Comment se rétracter d’un forfait mobile ou internet SFR, Bouygues, Free ou Orange ?
Mis à jour le 19/02/2024, Publié le 26/04/2018 - Par Camille Gayral
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Vous avez le sentiment de vous être fait influencer voire arnaquer par un téléconseiller ou un vendeur de téléphonie en boutique ? Vous avez trouvé un forfait, un Iphone ou Galaxy moins cher que la bonne affaire que vous pensiez avoir réalisée ? Pouvez-vous profiter du droit de rétractation figurant dans le code de la Consommation pour annuler un contrat mobile ou internet ? La réponse est simple, mais l’application du droit de rétractation pour un forfait mobile ou internet n’est pas toujours aisée.
1 - Que dit le Code de la Consommation ?
L’article L121-21 du Code de la Consommation permet de se rétracter lorsque l’on a souscrit un contrat commercial, avec un délai de 14 jours. Notez que Sosh et Orange accordent un délai de rétractation supérieur, de 21 jours.
Mais attention, le droit de rétractation ne s’applique qu’aux ventes et contrats réalisés lors d’un démarchage téléphonique, ou en dehors de l’établissement vendeur. Cela correspond aux ventes :
- en ligne sur internet ;
- par correspondance (courrier) ;
- lors d’un démarchage téléphonique, dans la rue ou en porte à porte.
La date de début du délai de rétractation de 14 jours varie suivant le type de contrat. Pour un forfait mobile ou internet, le délai commence à la signature du contrat.
Pour une fourniture de mobile, livré à domicile ou en point relais, c’est la date de réception qui est prise en compte. Notez bien ceci, car vous pourrez l’utiliser pour vous rétracter !
2 – Peut-on se rétracter après un achat en boutique ?
La réponse est non ! Les forums des fournisseurs d’accès internet et forfaits mobiles, Orange, Free, Bouygues ou SFR, font souvent état de vendeurs en boutiques qui affirment le contraire. Ce sont juste des artifices pour vous pousser à acheter tout de suite. Quand vous reviendrez pour annuler la commande, la boutique se réfugiera derrière l'article L-121-21, et bien sûr le vendeur n'aura pas noté par écrit la possibilité de rétractation.
Le Code de la Consommation est clair, donc si vous voulez vous rétracter après un achat en magasin, vous ne pourrez compter que sur la compréhension du responsable de la boutique Free, SFR, Orange ou Bouygues. La démarche de rétractation sera alors très longue et délicate. Au mieux, il vous proposera d’annuler la commande et de vous faire un avoir du montant correspondant, à dépenser dans sa boutique.
3 – La rétractation chez SFR
Le délai de rétractation de SFR commence à partir de la signature du contrat, ou de la réception du colis s’il y a fourniture de matériel. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation SFR, mais ce n’est pas obligatoire. Si vous avez demandé à bénéficier du service avant la fin des 14 jours, vous devrez payer la part de forfait correspondant à la période d’utilisation.
Si vous vous rétractez avant d’avoir reçu le mobile ou la box SFR, refusez le colis lors de la livraison. Ainsi le contrat sera annulé automatiquement et vous serez remboursé. Si vous avez déjà reçu le colis, le mieux est de ne pas l’ouvrir, ne pas enlever les protections et adhésifs divers, et surtout bien garder emballages et notices. Cela vous permettra d’être certain de tout renvoyer dans l'état demandé par SFR. D’une manière générale, il est prudent de faire une photo du contenu avant l’envoi. Bien sûr, procédez à un envoi en recommandé.
Si vous aviez choisi un retrait en boutique SFR, restituez le colis dans la même boutique.
Pour envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception pour un forfait mobile SFR, utilisez notre modèle de lettre de résiliation et sélectionnez le motif "rétractation".
Se rétracter chez SFR4 – Comment se rétracter chez Free ?
Vous devez notifier votre rétractation de forfait mobile ou offre internet Free au moyen d’un courrier sans ambiguïté ou du formulaire de joint aux CGV. Pour envoyer une rétractation de forfait mobile à Free en recommandé avec accusé de réception, utilisez notre modèle de lettre de résiliation Free et sélectionnez le motif "rétractation".
Le remboursement de tous les frais Free Mobile sera effectif dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation à Free. Le moyen de remboursement sera celui que vous avez utilisé pour le règlement du forfait Free objet de votre rétractation.
Si vous avez acheté un mobile, le remboursement après rétractation de Free sera fait dans les 14 jours suivant le retour du téléphone. Si vous fournissez une preuve de l’expédition, c’est cette date qui sera retenue. Si le mobile n’est pas encore arrivé à la date de rétractation, il ne faut pas l’accepter ou aller le retirer en point relais.
Se rétracter chez Free5 – Le droit de rétractation chez Orange
Vous disposez d'un délai de rétractation mobile ou internet Orange de 21 jours calendaires, à compter de la date de la commande. Orange demande d’exercer le droit de rétractation en appelant le service client.
Le remboursement sera fait dans les 14 jours suivant la restitution du matériel ou la fourniture d’une preuve d’expédition. Si vous ne l’avez pas encore reçu, refusez le colis pour annuler la commande. Veillez à le restituer dans son emballage d’origine, en joignant le formulaire prévu à cet effet. Orange affirme qu’aucun document autre que le formulaire ne sera pris en compte dans le cadre d’une rétractation avec restitution de matériel. Ce formulaire ne peut être utilisé que pour renvoyer le mobile ou la Livebox à Orange après rétractation.
Vous serez facturé si vous avez utilisé le forfait Orange, au prorata de l’utilisation.
Se rétracter chez Orange6 – La rétractation d’un forfait ou achat de mobile chez Bouygues Telecom
Bouygues respecte un délai de rétractation de 14 jours. La procédure est la suivante :
- Contactez le service Suivi de Commande Bouygues Telecom pour notifier votre décision de rétractation (du lundi au samedi de 9h à 19h au 09 81 66 26 66).
- Si vous avez reçu un colis, renvoyez-le, avec les emballages d’origine, sans oublier de joindre les cadeaux que vous avez éventuellement reçus. Indiquez le numéro de commande sur le colis, de manière très voyante. L’adresse d’expédition est CORDONS ELECTRONICS, Service Retours BYTEL, CS 20003, 33450 Saint-Loubes. Les frais de retour sont à votre charge, mais n’hésitez pas à faire un envoi en recommandé.
Le remboursement intervient dans un délai maximum d’une semaine.
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