La loi Sapin 2 est-elle encore applicable à l'assurance emprunteur ?

Vous avez entendu parler de la « loi Sapin 2 » pour changer d’assurance emprunteur, mais un conseiller ou un article vous dit qu’elle ne s’applique plus ? Les deux ont raison : ce texte a bien permis, un temps, de résilier son assurance de prêt chaque année, mais il a depuis été dépassé par une loi plus favorable. Ce guide fait le point sur ce que dit vraiment la loi Sapin 2, pourquoi elle est encore autant citée, et surtout sur la règle à connaître pour résilier votre assurance emprunteur dès aujourd’hui.

1. Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2 (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) est un texte de grande ampleur relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, porté par l’ancien ministre des Finances Michel Sapin. Elle couvre des sujets très variés : protection des lanceurs d’alerte, encadrement du lobbying, régulation des marchés financiers ou encore obligations de conformité pour les grandes entreprises.

L’assurance emprunteur n’était pas, au départ, au cœur de ce texte. C’est un amendement porté par le sénateur Martial Bourquin qui visait à y insérer un droit de résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier. Cet article a toutefois été censuré par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 (décision n°2016-741 DC), pour un motif de procédure. Il a finalement été repris et adopté séparément, quelques semaines plus tard, dans la loi n°2017-203 du 21 février 2017.

2. Pourquoi parlait-on de la loi Sapin 2 pour l’assurance emprunteur ?

Dans le langage courant, « loi Sapin 2 » est resté l’expression utilisée pour désigner le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, alors qu’il s’agit techniquement de l’amendement Bourquin, adopté dans un texte distinct. Cette confusion vient directement de la genèse du texte : comme l’amendement avait d’abord été proposé dans le cadre du projet de loi Sapin 2, le nom lui est resté associé même après son adoption séparée.

S’ajoute à cela une confusion avec la loi Hamon de 2014, qui permettait déjà de résilier son assurance emprunteur, mais uniquement durant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt, avec un préavis de 15 jours. La loi Sapin 2 (Bourquin) est venue prolonger ce droit au-delà de la première année, en l’ouvrant à chaque date anniversaire du contrat.

Trois noms, deux textes officiels, une seule idée : faciliter le changement d’assurance de prêt. De quoi expliquer pourquoi ces références se mélangent encore aujourd’hui.

3. Pourquoi la loi Sapin 2 ne s’applique plus aujourd’hui ?

Le droit de résiliation annuelle issu de la loi Sapin 2 (Bourquin) n’a pas été abrogé en tant que tel : l’article L. 113-12-2 du Code des assurances existe toujours. Mais dans la pratique, il n’a plus lieu d’être invoqué, car un texte plus récent et plus favorable aux emprunteurs l’a rendu obsolète : la loi Lemoine.

Avec la loi Sapin 2, il fallait attendre la date anniversaire de son contrat et respecter un préavis de 2 mois pour changer d’assurance.

La loi Lemoine supprime purement et simplement cette contrainte de calendrier : vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à n’importe quel moment de l’année, sans attendre d’échéance ni respecter de préavis.

Se référer à la loi Sapin 2 aujourd’hui reviendrait donc à s’imposer des contraintes qui n’existent plus.

4. Quelle loi s’applique désormais ?

Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, tout emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, sans motif et sans attendre de date anniversaire. Ce droit s’applique :

•   depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt ;
•   depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date, y compris ceux souscrits bien avant.

La seule condition : le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.

La loi Lemoine va au-delà de la résiliation : elle a aussi réduit le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C, et supprimé le questionnaire de santé pour les prêts dont l’encours assuré ne dépasse pas 200 000 € par personne et dont l’échéance intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Pour le détail complet de ces dispositions et la marche à suivre, consultez notre guide dédié à la loi Lemoine.

5. Quelle différence entre la loi Sapin 2, Hamon, Bourquin et Lemoine ?

Quatre noms reviennent souvent dans les discussions sur l’assurance emprunteur. Voici, en un coup d’œil, ce que chacun a changé et depuis quand.

En pratique, la loi Lemoine a rendu les deux textes précédents inutiles pour tout emprunteur souhaitant changer d’assurance aujourd’hui : elle reprend leurs avantages (résiliation sans frais, garanties équivalentes) tout en supprimant leurs contraintes de calendrier.

6. Que devez-vous faire aujourd’hui pour changer d’assurance ?

Oubliez la date anniversaire et le préavis de 2 mois : grâce à la loi Lemoine, vous pouvez engager votre démarche dès que vous avez identifié une offre plus avantageuse.

→ La première étape consiste à comparer les contrats disponibles en veillant à ce que les garanties proposées (décès, PTIA, ITT, IPT) soient équivalentes à celles exigées par votre banque au moment de la signature du prêt.

→ Une fois le nouveau contrat souscrit, adressez votre demande de résiliation à votre assureur actuel, accompagnée de l’attestation du nouveau contrat. Votre banque dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés pour examiner l’équivalence des garanties et accepter ou refuser la substitution. En cas d’acceptation, le nouveau contrat prend le relais sans interruption de couverture ni pénalité.

Changer son assurance emprunteur en 2 min

Vous avez repéré une offre d'assurance plus intéressante ? Faites le changement de contrat maintenant en envoyant un courrier à votre organisme de prêt actuel.

Changer d'assurance de prêt

7. Questions fréquentes

La loi Sapin 2, ou plus exactement l’amendement Bourquin, a marqué une étape importante en ouvrant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Mais depuis le 1er septembre 2022, c’est la loi Lemoine qui fait référence : vous pouvez changer d’assurance de prêt à tout moment, sans préavis ni date anniversaire à respecter. Il ne vous reste qu’à comparer les offres pour vérifier si des garanties équivalentes, à un tarif plus avantageux, sont disponibles pour votre profil.

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les références légales citées sont issues du Code des assurances et des textes de loi publiés au Journal officiel : vérifiez toujours les conditions applicables à votre contrat auprès de votre assureur ou de votre établissement prêteur.