vente de votre contrat.
Quelle lettre de rétractation envoyer pour mettre fin à une assurance ?
Pour arrêter votre assurance, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Ce type d'envoi vous permet d'éviter le moindre litige.
Votre lettre devra comprendre les éléments suivants :
- les références et dates du contrat ;
- la demande de rétractation ;
- la date de la demande ;
- la photocopie du contrat d’assurance.
Vous n’avez pas le temps de rédiger votre courrier ou de le poster ? Resilier.com vous propose un service d’envoi de lettres de résiliation en recommandé. Il vous suffit juste de choisir un modèle de lettre et de renseigner le nom de votre assurance. Le contenu et l’adresse du courrier apparaissent automatiquement. Vous pouvez ensuite expédier votre lettre depuis chez vous. Elle sera prise en charge par la Poste, puis remise à votre assureur.
Modèle de lettre de rétractation
Nom, Prénom de l'assuré
Adresse de l'assuré
Code postal / Ville de l'assuré
Nom, Prénom ou raison sociale de l'assureur
Adresse de l'assureur
Code postal / Ville de l'assureur
Fait à (Ville), le (Date).
Objet : Résiliation du contrat d'assurance
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
(Madame, Monsieur),
Le (date), j'ai souscrit auprès de votre compagnie le contrat d'assurance N°(numéro du contrat d'assurance). Or, comme me le permet l’article L112-9 du Code des Assurances, je désire renoncer à ce contrat signé il y a moins de 14 jours.
A toutes fins utiles, vous trouverez joint à cette demande une copie de mon contrat d’assurance.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
En vous remerciant pour le soin que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération la meilleure.
(Signature)
Envoyer ma lettre3. Comment résilier une assurance sans avoir de droit de rétractation ?
Comment mettre un terme à une assurance à l’échéance annuelle ?
Si vous avez souscrit votre assurance en agence ou que votre contrat a démarré il y a plus de 14 jours, vous devrez attendre l’échéance annuelle pour le résilier. Cette date d’anniversaire est d'un an jour pour jour après la souscription.
Pour vous rappeler l’arrivée de cette date limite, vous recevrez un avis d’échéance de la part de votre compagnie d’assurance. Imposé par la loi Chatel, ce document doit vous être envoyé au plus tard 15 jours avant la date d’échéance. Vous aurez ensuite un préavis de 2 mois pour entreprendre les démarches nécessaires.
Comment résilier un contrat d’assurance avec la loi Hamon ?
Dans certains cas, vous pouvez faire appel à la loi Hamon. Appelée aussi loi Consommation, ce type de rupture de contrat est possible à tout moment après un an. Aucun frais ni justificatif ne vous sera demandé. Le délai est d’un mois pour envoyer votre lettre de résiliation.
Voici les assurances concernées :
Comment stopper une assurance avant un an avec un motif légitime ?
Si vous ne pouvez pas faire appel au droit de renonciation, vous devrez disposer d’un motif légitime pour demander la rupture anticipée de votre contrat. Il peut s’agir d’un événement ou d’un changement de situation. Vous devrez dans ce cas joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- décès de l’assuré ;
- changement de situation ou de régime marital ;
- changement professionnel (licenciement, rupture conventionnelle, cessation définitive d’activité, départ à la retraite) ;
- changement de domicile ;
- augmentation du tarif par l’assureur ;
- incarcération de l’assuré ;
- aggravation du risque ;
- en cas de vente d’un bien (voiture, logement).
4. Le droit de rétractation en 4 questions
Comment utiliser le droit de rétractation pour résilier une assurance ?
Pour bénéficier du droit de rétractation, vous devez avoir souscrit votre assurance lors d’un démarchage téléphonique ou en ligne.
Combien de temps dure le délai de renonciation pour rompre un contrat d’assurance ?
Vous disposez d’un délai de 14 jours après la signature du contrat d'assurance pour envoyer votre demande de rétractation.
Quelle forme doit prendre une demande de rétractation ?
Pour faire une demande de rétractation, la procédure est la même que celle d'une rupture de contrat classique. Il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre assureur.
Comment arrêter un contrat d’assurance souscrit en agence ?
Si vous avez signé votre contrat en agence ou il y a plus de 14 jours, vous ne pouvez pas invoquer le droit de rétractation. Vous avez alors plusieurs options : rompre votre assurance à l’échéance annuelle, utiliser la loi Hamon dans certains cas ou résilier avant un an si vous disposez d’un motif légitime.