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Comment exercer son droit de rétractation et envoyer son courrier ?

Mis à jour le 22/06/2018

Le droit de rétractation est imposé et réglementé par les articles L121-21 du Code de la Consommation, L212-9 et L132-5-1 du Code des Assurances. Il permet de renoncer à un contrat commercial pendant un délai de 14 jours, sans avoir à se justifier. Il concerne uniquement les ventes et contrats réalisés lors d’un démarchage téléphonique, ou en dehors de l’établissement vendeur. Cela inclut les ventes sur internet et par correspondance. Mais même si vous avez commandé ainsi, il n’est pas toujours possible de bénéficier du droit de rétractation.

lettre de rétractation

1 - Quand commence le délai de rétractation ?

La date de début du délai de rétractation de 14 jours varie suivant le type de contrat.

  • Le jour de la signature, pour un contrat de prestation de service, la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité s’ils ne sont pas en volume ou quantité déterminée, le chauffage urbain et les contenus numériques dématérialisés.
  • La date de réception du produit pour les contrats incluant la livraison d’un bien. Si la livraison est fractionnée, c’est le jour de livraison du dernier élément qui est retenu.
  • La date de réception du premier produit dans le cas d’un abonnement, par exemple de presse, de livres ou collections.
  • Pour les assurances auto, la date de début de la période de rétractation est celle où le client reçoit les conditions contractuelles, qui peuvent être différentes de la date de signature.

2 - Quels sont les produits sans droit de rétractation ?

La possibilité de rétractation n’existe que pour les ventes opérées par des professionnels. Elle n’est pas possible pour des produits achetés en magasin.

Sont exclus également :

  • Les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés,
  • Les services exécutés en intégralité avant la fin du délai de rétractation.
  • Les billets de transport, les réservations d’hôtel, de restaurant, de parc d’attraction, locations de voitures,
  • Les denrées périssables,
  • Les produits qui lors de la livraison sont mélangés à d’autres et ne sont plus identifiables,
  • Les enregistrements audio ou vidéo et logiciels après que l’emballage ait été ouvert,
  • Les journaux ou magazines, sauf dans le cadre d’un abonnement,
  • Les biens achetés aux enchères,
  • Les travaux d’entretien et réparation urgents demandés par le client.

3 – Peut-on se rétracter d’une assurance ?

La rétractation d’une assurance ne s’applique pas aux contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation, de voyage, de bagages, ou aux contrats d'une durée de moins d'un mois.

Si la rétractation concerne une asurance auto, deux cas sont possibles :

  • Si vous n'avez pas encore l'auto, elle n'est pas encore assurée, et vous pouvez vous rétracter en respectant le délai légal.
  • Si vous avez le véhicule, il est assuré, et vous ne pouvez pas vous rétracter, car il ne peut rester sans couverture.

Vous pouvez envoyer votre rétractation d’un contrat d’assurance, dans les 14 jours suivant la signature du contrat. Aucun motif ne doit vous être demandé.

Vous n’aurez à payer que la part de prime correspondant à la période où le contrat vous couvre. Mais si un sinistre intervient pendant la période de rétractation, l’assureur pourra garder la prime versée en intégralité.

4 - Comment notifier sa rétractation ?

Pour les assurances, la rétractation doit se faire par lettre recommandée, imprimée ou numérique. Ainsi, les dates d’expédition et de remise du courrier de rétractation seront indiscutables.

L’utilisation des formulaires fournis par le vendeur n’est pas obligatoire, et les modèles de lettres de rétractation de Resilier.com contiennent toutes les formules et informations permettant d’annuler en toute légalité la vente ou le contrat.

Pour trouver le modèle de lettre de rétractation correspondant à votre contrat, c'est très simple :

  • Rendez-vous sur la page de sélection des contrats à résilier.
  • Cliquez sur le type de contrat pour lequel vous voulez vous rétracter.
  • Complétez vos coordonnées et validez.
  • Sélectionnez votre destinataire dans la liste et validez. L'adresse se complète automatiquement.
  • Dans la rubrique "Sélectionnez votre motif de résiliation", choisissez "Droit de rétractation".

A l’issue de la rétractation, vous serez tenu de restituer les produits. Il est très important de veiller à les rendre en parfait état de marche, propres, complets, dans leur emballage d’origine. Si le produit est dégradé, le vendeur pourra refuser la rétractation ou demander des frais.

Le remboursement de la somme qui vous est due interviendra dans les 30 jours suivant la date de résiliation.