Comment profiter de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur ?
Mis à jour le 19/04/2024, Publié le 26/05/2017 - Par Camille Gayral
Sommaire
- Renégocier une assurance de prêt via la loi Sapin 2
- Les autres lois qui réglementent l'assurance emprunteur
- La résiliation de l'assurance emprunteur
- La lettre de résiliation d'une assurance emprunteur
- Ce qui change pour votre assurance de prêt
- Pourquoi souscrire une assurance emprunteur ?
- Nos guides de résiliation d'assurance emprunteur
L'assurance emprunteur est souvent associée aux différents crédits ou emprunts, tels que crédit immobilier, rachat de crédit, prêt personnel, crédit auto, crédit renouvelable, etc. Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi Sapin et l'amendement Bourquin. Résilier une assurance emprunteur est donc possible, quelle que soit la date de signature du contrat. N'hésitez pas à négocier une nouvelle assurance de prêt et à mettre fin à l'assurance emprunteur qui couvre votre crédit. Notre guide revient sur la procédure à suivre. Depuis le 1er juin 2022, les nouveaux contrats sont résiliables à tout moment, même pendant la première année.
1 - Comment renégocier une assurance de prêt grâce à la loi Sapin ?
Quels sont les contrats d'assurance emprunteur concernés ?
La loi Sapin a été publiée au Journal Officiel du 22 février 2017, ce qui la rend applicable à toute assurance emprunteur signée depuis. Depuis le 1er janvier 2018, et après validation par le Conseil Constitutionnel, vous pouvez changer d'assureur pour couvrir votre emprunt, notamment un crédit immobilier, grâce à la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.
Le changement d'assurance emprunteur est possible dans les conditions ci-dessus, avec trois conditions supplémentaires :
- le nouveau contrat d'assurance emprunteur doit obligatoirement offrir des garanties au moins équivalentes au contrat que vous souhaitez rompre ;
- vous ne pouvez invoquer la loi Sapin que si votre banque vous a signifié son accord, par écrit ;
- vous devez mettre un terme à votre assurance emprunteur 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat
Une résiliation simplifiée
Depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats d'assurance emprunteurs peuvent être résiliés à tout moment, y compris pendant la nouvelle année.
Résilier mon assurance emprunteur2 - Quelles sont les autres lois qui réglementent l'assurance emprunteur ?
Quels sont les droits apportés par la loi Hamon ?
Plusieurs textes législatifs régissent l'assurance emprunteur, notamment la loi Hamon. Elle donne le droit de résiliation de l'assurance emprunteur pendant douze mois, une fois que l'offre de prêt est signée. La rupture du contrat doit se faire sans pénalités et frais de résiliation.
Comme pour la loi Sapin, l'assurance emprunteur que vous soumettez à votre organisme de crédit doit offrir au moins les mêmes garanties que celle que vous arrêtez.
3 - En quoi consiste la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur ?
Pour savoir comment stopper votre assurance emprunteur, nous vous conseillons de relire les clauses de votre contrat.
Dans le cas où vous auriez opté pour l'assurance emprunteur proposée par votre établissement financier, le contrat est résilié automatiquement après un remboursement anticipé.
Quand faut-il mettre fin à l'assurance emprunteur par lettre de résiliation recommandée ?
Si vous avez choisi un assureur autre que celui de votre établissement bancaire, l'envoi d'une lettre de résiliation de l'assurance emprunteur en recommandé avec accusé de réception est obligatoire. Ce courrier s'accompagne d'une attestation de remboursement anticipé.
Dans le cas d'une demande de résiliation d'assurance emprunteur à la fin du crédit, il n'y a aucune démarche particulière à entreprendre. La résiliation de l'assurance emprunteur se fait de manière automatique.
4 - La lettre de résiliation d'une assurance emprunteur
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance emprunteur ?
