Comment résilier une assurance habitation en cas de déménagement ?
Mis à jour le 08/04/2024, Publié le 11/06/2018 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
- Peut-on résilier son assurance habitation pour déménagement ?
- La résiliation avec les lois Hamon et Chatel
- Quels motifs pour résilier pendant la première année ?
- Comment résilier l’assurance et déménager ?
- Quelle lettre envoyer pour stopper l'assurance ?
- Nos autres guides de résiliation en cas de déménagement
Le déménagement est considéré par la totalité des propriétaires et locataires comme le moment idéal pour changer d’assurance habitation. On pense négocier un nouveau contrat en profitant du changement de maison ou d’appartement, et faire jouer la concurrence. En réalité, les choses ne sont pas toujours aussi simples. Notre guide vous propose un décryptage des modalités à respecter.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation en cas de déménagement.
1 - Peut-on résilier son assurance habitation pour déménagement ?
Que dit la loi à propos du déménagement ?
Le déménagement est mentionné dans tous les textes et conditions générales de vente comme motif légitime de résiliation d’un contrat d’assurance habitation. C’est vrai, mais il y a une condition précise qui permet de changer d’assureur à cette occasion.
En effet, cette clause de résiliation n’est acceptée que si le changement d’habitation entraîne une modification du risque assuré. Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas utiliser l’argument du déménagement pour résilier votre assurance habitation.
Que devient le contrat d'assurance en cas de déménagement ?
En fonction des éléments que vous lui donnerez, et dont vous devez certifier la sincérité, l’assureur va estimer si le risque est modifié et revoir la prime du contrat.
Notez que s’il y a modification du risque liée au déménagement, vous pouvez résilier votre assurance, mais l’assureur aussi.
Si le contrat d’assurance logement est maintenu, l’assureur établira un avenant, modifiant la désignation et les caractéristiques du logement. Le passage de l’ancienne habitation à la nouvelle se fera naturellement lors du déménagement.
Pour résilier votre assurance habitation lors du déménagement malgré un risque identique, vous devez utiliser les lois Hamon ou Chatel.
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2 - La résiliation d'un contrat habitation avec les lois Hamon et Chatel
Qu'apporte la loi Hamon dans la résiliation d'un contrat logement ?
La loi Hamon précise qu’un contrat d’assurance habitation peut être résilié à tout moment. Deux conditions limitent ce droit :
- le contrat doit avoir dépassé la première année. Quelques motifs légitimes de résiliation permettent cependant d’être dispensé de cette clause ;
- si l’assuré est locataire du logement, il doit souscrire un nouveau contrat avant de résilier, car la loi lui interdit de laisser son habitation sans assurance.
Que change la loi Chatel pour stopper une assurance habitation ?
La loi Chatel impose quant à elle à l’assureur d’envoyer un avis d’échéance, qui précise que la non reconduction du contrat est possible. L’assurance est un contrat à tacite reconduction, et pour qu’il ne soit pas renouvelé, vous devez le notifier. Ceci se fait par lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, et l’avis d’échéance doit vous indiquer la date limite de réception de la non-reconduction.
3 - Quels motifs pour résilier pendant la première année ?
Le déménagement est-il considéré comme un motif légitime de résiliation ?
Le déménagement fait partie des motifs légitimes de résiliation d’une assurance habitation, mais nous avons vu que ce n’est pas systématique.
Quels sont les autres motifs légitimes acceptés par les assureurs ?
Les autres motifs sont un changement de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, une retraite ou cessation d’activité professionnelle. Là encore, il faut que le risque assuré soit modifié par le changement invoqué.
D’autres motifs sont indiscutables par l’assureur, car causés par lui. Ainsi vous pourrez résilier votre contrat habitation si l’assureur a résilié un de vos autres contrats, s’il modifie ses tarifs sans justification, ou ses garanties.
4 - Comment résilier l’assurance habitation et déménager ?
Que faire en cas de modification du risque ?
Votre assureur doit déterminer si le déménagement modifie le risque et la prime d’assurance habitation. Si c’est le cas, vous disposez d’un motif de résiliation de votre contrat habitation. Suivant que vous êtes locataire ou propriétaire, vous devez ou non souscrire votre nouveau contrat avant d’envoyer votre résiliation.
Que faire si le déménagement ne modifie pas le risque ?
Si le risque de l'assurance habitation n’est pas modifié par le déménagement, vous utiliserez la loi Hamon, et résilierez comme vous en avez le droit si le contrat a plus d’un an, avec un préavis d’un mois. Si le contrat a moins d’un an, ce sera à vous de démontrer la modification du risque, par des justificatifs joints à votre lettre de résiliation.
Faut-il envoyer une lettre de résiliation ?
La résiliation peut être faite par le nouvel assureur.
Mais la lettre recommandée avec accusé de réception que vous envoyez vous permet de joindre des justificatifs, et d’être certain à la fois de la date de notification et du contenu de celle-ci.
Ce mode d'envoi vous fait bénéficier d'un suivi d'acheminement. En cas de litige avec votre assureur, vous pourrez présenter l'accusé de réception qui constitue une preuve de votre démarche.
5 - Quelle lettre envoyer pour stopper l'assurance ?
Notre courrier type de résiliation
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'un contrat d'assurance habitation en cas de changement d'adresse :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation en cas de déménagement
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon assurance logement en cas de déménagement
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°(numéro de contrat) que j'ai souscrit auprès de votre établissement, pour cause de changement de domicile.
Comme le prévoit l'article L113-16 du Code des Assurances, "en cas de survenance d'un des événements suivants : changement de domicile ; [...] le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. [...] Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document, justifiant mon déménagement.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de un mois après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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