Comment dissoudre un PACS ?

Publié le 29/07/2020, Mis à jour le 29/07/2020 - Par Gilles Garidel

 

A la différence d’un divorce, la dissolution d’un PACS est un processus à la fois simple et rapide. Suivez les conseils de nos experts pour effectuer les démarches nécessaires adaptées à chaque situation (rupture, mariage…) et anticiper les éventuelles conséquences.

 
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1. Comment faire une demande du dissolution du PACS ?

 

Rappel de la définition du PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat établi entre deux individus majeurs. Ce contrat fixe les modalités de la vie commune des contractants. Il établit des droits et obligations pour les deux partenaires dans divers domaines (logement, impôts, droits sociaux…).

Suite à différents motifs (mariage, séparation…), les deux personnes concernées peuvent décider de mettre fin au PACS. Les procédures sont alors plus faciles et rapides que celles d’un divorce.

La dissolution du PACS est encadrée par l’article 515-7 du Code civil. Elle doit être effectuée à la mairie ou devant le notaire qui a enregistré la première demande. Le motif le plus fréquent pour dissoudre le contrat est la rupture des deux partenaires.

 

La demande de dissolution d’un PACS suite à une rupture

Lors de la séparation des deux conjoints, plusieurs types de dissolution de PACS sont possibles. Il peut s’agir d’une demande de l’un ou des deux partenaires.

 

Demande de rupture avec accord des deux partenaires

S’il s’agit d’une demande de rupture du PACS avec l’accord des deux partenaires, le contrat peut être résilié à tout moment via une déclaration conjointe envoyée par les personnes concernées. Les deux individus doivent pour cela remplir le formulaire Cerfa n°15789*01.

La déclaration est à remettre à la mairie ou chez le notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS. Elle peut être expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre de rupture devra contenir une photocopie de la pièce d’identité de chaque conjoint.

Pour rédiger votre courrier de demande de dissolution, vous pouvez utiliser notre service d’envoi de lettres recommandées. Vous pourrez ensuite l’expédier depuis chez vous.

Après vérification de la déclaration conjointe de dissolution du contrat, l’officier d’état civil l’enregistre et procède aux formalités de publicité. Les formalités de publicité désignent le fait d’avertir l’autre partenaire de la rupture de PACS. Les deux individus recevront ensuite un récépissé d’enregistrement par lettre simple. La dissolution prendra effet à la date de l’enregistrement à la mairie.

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Demande de rupture unilatérale

Si un seul des partenaires souhaite se dépacser, on parle alors de demande de rupture unilatérale. Dans ces circonstances, le partenaire désirant mettre un terme au PACS n’est pas obligé d’invoquer des motifs précis.

Pour en informer son ex-conjoint, la personne concernée doit agir par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Cet huissier remet une copie de la signification à la mairie ou au notaire ayant enregistré le PACS. La rupture est effective 3 mois après la signification par l’acte de l’huissier de justice au partenaire.

La rupture unilatérale peut parfois être qualifiée d’abusive. Le partenaire touché peut dans ce cas recevoir des dommages et intérêts pour différentes raisons, comme avoir été expulsé de son domicile sans être prévenu à l’avance ou se retrouver brutalement dans une situation financière difficile.

 
 

2. Les autres causes de dissolution du PACS

 

Dissolution d’un PACS suite à un mariage

Un PACS peut parfois découler sur un mariage. La dissolution du contrat est alors immédiate, que l’union ait lieu entre les deux pacsés ou non. Dans cette situation, la personne concernée n’est pas obligée de prévenir son partenaire. C’est la mairie avertira les deux partenaires de cette rupture par courrier. La dissolution sera ensuite inscrite sur l’acte de naissance des nouveaux mariés.

 

Dissolution suite à un décès

La dissolution du PACS est également automatique après le décès d’un des partenaires du contrat. La déclaration de décès du contractant est dans ce cas envoyée par les services de l’état civil au maire ou notaire ayant procédé à l’enregistrement du contrat. Il sera responsable de sa dissolution et en renseignera l’état civil du partenaire survivant. En ce qui concerne la succession, le contractant survivant ne peut pas hériter du partenaire décédé, à moins que son nom ne figure dans le testament du défunt.

 

Dissolution pour cause de mise en tutelle

Selon l’article 506-1 du Code civil, le tuteur ou juge des tutelles peut résilier le PACS si l’un des pacsés est placé sous tutelle avant l’enregistrement du contrat.

 

3. Les conséquences de la dissolution du PACS

 

L’impact sur les enfants

La dissolution du PACS peut aussi avoir des répercussions sur les enfants. Lors de la rupture du PACS, c’est au juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de décider quel parent aura leur garde. Dans ce genre de cas, c’est plutôt la garde alternée qui prévaut.

D’après l’article 371-1 du Code civil, toutes les décisions abordant la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant doivent être prises en commun par leurs parents. Une pension alimentaire devra également être versée par l’un des partenaires pacsé à l’autre. Cette pension alimentaire sera attribuée selon différents critères (notamment les moyens financiers).

 

La séparation des biens

Il peut arriver que les pacsés doivent procéder à un partage de leurs biens suite à la rupture d’un pacte civil de solidarité. La loi ne prévoyant pas de règle spécifique sur ce volet, ce partage doit être effectué d’un commun accord. Deux cas de figure se présentent alors :

  •   Le PACS peut être soumis au régime de séparation des biens. Chaque partenaire peut alors récupérer les biens qu’il a acheté. Les ex-conjoints devront aussi déclarer l’intégralité de leurs revenus personnels durant l’année de leur séparation. Si l’un des partenaires a emprunté de l’argent à l’autre afin d’améliorer un bien commun, la demande de remboursement est possible lors de la dissolution du PACS.
  •   Le PACS peut également être soumis à l’indivision des biens. Dans cette situation juridique, les biens concernés appartiennent aux deux partenaires à la fois. Un des partenaires peut dans ce cas payer à l’autre la moitié du prix des biens en question. Les biens restants sont ensuite vendus et les partenaires récupèrent les gains à parts égales.

Les partenaires devront enfin payer des dettes et créances contractées durant leur vie commune. En cas de litige, il est possible de saisir le juge des affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance. Le juge prendra alors la décision du partage des biens et si besoin du dédommagement d’un des pacsés suite à un préjudice.


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Dissoudre un PACS en 4 points clés

 

A qui doit être adressée la demande de rupture de PACS ?

La demande de dissolution de PACS doit être remise à la mairie ou au notaire où le PACS a été enregistré. Elle peut être expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le délai de dissolution du PACS ?

La résiliation du PACS prend effet 3 à 5 semaines après la réception de la demande. La dissolution est alors mentionnée sur l’acte de naissance des deux partenaires.

Quel est le coût de résiliation du PACS ?

La dissolution du PACS peut avoir un coût lorsque seul l’un des partenaires souhaite effectuer cette démarche. Il doit alors passer par l’intermédiaire d’un huissier de justice qui délivrera cette signification. Le tarif varie alors entre 90 et 150 euros.

Comment rompre le PACS suite à un mariage ?

La dissolution du PACS est automatique après un mariage. La rupture de contrat sera ensuite mentionnée sur l’acte de naissance des nouveaux mariés.

 

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