Si vous avez souscrit à une assurance emprunteur conjointement à votre prêt, vous devez obtenir l'accord de l'établissement prêteur ou de l'assureur. Avant cela, mieux vaut vérifier dans le contrat une éventuelle clause de sanction en cas de demande de résiliation.
Pour mettre un terme à votre assurance emprunteur, il faut envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit être destinée à l'assureur ou à l'institution financière qui a fourni l’assurance emprunteur.
Si vous avez choisi votre propre assureur et non celui rattaché à votre établissement de crédit, vous devez en même temps envoyer la lettre aux deux établissements.
Que doit contenir ma lettre de résiliation d'assurance emprunteur ?
La lettre de résiliation doit contenir des informations complètes sur l'emprunt : montant, durée, taux, nom des emprunteurs…
Pour connaître la forme et le contenu de votre courrier, vous pouvez solliciter votre assureur ou utiliser notre modèle de lettre de résiliation, qui s'adapte automatiquement à chaque compagnie d'assurance. L'adresse de résiliation de votre destinataire s'affichera automatiquement.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance emprunteur
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance emprunteur :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance emprunteur
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance emprunteur (nom de l'assureur)
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance emprunteur (nom de l'assureur) n°(indiquez votre numéro de contrat).
Conformément à la loi, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat à tout moment, sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettre
Comment fonctionne le service d'envoi de Resilier.com ?
Pour gagner du temps, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d'une assurance emprunteur avec notre service d'envoi interactif. Tout se passe en ligne, sans que vous ayez besoin de vous déplacer. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation. Son contenu s'adapte à chaque motif de résiliation. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre compagnie d'assurance.
5 - Ce qui change pour votre assurance de prêt
La loi Hamon a bouleversé la résiliation des contrats d'assurance. Mais pourquoi changer d'assurance emprunteur?
Cette nouvelle possibilité permet de faire jouer la concurrence, de faire des économies, d'éviter les litiges et aussi de comparer les offres.
Depuis 2014, il était possible d'effectuer un changement d'assurance emprunteur durant l'année qui suivait la signature du contrat.
Si la loi était claire sur ce sujet, des doutes subsistaient concernant la résiliation une fois la première année du contrat écoulée. Ainsi, beaucoup de litiges sont apparus.
D'un côté, les clients avaient espoir de pouvoir résilier leur contrat après la première année, c'est-à-dire après la date d'anniversaire de la signature du contrat. Ils se référeaient à une disposition du Code des assurances. L'article L113-12 garantit en effet le droit d'abrogation annuelle sur tous les contrats.
D'un autre côté, les professionnels de l'assurance s'appuyaient sur l'article L313-30 du Code de la consommation.
Le fait de permettre de mettre fin à un contrat d’assurance emprunteur pour changer de compagnie permet de mieux réguler le secteur de l'assurance et d'améliorer les obtentions de prêts.
Les textes législatifs veillent surtout aux intérêts des deux parties. En effet, avec les dispositions bien pensées, les clients n'auront plus d'hésitation à demander des prêts immobiliers et par la même occasion contracter une assurance emprunteur.
6 - Pourquoi souscrire une assurance emprunteur ?
Assurer un prêt immobilier est une nécessité en cas d'incapacité de paiement des échéances suite à une maladie, un décès, un accident ou au chômage.
Cette assurance est la garantie pour l'emprunteur de conserver son bien immobilier acquis grâce au prêt. En effet, c'est l'assureur qui prendrait le relais pour continuer le remboursement des échéances.
Il existe plusieurs types de contrats pour les assurances de prêt :
- le contrat individuel, un contrat directement conclu entre l'assuré et son assureur ;
- le contrat collectif, un contrat conclu entre une personne morale, entreprise ou association et une société d'assurance.
Si vous avez besoin d'un crédit immobilier et que vous pensez demander un prêt auprès d'un établissement bancaire, vous aurez la possibilité de souscrire une assurance emprunteur au sein de ce même établissement. Il le fera généralement par le biais d’une société d'assurance partenaire. Toutefois, vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition.