La résiliation d'une assurance mobile WTW (ex Gras Savoye) peut être liée au souhait d'opter pour un contrat moins cher ou de ne plus avoir besoin de cette garantie. Quelles sont les démarches à effectuer pour mettre fin à son contrat ? Quand doit-on envoyer son courrier de résiliation ? Ce guide vous donne toutes les informations essentielles sur cette procédure.
1. Quelles sont les méthodes de résiliation d'une assurance mobile WTW ?
Comment résilier un contrat mobile WTW avec la loi Hamon ?
L'assurance mobile WTW est soumise à la loi Hamon. Vous pouvez l'arrêter à tout moment après la fin de la période minimale d'engagement. La durée de cette période est d'un an. Aucun justificatif ni frais ne vous seront demandés. Le préavis est d'un mois pour envoyer votre lettre de résiliation. Le délai de prise en compte de votre est également de 30 jours.
Comment se rétracter d'une assurance mobile WTW ?
Si votre souscription à WTW est récente, vous pouvez bénéficier du droit de rétractation. La seule condition est d'avoir signé votre contrat en ligne ou au cours d'un démarchage téléphonique. Vous disposez alors d'un délai de renonciation de 30 jours pour changer d'avis. Votre demande de renonciation devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Comment arrêter l'assurance mobile WTW avant un an ?
Votre téléphone mobile est cassé ou a été volé ? Vous déménagez à l'étranger ? Plusieurs motifs légitimes peuvent vous permettre de stopper votre assurance mobile WTW avant la fin de la période d'engagement. La liste détaillée de ces cas particuliers figure dans les conditions générales de vente de votre contrat. Voici d'autres exemples de ces situations exceptionnelles :
en cas de modification des clauses du contrat par WTW ;
en cas de résiliation d'un autre de votre contrat pour sinistre ;
en cas de changement matrimonial ;
en cas de changement professionnel (départ à la retraite, cessation définitive d'activité, etc.) ;
en cas d'hospitalisation longue ;
en cas de surendettement ;
en cas d'incarcération.
Si votre motif de résiliation est accepté par WTW, vous devrez ensuite joindre un justificatif à votre courrier de résiliation. Votre lettre devra être envoyée en recommandé dans les 3 mois suivant votre changement de situation.
2. Quelle lettre de résiliation envoyer pour un contrat mobile WTW ?
Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ?
L'envoi en recommandé est définitivement la méthode la plus sécurisée et efficace pour rompre votre contrat mobile WTW. Pour justifier l'expédition de votre courrier, l'accusé de réception peut aussi faire office de preuve.
Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de votre assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Vous devrez également ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Les + de Resilier.com
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Nos modèles de lettre de résiliation d'une assurance mobile WTW
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services (référence : [ numero-assu-mobile ]).
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 30 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance de téléphone mobile (référence : [ numero-assu-mobile ]) souscrite auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance mobile (référence : [ numero-assu-mobile ]) que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ............................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
3. Questions / Réponses sur la résiliation d'une assurance mobile WTW
Quel est le préavis de résiliation d'un contrat mobile WTW avec la loi Hamon ?
Vous devrez envoyer votre lettre de résiliation à WTW en respectant un préavis d'un mois. Pour cela, vous devrez attendre la fin de la période d'engagement, qui dure un an.
Quel est le délai de résiliation de l'assurance mobile WTW ?
La rupture de votre contrat mobile WTW sera prise en compte 30 jours après la réception de votre courrier de résiliation. Vous recevrez un mail ou courrier de confirmation.
A quel moment prévenir WTW pour invoquer un motif légitime ?
Si vous souhaitez utiliser un motif légitime de résiliation, vous devrez avertir WTW par lettre recommandée dans les 3 mois suivant votre changement de situation. Pensez aussi à joindre un justificatif.
Comment envoyer sa demande de résiliation à WTW ?
Pour stopper votre assurance mobile WTW, l'envoi d'une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception est indispensable.