Vous n'avez plus besoin de votre assurance mobile ou souhaitez en choisir une autre ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Vous trouverez d'ailleurs des modèles de lettre de résiliation pour chaque assureur. Vous pourrez les expédier depuis chez vous avec notre service d'envoi en ligne.
1 - Ce qu'il faut savoir pour résilier une assurance d'un mobile
Le délai de rétractation est de 30 jours
Vous bénéficiez d'un délai de 30 jours à compter de la souscription de votre assurance mobile pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 30 jours.
Le contrat est résiliable à tout moment après un an
L'assurance mobile est un contrat affinitaire. Elle est donc soumise à la loi Hamon et peut être arrêtée à tout moment après un an. Aucun frais ni justificatif ne seront requis. Le préavis de résiliation est d'un mois, tout comme le délai de prise en compte de votre demande.
Les motifs légitimes de résiliation d'une assurance mobile
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez stopper votre assurance mobileavant un an. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes :
le vol ou la casse du téléphone assuré ;
un changement de situation personnelle (déménagement, divorce, retraite, etc.) ;
le décès de l'assuré ;
une hausse injustifiée du tarif par l'assureur ;
une dégradation ou perte du téléphone assuré.
2 - La lettre de résiliation d'une assurance mobile
Quelle lettre de résiliation pour une assurance mobile ?
Ce courrier devra comprendre le nom de la marque et du modèle de votre téléphone, la date d'échéance du contrat et le numéro Imei de votre mobile. Ce dernier se trouve sur votre facture d'achat, sous la batterie et sur l'emballage du téléphone. Si vous ne savez pas ce qu'est le code Imei, consultez notre guide spécial.
Le courrier type de résiliation d'une assurance mobile
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance de téléphone mobile (référence : [ numero-assu-mobile ]) souscrite auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services (référence : [ numero-assu-mobile ]).
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 30 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.