La résiliation d’un bail par le propriétaire

Publié le 18/08/2017 | Ecrit par Gilles Garidel

Sommaire


résiliation d'un bail par le propriétaireUn propriétaire qui veut résilier le bail d'un locataire doit attendre son terme, et impérativement motiver sa décision auprès de l'occupant du logement.

On peut classer les motifs de résiliation d’un bail par le propriétaire dans deux catégories : ceux qui sont liés au propriétaire, et ceux qui dépendent du locataire.

Dans tous les cas, résilier un bail est pour le propriétaire une opération sensible, à mener avec sérieux.

La résiliation du bail liée au propriétaire

Les motifs qu’un propriétaire peut invoquer pour résilier le bail de son locataire sont la reprise du logement pour son usage familial, la vente du logement, la réalisation de travaux importants non compatibles avec l’habitation par le locataire.

L’âge et le montant des revenus du propriétaire peuvent également lui permettre de résilier le bail de son locataire dans des cas particuliers.

Notons que dans tous les cas, ces motifs de résiliation impliquent un changement important de destination du bien loué : résidence principale familiale, vente, rénovation importante.

Le propriétaire peut résilier le bail de son locataire à son échéance. Le préavis est de 6 mois.

Les possibilités de résiliation liées au locataire

Ce sont ce que l’on appelle les « motifs légitimes et sérieux de résiliation d’un bail ». Ils sont liés uniquement au comportement du locataire :

  • Les retards répétitifs de paiement du loyer, ou l’absence de paiement.
  • Les nuisances, telles que le tapage nocturne ou diurne.
  • L’utilisation du logement pour un usage non prévu par le bail.
  • Le défaut d’assurance.
  • La sous-location sans autorisation.
  • Le refus de travaux.
  • Le renoncement d’une caution.

Le propriétaire peut résilier le bail de son locataire à son échéance. Le préavis est de 6 mois.

Les procédures en justice pour la résiliation d'un bail par le propriétaire

Les recours du propriétaire en cas de loyers impayés

La résiliation du bail par le propriétaire pour cause de loyers impayés doit être précédée d’une mise en demeure. Le propriétaire doit s’adresser à son assurance s’il en a une, à Action Logement s’il a souscrit à une Garantie Visale, ou à la caution du locataire. Il est également possible d’obtenir un versement direct des aides de la CAF.

Si une clause résolutoire a été prévue dans le bail, le locataire doit régulariser son compte dans un délai de 2 mois. Il peut éventuellement demander au tribunal d’instance de son domicile de lui accorder un délai de paiement.

Si la situation n’est pas régularisée à la fin du délai, le propriétaire doit demander au tribunal d’instance de constater la résiliation du bail et autoriser l’expulsion du locataire. Le tribunal peut cependant laisser un nouveau délai au locataire et suspendre la clause résolutoire.

Si aucune clause résolutoire ne figure dans le bail que le propriétaire veut résilier, il doit assigner le locataire devant le tribunal d’instance. L’assignation est faite par acte d’huissier, et elle n’est pas nécessairement précédée par une mise en demeure.

Dans tous les cas, il est possible de faire appel à la Commission Départementale de Conciliation, qui peut éviter une procédure juridique longue et coûteuse. Il existe une CDC par préfecture.

La Commission Départementale de Conciliation rend son avis sous deux mois, et s’il est accepté par le propriétaire et le locataire, ils renoncent à tout recours en justice ultérieur.

Comment un propriétaire peut-il résilier un bail ?

La démarche de résiliation d’un bail par le propriétaire peut être faite de trois manières :

  • Le propriétaire peut résilier le bail de son locataire par une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit parvenir au moins 6 mois avant la date de fin du bail. Si le bail compte plusieurs cotitulaires, il faut aviser chacun d’entre eux de la résiliation du bail par le propriétaire.
  • Le propriétaire peut faire appel à un huissier pour la remise de sa lettre de résiliation du bail au locataire.
  • Le propriétaire peut également remettre la lettre de résiliation en main propre, contre émargement d’un exemplaire de la lettre et accusé de remise.

Les deux premières solutions sont considérées comme plus sûres, bien que les trois aient la même valeur juridique. En cas de situation conflictuelle pour un bail résilié par le propriétaire, il est préférable de procéder par lettre recommandée ou acte d’huissier.


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