La lettre remise en main propre contre décharge

Publié le 25/08/2017 | Ecrit par Gilles Garidel

Sommaire


les modèles de lettres remises en main propreLa remise d’une lettre en main propre contre décharge ou récépissé est une pratique qui remplace l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Légalement, la lettre remise en main propre a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

La seule condition de validité est que le destinataire signe une décharge qui atteste qu’il a bien reçu la lettre remise en main propre.

Quand utiliser une lettre remise en main propre ?

Les cas les plus fréquents de remise d’une lettre en main propre sont la démission d’une entreprise, ou la résiliation d’un bail d’habitation. En effet, remettre une lettre en main propre est moins impersonnel et froid que l’envoi par La Poste, et cela ouvre la porte à une discussion immédiate.

La résiliation d'un bail commercial ne peut pas être signifiée par une lettre remise en main propre contre décharge.

Dans les cas où existe un risque de discussion vive, voire d’escalade verbale, la remise d’une lettre en main propre n’est pas conseillée.

Il arrive fréquemment que le destinataire refuse la remise en main propre de la lettre. L’expéditeur doit alors procéder à un envoi en recommandé avec accusé de réception. Ce cas intervient généralement lorsqu’un employeur veut convoquer un salarié pour un entretien préalable à un licenciement ou à une procédure disciplinaire.

Les mentions d’une lettre remise en main propre

La lettre remise en main propre contre décharge est au départ un courrier standard, reprenant les mêmes termes et la même présentation que si l’envoi avait été fait en recommandé.

Il faut ajouter, à l’emplacement où habituellement on mentionne un envoi en recommandé, la mention « Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge ». Si la lettre a plusieurs destinataires, ou plusieurs expéditeurs, il faut remplacer deux par le nombre total de personnes concernées.

Lors de la remise en main propre de la lettre, chaque destinataire doit écrire « Lettre reçue en main propre le (date de remise) », et signer. D’autres mentions équivalentes sont admises, à condition que soit clairement établi le fait que tous les destinataires ont bien reçu la lettre remise en main propre, avec leur signature et la date.

Faut-il un récépissé ?

On peut également imprimer et faire signer un récépissé de remise en main propre de la lettre. Il faut le préparer à l’avance.

Le récépissé n’apporte rien de plus que la lettre annotée et signée. Au contraire, il justifie seulement qu’une lettre a été remise en main propre, sans certifier son contenu.

L’exemplaire signé par le destinataire lors de la remise en main propre est le meilleur justificatif, et il convient de le garder précieusement. Il a valeur d’accusé de réception.


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