Comment résilier une assurance habitation Viasanté mutuelle (ex Mutuelle Bleue) ?

Mis à jour le 13/11/2025 - Par Camille Gayral

Sommaire

Les délais de résiliation d'un contrat logement Viasanté mutuelle
La lettre de résiliation d'une assurance habitation Viasanté mutuelle
L'arrêt d'un contrat logement Viasanté mutuelle en 4 questions
Nos autres guides de résiliation Viasanté

Vous souhaitez mettre un terme à votre assurance logement Viasanté mutuelle (ex Mutuelle Bleue) ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à suivre aux motifs légitimes acceptés en passant par la lettre de résiliation à envoyer.

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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation Viasanté mutuelle.

Résilier Viasanté Habitation en 2 min

1. Les délais de résiliation d'un contrat logement Viasanté mutuelle

Comment renoncer à son assurance santé Viasanté mutuelle ?

Si vous avez souscrit votre assurance santé Viasanté Mutuelle à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

L'arrêt d'une assurance habitation Viasanté mutuelle à l'échéance annuelle

Vous pouvez d'abord rompre votre contrat logement Viasanté mutuelle (ex Mutuelle Bleue) à l'échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire est alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation.

La résiliation d'un contrat logement Viasanté mutuelle après un an

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez également mettre fin à votre assurance habitation Viasanté mutuelle à tout moment après un an. Vous n'aurez aucun frais de résiliation à payer, ni de justificatif à présenter. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois.

La rupture d'un contrat habitation Viasanté mutuelle avant un an

La rupture anticipée d'un contrat logement Viasanté mutuelle est possible si vous disposez d'un motif légitime. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels que vous devrez obligatoirement justifier :

le décès de l'assuré ;
un déménagement ou la vente du logement assuré ;
un surendettement ou une faillite personnelle ;
un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
une hausse des cotisations par Viasanté mutuelle.

La résiliation des autres contrats Viasanté mutuelle

Vous souhaitez stopper une autre assurance Viasanté mutuelle ? Retrouvez nos guides de résiliation des assurances auto, santé et GAV.

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2. La lettre de résiliation d'une assurance habitation Viasanté mutuelle

Quelle lettre de résiliation choisir pour un contrat logement Viasanté mutuelle ?

La résiliation d'une assurance habitation Viasanté mutuelle passe par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. N'oubliez pas d'ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime. Si vous êtes locataire, n'oubliez pas de souscrire un nouveau contrat d'assurance logement avant d'entreprendre toute démarche de résiliation.

Nos exemples de lettre de résiliation d'un contrat logement Viasanté mutuelle

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.

Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.

Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.

Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

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3. L'arrêt d'un contrat logement Viasanté mutuelle en 4 questions

A quel moment peut-on résilier un contrat logement Viasanté mutuelle avec la loi Hamon ?

L'assurance habitation Viasanté mutuelle est résiliable à tout moment après un an si vous faites appel à la loi Hamon.

Quel est le préavis de résiliation d'une assurance habitation Viasanté mutuelle à l'échéance annuelle ?

Vous devrez respecter un préavis de 2 mois pour envoyer votre demande de résiliation d'un contrat logement Viasanté mutuelle.

Faut-il envoyer un courrier recommandé pour rompre son contrat logement Viasanté mutuelle ?

Oui, la résiliation d'une assurance habitation Viasanté mutuelle requiert l'envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de résiliation de l'assurance habitation Viasanté mutuelle ?

L'arrêt du contrat logement Viasanté mutuelle est d'un mois suivant la réception de votre courrier de résiliation.

Résilier Viasanté Habitation

4. Nos autres guides de résiliation Viasanté

Voici nos autres guides de résiliation Viasanté mutuelle :

Résiliation Viasanté Auto

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