La remise d’une lettre par acte d’huissier
Mis à jour le 01/02/2024, Publié le 28/08/2017 - Par Camille Gayral
Sommaire
La notification est une démarche destinée à signifier à une personne ou une société un acte, le plus souvent une convocation ou un courrier. On peut notifier par lettre normale voire email, lettre recommandée avec accusé de réception, ou acte d’huissier. L’acte d’huissier est classé un ton au-dessus de la lettre recommandée avec accusé de réception, car les garanties sont plus nombreuses et le résultat assuré. Nos experts font le point sur cette procédure, quels sont ses avantages et comment réagir si vous recevez ce type de courrier.
1 - Qu’est-ce que la notification par acte d’huissier ?
Les garanties et la valeur de la signification par acte d’huissier sont liées au mode de délivrance de la lettre et à la personne qui le délivre.
Qu'est-ce qu'un huissier de justice ?
L’huissier de justice est un officier qui est le seul habilité à signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires. C’est lui qui notifie des assignations à comparaître, des jugements ou des mises en demeure de payer.
Comment faire remettre une lettre par un huissier de justice ?
La remise d’une lettre par acte d’huissier a un coût. La signification du non renouvellement d’un bail ou d’un congé sont en honoraires libres. Pour une injonction de faire, par exemple si vous demandez à bailleur de faire des travaux, le tarif de l’huissier est fixé à 25,74 €. On réserve en général la remise d’une lettre par acte d’huissier à des cas conflictuels ou complexes.
Qui peut faire appel à un huissier de justice ?
La remise d’un courrier par acte d’huissier est une procédure accessible à toute personne. Une entreprise ou un particulier peuvent très bien faire appel à un huissier pour la remise en main propre d’un courrier.
Notez que certaines significations doivent obligatoirement être faites par acte d’huissier, par exemple le non renouvellement d’un bail commercial.
2 - Quels sont les avantages de la remise de lettre par acte d’huissier ?
Les avantages de la remise en main propre d’un courrier par acte d’huissier sont multiples :
- La lettre est signifiée à la date de visite de l’huissier, que le destinataire soit présent ou non. Un destinataire peut ne pas aller chercher une lettre recommandée à La Poste et gagner du temps, mais c’est impossible avec l’acte d’huissier.
- Les délais légaux de préavis sont lancés dès le passage de l’huissier au domicile du destinataire de la lettre, qu’il soit présent ou non.
- La lettre peut être remise par acte d’huissier très rapidement. C’est important si vous avez laissé courir une période de préavis et devez signifier une décision en urgence, par exemple un non-renouvellement de bail. Une lettre recommandée risque d’arriver trop tard si La Poste est défaillante.
- La signification est garantie, même si le destinataire n’est plus à l’adresse indiquée sur la lettre à remettre. L’huissier se charge de le retrouver et de remettre le courrier.
- La signification ne peut pas être contestée. Il est en effet impossible de contester devant un tribunal la remise de la lettre par un huissier.
- La remise d’une lettre par acte d’huissier est un événement qui impressionne et montre la détermination de l’expéditeur.
Pour la remise d’une lettre par acte d’huissier, vous devez contacter un huissier de justice, qui prend connaissance du contenu du courrier, vous aide à le corriger et à le valider si nécessaire, et se charge de la remise en main propre.
3 - Que faire après la remise de lettre par acte d’huissier ?
Si vous recevez une signification par acte d’huissier, l’erreur à ne pas commettre est de laisser le temps passer.
Que vous ayez ou non le courrier en main et connaissance de son contenu, le délai qui peut vous être accordé pour répondre ou régulariser commence à courir dès le passage de l’huissier.
Que faire en cas de réception d'une mise en demeure de payer ?
Si la lettre remise par acte d’huissier est une mise en demeure de payer, il est dans la majorité des cas possible de négocier directement avec l’huissier qui à remis la lettre un délai ou un échelonnement des paiements. Contactez l’huissier suite à la remise de la lettre avec une proposition concrète d’étalement à lui faire.
Si l’huissier vous remet une lettre en main propre sans autre objet que la notification, son rôle s’arrête là, et vous n’aurez plus affaire à lui, sauf si une procédure se greffe ultérieurement, par exemple une assignation devant un tribunal.
4. Tout savoir sur la remise d'une lettre par acte de huissier
Quel est le rôle de l'huissier de justice ?
L'huissier de justice notifie des assignations à comparaître, des jugements ou des mises en demeure de payer.
Qui peut avoir recours à un huissier de justice ?
Toute personne peut faire appel à un huissier de justice, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise.
A quel moment commence le délai de paiement suite à la réception d'une mise en demeure ?
Pour régler vos dettes, le délai commence à courir dès le passage de l'huissier, que vous ayez pris connaissance de ce document ou non.
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