Vous souhaitez mettre un terme à votre assurance habitation Heyme ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous à l’aide de notre service d’envoi en ligne.
1. Ce qu’il faut savoir pour résilier une assurance habitation Heyme
L’assurance habitation est-elle toujours obligatoire ?
Si vous êtes propriétaire, vous n’êtes pas obligé de souscrire une nouvelle assurance habitation (sauf si votre règlement de copropriété l’impose).
Si vous êtes locataire, vous devrez obligatoirement choisir un nouveau contrat avant de résilier l’ancien.
Le délai de rétractation d’un contrat logement Heyme
Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre assurance habitation Heyme pour y renoncer. Votre demande de rétractation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours. Notez que cette méthode ne concerne que les contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
La résiliation d’une assurance habitation Heyme à l’échéance annuelle
Vous pouvez d’abord arrêter votre contrat logement Heyme à l’échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Un préavis de résiliation de 2 mois avant cette date anniversaire sera d’ailleurs à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation.
L’arrêt d’un contrat logement Heyme avec la loi Hamon
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez également stopper votre assurance habitation Heyme à tout moment après un an. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d’un mois, tout comme le délai de résiliation.
Les motifs légitimes de résiliation d’une assurance logement Heyme
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez mettre fin à votre assurance habitation Heyme avant un an. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes qui devront obligatoirement être justifiés :
le décès de l’assuré ;
un déménagement ;
la vente du logement assuré ;
en cas de hausse de la prime d’assurance par Heyme ;
en cas de modification des clauses du contrat par Heyme ;
en cas de changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
en cas de changement matrimonial (divorce, mariage, etc.).
La résiliation des autres assurances Heyme
Vous souhaitez arrêter un autre contrat Heyme ? Retrouvez nos guides de résiliation de la mutuelle, assurance auto et la GAV.
2. La lettre de résiliation d’un contrat logement Heyme
Comment envoyer sa demande de résiliation à Heyme ?
La rupture d’un contrat d’assurance habitation Heyme nécessite l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra renseigner vos coordonnées et celles de l’assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous disposez d’un motif légitime.
Nos exemples de lettre de résiliation d’une assurance logement Heyme
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour invoquer un motif légitime et arrêter votre assurance habitation Heyme plus tôt, vous devrez joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
Quel est le délai de résiliation d’une assurance habitation Heyme ?
L’arrêt de votre contrat logement Heyme sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.