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Comment résilier une assurance habitation en cas de déménagement ?

Mis à jour le 22/06/2018

Le déménagement est considéré par la totalité des propriétaires et locataires comme le moment idéal pour changer d’assurance habitation. On pense négocier un nouveau contrat habitation en profitant du changement de maison ou d’appartement, et faire jouer la concurrence. En réalité, les choses ne sont pas toujours aussi simples.

résilier son assurance habitation pour déménager

1 - Peut-on résilier son assurance habitation pour déménagement ?

Le déménagement est mentionné dans tous les textes et conditions générales de vente comme motif légitime de résiliation d’un contrat d’assurance habitation. C’est vrai, mais il y a une condition précise qui permet de changer d’assureur à cette occasion.

En effet, cette clause de résiliation n’est acceptée que si le changement d’habitation entraîne une modification du risque assuré. Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas utiliser l’argument du déménagement pour résilier votre assurance habitation.

En fonction des éléments que vous lui donnerez, et dont vous devez certifier la sincérité, l’assureur va estimer si le risque est modifié et revoir la prime du contrat. Notez que s’il y a modification du risque liée au déménagement, vous pouvez résilier votre assurance, mais l’assureur aussi. Si le contrat d’assurance habitation est maintenu, l’assureur établira un avenant, modifiant la désignation et les caractéristiques du logement. Le passage de l’ancienne habitation à la nouvelle se fera naturellement lors du déménagement. Pour résilier votre assurance habitation lors du déménagement malgré un risque identique, vous devez utiliser les lois Hamon ou Chatel.

2 - La résiliation avec les lois Hamon et Chatel

La loi Hamon précise qu’un contrat d’assurance habitation peut être résilié à tout moment. Deux conditions limitent ce droit :

  • Le contrat doit avoir dépassé la première année. Quelques motifs permettent cependant d’être dispensé de cette clause.
  • Si l’assuré est locataire du logement, il doit souscrire un nouveau contrat avant de résilier, car la loi lui interdit de laisser son habitation sans assurance.

La loi Chatel impose quant à elle à l’assureur d’envoyer un avis d’échéance, qui précise que la non reconduction du contrat est possible. L’assurance est un contrat à tacite reconduction, et pour qu’il ne soit pas renouvelé à l’échéance, vous devez le notifier. Ceci se fait par lettre recommandé avec accusé de réception, et l’avis d’échéance doit vous indiquer la date limite de réception de la non-reconduction.

3 - Quels motifs pour résilier pendant la première année ?

Le déménagement fait partie des motifs légitimes de résiliation d’une assurance habitation, mais nous avons vu que ce n’est pas systématique.

Les autres motifs sont un changement de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, une retraite ou cessation d’activité professionnelle. Là encore, il faut que le risque assuré soit modifié par le changement invoqué.

D’autres motifs sont indiscutables par l’assureur, car causés par lui. Ainsi vous pourrez résilier votre contrat habitation si l’assureur a résilié un de vos autres contrats, s’il modifie ses tarifs sans justification, ou ses garanties.

4 - Comment résilier l’assurance et déménager ?

Votre assureur doit déterminer si le déménagement modifie le risque et la prime d’assurance. Si c’est le cas, vous disposez d’un motif de résiliation de votre contrat habitation. Suivant que vous êtes locataire ou propriétaire, vous devez ou non souscrire votre nouveau contrat avant d’envoyer votre résiliation.

Si le risque n’est pas modifié, vous utiliserez la loi Hamon, et résilierez comme vous en avez le droit si le contrat a plus d’un an, avec un préavis d’un mois. Si le contrat a moins d’un an, ce sera à vous de démontrer la modification du risque, par des justificatifs joints à votre lettre de résiliation.

La résiliation peut être faite par le nouvel assureur, mais la lettre recommandée avec accusé de réception que vous envoyez vous permet de joindre des justificatifs, et d’être certain à la fois de la date de notification et du contenu de celle-ci.

Nos lettres pour résilier une assurance habitation en ligne :

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