Vous souhaitez mettre fin à votre assurance habitation Interassurances ? Notre guide vous explique comment résilier simplement votre contrat en tenant compte des bons délais. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de résiliation prérempli à expédier avec notre service d'envoi en ligne.
1. A quel moment peut-on résilier une assurance logement Interassurances ?
Le délai de rétractation d'une assurance habitation Interassurances
Si vous avez souscrit votre assurance logement Interassurances à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Résilier un contrat habitation Interassurances à l'échéance annuelle
La première méthode pour stopper votre assurance habitation Interassurances est d'attendre l'échéance annuelle du contrat. Cette date correspond au renouvellement automatique de votre souscription. Vous devrez également respecter un préavis de 2 mois avant cette reconduction. Pour ne pas oublier cette dernière, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance.
Stopper une assurance logement Interassurances après un an
Le contrat habitation Interassurances est aussi soumis à la loi Hamon. Vous pouvez donc y mettre un terme à tout moment après un an. Vous n'aurez aucun frais de résiliation à payer, ni de justificatif à fournir. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois.
Les motifs légitimes acceptés par Interassurances
La résiliation d'une assurance habitation Interassurances est possible avant un an dans les cas suivants :
le décès de l'assuré ;
un déménagement entraînant une modification du risque assuré ;
Cette méthode 100% sécurisé vous permet d'avoir la garantie que votre demande est bien arrivée à destination.
En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve indiscutable.
Nos exemples de lettre de résiliation d'une assurance habitation Interassurances
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une assurance habitation Interassurances en 4 questions
Quand peut-on stopper une assurance logement Interassurances ?
Le contrat habitation Interassurances peut être résilié à chaque échéance annuelle, mais aussi à tout moment après un an. Vous pouvez aussi arrêter votre souscription plus tôt en invoquant un motif légitime.
L'envoi d'une lettre de résiliation est-il obligatoire pour rompre un contrat habitation Interassurances ?
Quel est le préavis de résiliation d'un contrat Interassurances avec la loi Hamon ?
Le préavis de résiliation d'une assurance maison Interassurances avec la loi Hamon est d'un mois.
Peut-on mettre fin à son assurance logement Interassurances à tout moment en cas de déménagement ?
Oui, si votre changement d'adresse entraîne une modification du risque assuré, il est considéré comme un motif légitime de résiliation. La rupture du contrat habitation Interassurances est donc possible à tout moment, à condition de présenter un justificatif valable.