Vous n’avez plus besoin de votre garantie accidents de la vie (GAV) Viasanté mutuelle (ex Mutuelle Bleue) ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour mettre fin à cette couverture (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, lettre de résiliation, etc.).
1. Les modalités de résiliation d’une GAV Viasanté mutuelle
Comment renoncer à sa GAV Viasanté mutuelle ?
Vous pouvez vous rétracter d’une assurance accidents de la vie Viasanté mutuelle (ex Mutuelle Bleue) dans les 14 jours suivant sa souscription par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées sous 14 jours. Cette méthode ne s’applique cependant qu’aux contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
A quel moment peut-on stopper une GAV Viasanté mutuelle ?
La GAV Viasanté mutuelle est renouvelée automatiquement chaque année. Vous y pouvez mettre un terme lors de cette échéance annuelle. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation.
A quoi sert l’avis d’échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l’avis d’échéance vous permet de connaître la date d’anniversaire de votre GAV Viasanté mutuelle. Ce document doit vous être envoyé jusqu’à 15 jours avant la reconduction du contrat.
L’arrêt anticipé d’une GAV Viasanté mutuelle
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez stopper votre assurance accidents de la vie Viasanté mutuelleen dehors de l’échéance annuelle. Vous devrez alors ajouter un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes :
le décès du souscripteur ;
une augmentation des cotisations par Viasanté mutuelle ;
un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
un surendettement ou une faillite personnelle.
La résiliation des autres contrats Viasanté mutuelle
Vous souhaitez stopper une autre assurance Viasanté mutuelle ? Retrouvez nos guides de résiliation des contrats auto, habitation et santé.
2. Quelle lettre de résiliation choisir pour une GAV Viasanté mutuelle ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à Viasanté mutuelle ?
Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d’assurance, votre numéro d’assuré et votre motif de résiliation.
Un justificatif devra également être joint si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Nos courriers types de résiliation d’une GAV Viasanté mutuelle
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ......................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.