Divorce, séparation : comment résilier son bail locatif ?

Mis à jour le 08/04/2024, Publié le 05/11/2021 - Par Camille Gayral

En cas de séparation, de divorce ou d’annulation de PACS, et si la résidence principale est en location, la question se pose de savoir que faire de son contrat de bail. Faut-il rester locataire ? Que se passe-t-il si les loyers sont impayés ? Comment résilier son bail d’habitation ? Dans quels délais informer le propriétaire ? Retrouvez toutes les informations utiles ci-dessous, ainsi que nos modèles de lettres à personnaliser et à envoyer via notre service en ligne.

1. Le contrat de bail locatif

Faisons le point sur les éléments mentionnés dans un contrat relatif à la location d'un logement.

La nature du contrat de location

Le contrat de bail locatif reprend l’ensemble des éléments de la location. Il indique :

•   le nom et les coordonnées du propriétaire ;
•   le nom et les coordonnées du ou des locataires ;
•   l’adresse exacte du logement loué (ou objet du contrat) ;
•   la surface de l’habitation et le nombre de pièces ;
•   le type de location (vide ou meublée) ;
•   la destination des locaux, a priori pour un usage exclusif d’habitation ;
•   la date de prise d’effet du contrat ;
•   la durée du bail ;
•   les conditions de résiliation et de renouvellement du contrat ;
•   le montant du loyer et les conditions de révision ;
•   les modalités de paiement des charges ;
•   le dépôt de garantie ;
•   la clause de solidarité ;
•   les obligations du bailleur ;
•   les obligations des locataires…

Quelques documents annexes peuvent par ailleurs compléter le contrat, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ou encore l’état des risques et pollutions.

Les parties au contrat

Le contrat de location immobilière est conclu entre les parties suivantes :

•   le propriétaire ;
•   le ou les locataires ;
•   le bailleur (le cas échéant).

Un exemplaire signé doit être remis à chacune des parties désignées au contrat.

La durée du bail d’habitation

Chaque contrat de bail de location a une durée minimale. Si le propriétaire du logement est un particulier, la durée du bail est de 3 ans minimum.

En revanche, si le propriétaire est une personne morale (société, association…), le contrat porte sur une période de 6 ans au moins.

Les caractéristiques de la location d’un logement vide

Si le logement en location est vide, le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer maximum. La durée du préavis du locataire est de 3 mois. Le préavis peut être raccourci à un mois si le logement loué est situé en zone tendue.

Par ailleurs, le propriétaire doit prévenir le locataire de la date d’échéance du bail au moins 6 mois avant.

Les spécificités de la location d’un logement meublé

Dans le cadre d’une location meublée, la durée du bail minimum n’est que d’un an. Cette durée peut même être fixée à 9 mois si le locataire est étudiant. Le dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois de loyer.

Le locataire a un mois de préavis à respecter s’il souhaite quitter le meublé. Du côté du propriétaire, la durée du préavis est de 3 mois minimum.

2. En cas de séparation : que faire du logement ?

Si un couple se sépare ou divorce, il doit faire le point sur son logement commun, en particulier s'il souhaite résilier le bail.

Les cas de figure en fonction du type d’union

Le type d’union des locataires n’a pas tellement d’incidence sur la gestion du contrat de location. Qu’il s’agisse d’une union libre (ou concubinage), d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité (PACS). Sauf dans le cas où les concubins ne sont ni mariés ni pacsés et qu’un seul nom figure sur le contrat de bail.

Pour le reste, la séparation des membres du couple, via le divorce ou la dissolution du PACS, n’empêche pas le principe de la solidarité entre les concubins, conformément à l’article 1751 du Code civil.

Selon cet article, ‘le droit au bail du local [...] est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.’

Garder le logement ou le quitter

Suite à une séparation, les locataires disposent de 3 choix vis-à-vis du bien immobilier loué :

•   rester ensemble dans le logement ;
•   conserver le bien en location par un seul locataire ;
•   quitter l’habitation et résilier le contrat.

Prévenir le propriétaire ou bailleur du logement

Quel que soit le changement à venir, à savoir le départ d’un locataire dont le nom est sur le contrat ou des différents locataires, il convient d’en informer le propriétaire.

Il n’est en revanche pas nécessaire ou obligatoire de communiquer au propriétaire le motif de la décision, à savoir la séparation.

Résilier son bail de location

3. La lettre de désolidarisation de bail

L'un des conjoints désire conserver le logement ? Il s'agit alors d'une désolidarisation de bail. Voici comment procéder.

Le principe de la désolidarisation

Les informations de la lettre de désolidarisation

La lettre de désolidarisation doit préciser le changement des titulaires sur le bail de location. Voici les éléments à indiquer :

•   l’objet de la lettre (changement des titulaires au contrat de bail) ;
•   les coordonnées complètes du titulaire qui quitte les lieux ;
•   la date d’effet du changement de bail ;
•   la date du jour ;
•   la signature du futur ex-locataire.

4. La lettre de résiliation du bail locatif

Dans le cas où les deux ex-conjoints déménagent, il faut alors demander la résiliation du bail de l'habitation.

Quelles informations la lettre de résiliation de bail doit-elle contenir ?

Les éléments à indiquer dans le courrier de résiliation du bail sont plus complets que pour une désolidarisation. En effet, aux informations listées ci-dessus, il convient d'ajouter les suivantes :

•   la demande explicite de résiliation du bail ;
•   la date du jour pour pouvoir démarrer le préavis ;
•   la date de déménagement prévue ;
•   sa disponibilité pour réaliser un état des lieux de sortie.

En fonction du nombre de titulaires sur le contrat de bail, il y aura autant d’exemplaires à rédiger, signer et transmettre au propriétaire ou bailleur du logement en location.

Modèle de lettre pour rompre un bail après un divorce ou une séparation

Afin de mettre un terme à son contrat locatif, il est impératif d'envoyer une lettre de résiliation au propriétaire ou à l'agence. Vous ne savez comment la rédiger ? Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres, comme celle ci-dessous.

Après avoir personnalisé le modèle qui correspond à votre situation, envoyez votre lettre recommandée avec avis de réception en ligne, via notre service. Elle sera transmise à La Poste.

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