Quel préavis pour résilier un bail ?

Publié le 16/08/2017 | Ecrit par Mathilde Guée

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la résiliation d'un bail de locationVous avez trouvé un nouveau logement, et vous ne savez pas quel préavis respecter en fonction de votre motif de résiliation ?

Vous pouvez résilier votre bail à tout moment, même avant l'échéance de 3 ans ou 6 ans, en respectant quelques conditions.

Le propriétaire ne doit pas demander d'explications quant à votre demande de résiliation du bail. Un justificatif sera en revanche nécessaire si vous souhaitez bénéficier d'une réduction du préavis.

Pour quitter l'appartement ou la maison dont vous êtes locataire, vous devez prévenir votre propriétaire ou bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, par lettre remise en main propre avec décharge, ou par acte d'huissier.

Dès lors, le préavis de rupture de bail commence à courir.

A la réception de votre courrier, le propriétaire ou son mandataire prendra contact avec vous, pour un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie à la fin du délai de préavis, lorsque vous rendrez les clefs.

Quel préavis pour une location vide, un meublé, un HLM ?

Préavis pour une location nue

Le délai de préavis, fixé par le bail et par la loi, doit impérativement être respecté, sauf accord entre le bailleur et le locataire. Un accord de réduction du préavis du bail intervient en général si le bailleur a un autre locataire potentiel ou si le propriétaire veut récupérer le logement rapidement.

Si vous avez loué un logement vide, il faut envoyer votre lettre de résiliation du bail à votre bailleur avec un préavis de trois mois avant la date de départ. Ledélai de préavis commence à la date de réception du recommandé par le propriétaire.

Préavis pour un logement meublé

Le préavis de résiliation pour un studio ou un appartement meublé est d'un mois. En dépit de ce délai de préavis d erésiliation très court, aucune justification n'est exigible par le propriétaire ou le bailleur.

Préavis pour un logement conventionné HLM

Le délai de préavis d'un locataire de logement HLM est variable en fonction du changement ou non de bailleur.

En effet, s'il n'y a pas changement de bailleur, donc que le locataire reste lié au même organisme HLM, le délai de préavis est d'un mois. Si il y a changement de bailleur HLM, le délai de préavis passe à deux mois. Dans certains cas, le délai de préavis peut cependant être ramené à un mois seulement.

Quel délai de préavis pour résilier un bail de location ?

La réduction du délai de préavis d'un logement

Le délai de préavis peut être réduit dans certains cas. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et la loi Alur, entrée en vigueur en mars 2014, offrent de nouvelles possibilités de réduction du délai de préavis, notamment pour les baux signés après le 27 mars 2014.

Le délai de préavis peut-être ramené à un mois, dans les cas suivants:

  • Mutation professionnelle, qu'elle soit demandée ou imposée, quelle que soit la distance du nouvel emploi.
  • Licenciement, fin d'un CDD, rupture conventionnelle d'un CDI. La démission, l'abandon de poste et le départ à la retraite n'entrent pas dans les cas de réduction du délai de préavis.
  • Nouvel emploi après une perte d'emploi, uniquement si les deux événements ont lieu durant le même bail.
  • Premier emploi en CDD ou en CDI. Les stages ne permettent pas une réduction du délai de préavis.
  • Les banaficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation adulte handicapé, les locataires dont l'état de santé justifie un changement de domicile. Ce dernier point est sans limitation d'âge avec la loi Alur. Si le bail est antérieur au 27 mars 2014, l'occupant ou son conjoint doit être âgé de plus de 60 ans.
  • Attribution d'un logement social à un locataire du parc privé pour les baux signés avant le 27/03/2014.
  • Bien situé en zone tendue (liste des communes situées en zone tendue).
  • On peut résilier un bail sans préavis en cas de logement insalubre ou indécent. Il faut démontrer pour réduire le délai de préavis la dégradation du logement et l'inaction du propriétaire en dépit de mises en demeure.

L'accession à la propriété ne permet pas la réduction du délai de préavis d'un bail.

Comment demander la réduction du préavis d'un bail ?

Pour obtenir la réduction du délai de préavis d'un bail, il est nécessaire de donner le motif de la demande et de fournir un justificatif. Lorsque le propriétaire dispose d'un repreneur pour le logement, il peut être lui aussi intéressé par une réduction du délai de préavis du bail. Un accord amiable est alors possible, pour une restitution anticipée des clés, à l'issue d'un préavis réduit.

La résiliation d'un bail avec demande de préavis réduit se fait de la même manière que pour un délai de préavis normal, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, ou par acte d'huissier.

Une fois votre lettre de congé envoyée, la période de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, ou à compter de la signification de l'acte d'huissier. Le délai est calculé de date à date. Prévoyez une marge pour l'envoi de votre courrier, afin d'anticiper un possible retard de réception, qui entraînerait le recul du préavis, et donc de la date de votre départ.


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