La résiliation d'un bail par le locataire

Publié le 18/08/2017 | Ecrit par Gilles Garidel

Sommaire


Résilier un bail d'habitation par le locataireLe bail résilié par le locataire lui permet de quitter son logement, après un préavis variable suivant les cas.

De l'envoi de la lettre recommandée à l'état des lieux final, les étapes de la résiliation du bail par le locataire doivent être scrupuleusement respectées.

Pour que votre changement de logement soit plus simple, et que la résiliation du bail de votre location se déroule bien, évitez les erreurs et profitez de nos conseils.

Le préavis de résiliation par le locataire

Rappelons avant tout que la date prise en compte lors de la résiliation d’un bail par le locataire est celle de réception du courrier recommandé, de la remise de l'acte d'huissier, ou de la remise en main propre.

Le bail à résilier est-il en zone tendue?

Pour les baux de location de logement, la loi distingue deux zones d’habitation :

  • Les zones tendues correspondent à des communes où la demande est forte. Les préavis en zones tendues sont systématiquement d'un mois, quel que soit le type de bien et de bail ou sa date de signature. La liste des zones tendues est disponible en ligne.
  • Les autres communes, ou la pression est moindre, ont des préavis de résiliation de bail par le locataire qui varient suivant les cas.

La durée du préavis dû par le locataire

Notez bien que quelle que soit la zone et la durée du bail, le préavis lors de la résiliation par le locataire du bail d’un meublé est d'un mois.

En général, le préavis du locataire qui résilie son bail est de 3 mois pour un logement vide ou soumis à la loi de 1948.

Ce préavis est réduit à un mois dans les cas suivants :

  • Le logement dont le locataire résilie le bail est en zone tendue.
  • Le locataire perçoit le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou l’AAH (Allocation Adulte Handicapé). Le fait de ne pas avoir des revenus supérieurs à ces aides ne permet pas à lui seul de disposer d’un préavis d’un mois lors de la résiliation d’un bail par le locataire.
  • L’état de santé du locataire qui résilie le bail impose un changement de domicile, par exemple pour des raisons d’accessibilité.
  • Le locataire qui résilie son bail a obtenu son premier CDD ou CDI, ou il a perdu son emploi lors d’une fin de CDD, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.
  • Le locataire trouve un nouvel emploi. Si le locataire qui résilie son bail était au chômage quand il l’a signé, le préavis reste à 3 mois.
  • Le locataire subit une mutation professionnelle. Dans ce cas, le locataire doit résilier son bail dans un délai proche de la mutation.
  • Le locataire se voit attribuer un logement social ou change de logement social. Par contre, s’il change en même temps de logement social et de bailleur, le préavis est de 2 mois.

Comment résilier un bail d'habitation ?

Il existe trois moyens pour signifier la résiliation d'un bail par le locataire :

  • La lettre recommandée avec accusé de réception. On la poste soi-même ou en utilisant un service de résiliation en ligne comme Resilier.com. C’est sa date de réception et non celle d’envoi qui compte pour que le préavis démarre.

Notez bien que si la lettre a été présentée mais non retirée et qu’elle est revenue, la résiliation du bail par le locataire n’est pas recevable.

  • La lettre de résiliation du bail par le locataire remise par un huissier de justice. Cette démarche payante offre une totale garantie de présentation de la lettre de résiliation.
  • La remise de la résiliation du bail en main propre par le locataire. Le bailleur signe un exemplaire du courrier attestant qu’il lui a bien été remis, et le délai de préavis démarre immédiatement.

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Les erreurs à éviter lors de la résiliation du bail

Arrêter de payer les loyers pendant le préavis est pour le locataire qui résilie son bail une très mauvaise idée. Le dépôt de garantie n’est pas destiné à cet usage, et cette pratique est interdite, quel que soit le motif de la résiliation du bail par le locataire.

Résilier un bail par mail n’a pas de valeur, même si le bailleur a accusé réception. La résiliation d’un bail par le locataire doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement et récépissé.

Lors de la résiliation du bail par le locataire, celui-ci doit bien penser à tenir compte du délai postal. En effet, c’est la date de notification de la résiliation du bail au propriétaire qui détermine le début du préavis.

Résilier son bail sans préavis

Il existe quelques cas dans lesquels un locataire qui résilie son bail peut quitter son logement sans préavis.

En effet, le propriétaire est tenu de louer un logement décent. Cela signifie qu’il doit offrir un minimum de confort et de surface, et que le fait d’y habiter ne fait pas courir au locataire de risques pour sa santé.

Le propriétaire doit également garantir une jouissance paisible du logement au locataire.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le locataire doit en avertir son propriétaire, par une lettre recommandée, et éventuellement alerter la commission départementale de conciliation ou le maire de la commune.

Si les travaux ordonnés par les autorités ne sont pas faits, le locataire peut résilier immédiatement et sans préavis son bail, par une lettre recommandée.

Le droit de visite du bailleur après résiliation

Dès qu’il est averti de la résiliation du bail par le locataire, le bailleur peut chercher un remplaçant. Il doit pouvoir faire visiter le logement qui est encore occupé par le locataire.

L’autorisation du locataire est obligatoire pour pouvoir pénétrer en son absence dans le logement dont il a résilié le bail.

Les visites sont limitées à deux heures par jour, et ne peuvent avoir lieu les dimanches et jours fériés, sauf accord du locataire.


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