Vous souhaitez mettre fin à votre assurance auto Heyme ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Vous trouverez également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
1. Ce qu'il faut savoir pour résilier son assurance auto Heyme
L'assurance auto est-elle obligatoire ?
Oui, avant de résilier votre assurance Heyme, vous devrez obligatoirement souscrire un nouveau contrat. Votre véhicule ne peut en effet pas rester sans couverture.
Rétractation ou résiliation ?
Vous avez signé il y a moins de 14 jours suite à un démarchage ? Vous pouvez vous rétracter, c'est-à-dire annuler le contrat sans frais et sans justificatif.
Suivez la procédure de la résiliation.
La résiliation d'un contrat auto Heyme à l'échéance annuelle
Vous pouvez d'abord arrêter votre assurance auto Heyme à l'échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire sera à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation.
Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet par ailleurs de recevoir un avis d'échéance. Ce document vous indique également le montant de la prime d'assurance à régler. Il vous est envoyé 2 mois et demi avant l'échéance. S'il vous parvient en retard, vous avez 20 jours de plus, à partir de l'expédition de l'avis par l'assureur, pour stopper votre couverture.
L'arrêt d'une assurance auto Heyme avec la loi Hamon
Vous pouvez ensuite stopper votre contrat auto Heyme à tout moment après un an grâce à la loi Hamon. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois, tout comme le délai de résiliation.
Les motifs légitimes de résiliation d'un contrat auto Heyme
L'arrêt anticipé d'une assurance auto Heyme est possible si vous disposez d'un motif légitime. Un justificatif devra alors être ajouté à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
le décès de l'assuré ;
un déménagement entraînant une modification du risque assuré ;
la vente du véhicule assuré ;
la destruction du véhicule assuré ;
un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
un surendettement ou une faillite personnelle ;
une hausse des cotisations par Heyme.
La résiliation des autres contrats Heyme
Vous souhaitez arrêter une assurance Heyme ? Retrouvez nos guides de résiliation des contrats santé, habitation et GAV.
2. La lettre de résiliation d'un contrat auto Heyme
Quelle lettre de résiliation envoyer à Heyme ?
Pour mettre fin à votre assurance auto Heyme, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre demande devra inclure :
vos coordonnées ;
celles de l'assureur ;
votre numéro de contrat ;
votre motif de résiliation.
Pensez également à joindre un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos exemples de lettre de résiliation d'une assurance auto Heyme
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, suite à l'aliénation de mon véhicule.
Comme le prévoit l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document justifiant l'aliénation de mon véhicule.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances..
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une assurance auto Heyme en 4 questions
À quel moment peut-on stopper un contrat auto Heyme ?
L'assurance auto Heyme est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an avec la loi Hamon ou avant un an avec un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance auto Heyme ?
Le préavis de résiliation est de 2 mois avant la date d'échéance ou d'un mois si vous faites appel à la loi Hamon pour envoyer votre demande de résiliation d'un contrat auto Heyme.
Comment envoyer sa demande de résiliation à Heyme ?