Vous n'êtes plus satisfait de la complémentaire santé proposée par Viasanté mutuelle (ex Mutuelle Bleue) ? Notre guide vous donne tous les détails de la procédure de résiliation (délais, préavis, motifs légitimes, lettre de résiliation, etc.). Pour gagner du temps, vous trouverez également un modèle de lettre de résiliation à expédier à l'aide de notre service d'envoi interactif.
1. Quand peut-on résilier un contrat Viasanté mutuelle ?
Quel est le délai de rétractation d'une mutuelle Viasanté ?
Si vous avez souscrit votre assurance santé Viasanté à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Une résiliation possible à tout moment après un an
Les contrats d'assurances santé Viasanté mutuelle (ex Mutuelle Bleue) sont renouvelés automatiquement chaque année. Vous deviez attendre cette date d'échéance pour résilier votre contrat, en respectant un préavisde 2 mois. D'après la loi du 14 juillet 2019, la résiliation de votre complémentaire santé est désormais plus simple. Vous pouvez stopper votre souscription à tout moment après un an par courrier recommandé. Vous pouvez également demander à votre nouvel assureur de s'occuper des démarches nécessaires. Le délai de résiliation est ensuite d'un mois après la réception de votre demande.
Notez que toutes les assurances santé ne peuvent pas profiter de la RIA (résiliation infra-annuelle). Cela est le cas si elles proposent des garanties sur les biens.
Quels sont les motifs légitimes acceptés par Viasanté mutuelle ?
en cas de changement de situation personnelle (mariage, divorce, etc.) ;
en cas de changement professionnel (départ à la retraite, licenciement, cessation définitive d'activité, etc.) ;
en cas d'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire ;
en cas de surendettement ;
en cas de hausse des cotisations par Viasanté mutuelle.
Pour invoquer l'une de ces situations, vous devrez avertir la compagnie d'assurance dans les 3 mois suivant l'évènement ou le changement de situation. En plus de votre courrier de résiliation, vous devrez également fournir une pièce jointe justificative.
La résiliation des autres contrats Viasanté mutuelle
Vous souhaitez stopper une autre assurance Viasanté mutuelle ? Retrouvez nos guides de résiliation des contrats auto, habitation et GAV.
2. La lettre de résiliation d'une assurance santé Viasanté mutuelle
Quelle lettre de résiliation envoyer à la Viasanté mutuelle ?
La résiliation d'un contrat Viasanté mutuelle passe par l'envoi d'un courrier recommandé avecaccusé de réception. Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande.
Vous devrez également joindre un justificatif à votre lettre si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Votre lettre de résiliation Viasanté mutuelle devra comprendre vos coordonnées, votre numéro de contrat et le motif de votre résiliation.
Les lettres types de résiliation d'un contrat Viasanté mutuelle
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions / Réponses sur la rupture d'un contrat Viasanté mutuelle
A quel moment peut-on résilier un contrat Viasanté mutuelle ?
Vous pouvez mettre un terme à votre complémentaire santé Viasanté mutuelle à tout moment après un an de contrat. La résiliation est également possible avant un an si vous disposez d'un motif légitime.
Quel est le délai de résiliation d'une assurance santé Viasanté mutuelle ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à Viasanté mutuelle ?
Pour stopper votre contrat Mutuelle, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Vous devrez aussi ajouter un justificatif pour invoquer un motif légitime.