Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

Publié le 26/05/2017 | Ecrit par Hélène Colas

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Changer d'assurance emprunteur avec la loi SapinL'assurance emprunteur est souvent associée aux différents crédits ou emprunts tels que crédit immobilier, rachat de crédit, prêt personnel, crédit auto, crédit renouvelable, etc.

L'objectif de cette assurance est de garantir le paiement du capital restant dû en cas d'incapacité de l'emprunteur.

L'assurance emprunteur constitue une sécurité à la fois pour la personne qui a contracté le prêt et pour l'organisme de crédit.

Depuis 2014, avec la loi Hamon, les emprunteurs ont la possibilité de substituer au contrat d'assurance emprunteur proposé par leur établissement bancaire un autre similaire, pendant un an après signature d'un accord de crédit immobilier.

Depuis décembre 2016, la loi Sapin 2 encourage encore plus cette possibilité. Désormais, tout emprunteur est autorisé à changer d'assurance de prêt immobilier à sa guise.

Changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Sapin 2

La loi Sapin révolutionne l'assurance emprunteur, en offrant la possibilité de résilier une assurance pour signer un contrat avec une autre compagnie.

Elle a été publiée au Journal Officiel du 22 février 2017, ce qui la rend applicable à toute assurance emprunteur signée depuis.

Pour tous les autres contrats d'assurance emprunteur, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour bénéficier de la loi Sapin.

Le changement d'assurance emprunteur est possible dans les conditions ci-dessus, avec trois conditions supplémentaires :

  • Le nouveau contrat d'assurance emprunteur doit obligatoirement offrir des garanties au moins équivalentes au contrat que vous souhaitez résilier.
  • Vous ne pouvez invoquer la loi Sapin que si votre banque vous a signifié son accord, par écrit.
  • Vous devez résilier votre assurance emprunteur 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat d'assurance emprunteur.

Les autres lois qui réglementent l'assurance emprunteur

Plusieurs textes législatifs régissent l'assurance emprunteur, notamment la loi Hamon. Elle donne le droit de résiliation de l'assurance emprunteur, une fois que l'offre de prêt est signée, pendant douze mois. La résiliation doit se faire sans pénalités et frais de résiliation.

Comme pour la loi Sapin, l'assurance emprunteur que vous soumettez à votre organisme de crédit doit offrir au moins les mêmes garanties que celle que vous résiliez.

Après la première année d'assurance, l'emprunteur a toujours la possibilité de résilier son contrat d'assurance chaque année en utilisant la loi Chatel.

La résiliation de l'assurance emprunteur

Pour savoir comment résilier votre assurance emprunteur, nous vous conseillons de relire les clauses de votre contrat.

Dans le cas où vous auriez opté pour l'assurance proposée par votre établissement financier, le contrat est résilié automatiquement après un remboursement anticipé.

Si par contre vous avez choisi un assureur autre que celui de votre établissement bancaire, l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception est obligatoire. Cette lettre s'accompagne d'une attestation de remboursement anticipé.

Dans le cas d'une demande de résiliation d'assurance emprunteur à la fin du crédit, il n'y a aucune démarche particulière à entreprendre. La résiliation se fait de manière automatique.

Quelle lettre de résiliation, pour qui ?

Si vous avez souscrit à une assurance emprunteur conjointement à votre prêt, vous devez obtenir l'accord de l'établissement prêteur ou celui de l'assureur. Avant cela, mieux vaut vérifier dans le contrat une éventuelle clause de sanction en cas de demande de résiliation.

Pour résilier une assurance emprunteur, il faut envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. La lettre de résiliation doit être destinée à l'assureur ou à l'institution financière qui a fourni l’assurance emprunteur.

Si vous avez choisi votre propre assureur et non celui rattaché à votre établissement de crédit, vous devez en même temps envoyer la lettre aux deux établissements.

La lettre de résiliation doit contenir des informations complètes sur l'emprunt : montant, durée, taux, nom des emprunteurs…

Pour connaître la forme et le contenu de votre lettre, vous pouvez solliciter votre assureur.

Ce qui change avec la résiliation annuelle

La loi Hamon a bouleversé la résiliation des contrats d'assurance. Mais pourquoi changer d'assurance emprunteur?

Cette nouvelle possibilité permet de faire jouer la concurrence, de faire des économies, d'éviter les litiges et aussi de comparer les offres.

Depuis 2014, il était possible d'effectuer un changement d'assurance emprunteur durant l'année qui suivait la signature du contrat.

Si la loi était claire sur ce sujet, des doutes subsistaient concernant la résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur une fois la première année du contrat écoulée. Ainsi, beaucoup de litiges sont apparus.

D'un côté, les clients avaient espoir de pouvoir résilier leur contrat après la première année, c'est-à-dire après la date d'anniversaire de la signature du contrat, en se référant sur une disposition du Code des assurances. L'article L113-12 garantit en effet le droit d'abrogation annuelle sur tous les contrats.

D'un autre côté, les professionnels de l'assurance s'appuyaient sur l'article L313-30 du Code de la consommation.

Le fait de faciliter l'annulation d'un contrat d’assurance emprunteur permet de mieux réguler le secteur de l'assurance et d'améliorer les obtentions de prêts.

Les textes législatifs veillent surtout aux intérêts des deux parties. En effet, avec les dispositions bien pensées, les clients n'auront plus d'hésitation à demander des prêts immobiliers et par la même occasion contracter une assurance emprunteur.

Pourquoi souscrire une assurance emprunteur ?

Assurer un prêt immobilier est une nécessité en cas d'incapacité de paiement des échéances suite à une maladie, un décès, un accident ou au chômage.

Cette assurance est la garantie pour l'emprunteur de conserver son bien immobilier acquis grâce au prêt. En effet, c'est l'assureur qui prendrait le relais pour continuer le remboursement des échéances.

Elle est obligatoire dans la mesure où elle est exigée par les établissements bancaires qui souhaitent avoir une garantie sur le paiement des échéances jusqu'à terme.

Il existe plusieurs types de contrats pour les emprunteurs :

  • Le contrat individuel, un contrat directement conclu entre l'assuré et son assureur.
  • Le contrat collectif, un contrat conclu entre une personne morale, entreprise ou association et une société d'assurance.

Si vous avez besoin d'un crédit immobilier et que vous pensez demander un prêt auprès d'un établissement bancaire, vous aurez la possibilité de souscrire une assurance emprunteur au sein de ce même établissement. Il le fera généralement par le biais d’une société d'assurance partenaire. Toutefois, vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition.

L'essentiel est de couvrir le risque par une assurance emprunteur de votre choix.

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