Clôturer son compte bancaire pour hausse de tarif : démarches, droits et astuces
Mis à jour le 06/08/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
La hausse des frais bancaires vous pousse à envisager la clôture de votre compte ? Découvrez le mode d’emploi complet, vos droits, et les stratégies pour résilier efficacement votre compte en cas d’augmentation tarifaire.
A retenir :
Toute augmentation de tarifs bancaires vous oblige à être vigilant : surveillez vos courriers de la banque, comparez les offres du marché et n’hésitez pas à faire jouer la concurrence en clôturant votre compte sans frais si la hausse ne vous convient pas !
1. Pourquoi les banques augmentent elles leurs tarifs ?
Le contexte économique en cause
Depuis plusieurs années, la plupart des établissements bancaires réajustent leurs tarifs à la hausse. En 2025, une augmentation moyenne de 5% a été constatée par l’association CLCV, impactant particulièrement les frais de tenue de compte, les commissions d’intervention, ou encore les agios. Ces hausses sont souvent justifiées par le contexte économique, l’augmentation des coûts structurels, ou encore la politique monétaire.
Hausse des tarifs : ce que dit la loi
- Liberté tarifaire des banques : toute banque peut, à condition d’en informer ses clients au moins deux mois avant leur application, modifier ses tarifs, comme le prévoit l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier.
- Information obligatoire : chaque client doit recevoir la nouvelle plaquette tarifaire, par courrier ou voie électronique, pour pouvoir l’accepter... ou la refuser.
- Droit de refuser et de résilier : si vous n’acceptez pas cette hausse, vous pouvez résilier votre convention de compte à tout moment, voire clôturer votre compte bancaire sans aucuns frais.
2. Clôture d’un compte bancaire pour hausse de tarif : quelles démarches ?
Vérifiez la notification de hausse
Votre banque doit vous informer, au moins 2 mois avant l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs, de la modification à venir. Ce délai vous donne le temps de préparer un éventuel départ et d’anticiper vos démarches.
Le saviez-vous ?
L’absence de remise d’une convention de compte détaillant tous les tarifs bancaires est un manquement légal de la part de la banque. Vous pouvez obtenir gratuitement ce document sur simple demande, même si votre compte a été ouvert avant 2003.
Préparez votre lettre de clôture
Pour acter la résiliation, il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence. Mentionnez le motif (« hausse de tarifs non acceptée ») pour activer vos droits à une clôture gratuite.
Voici un exemple de lettre de clôture d'un compte bancaire pour hausse de tarif :
Modèle de lettre de résiliation de clôture d'un compte bancaire pour hausse de tarif
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation du compte bancaire pour hausse de tarif
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je refuse d'être soumis aux nouveaux frais bancaires de tenue de compte.
Suite à votre courrier m'informant de la mise en place prochaine de frais pour la tenue des mes comptes bancaires, j'invoque l'article L312-11, partie II du code monétaire et financier, pour refuser ces nouveaux frais. Je vous demande ainsi de faire en sorte que l'ancien tarif, c'est-à-dire la gratuité, me soit appliqué de droit.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, sans quoi je pourrais être amené à clôturer mes comptes chez vous, et me diriger vers la concurrence.
Dans l’attente d’une réponse, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettreLes + de Resilier.com
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
- l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Passage à la nouvelle banque
Si vous ouvrez un nouveau compte ailleurs, vous pouvez activer gratuitement le service de mobilité bancaire : votre nouvelle banque se charge alors de toutes les formalités de transfert des virements, prélèvements, etc.
Vérifiez le solde et restituez vos moyens de paiement
Avant la clôture effective, assurez-vous de laisser le compte suffisamment provisionné pour régler les dernières opérations (chèques ou prélèvements en cours), puis restituez carte et chéquier. La banque dispose d'environ 30 jours pour finaliser la procédure.
Vos droits : clôture sans frais et contestation
- Aucun frais de clôture ne peut vous être prélevé lors de la fermeture d’un compte courant ou livret A (depuis 2005).
- La banque doit rembourser au prorata les services déjà payés (carte, assurance...).
- En cas de prélèvement intempestif ou de frais illégitimes, vous êtes en droit de réclamer un remboursement et alerter le médiateur bancaire en cas de litige persistant.
- La clôture du compte n’impacte pas votre solvabilité, sauf si elle est motivée par un incident de paiement ou une situation irrégulière.
Le saviez-vous ?
Près de 1 Français sur 5 envisage de quitter sa banque en cas d’augmentation injustifiée des frais selon les études récentes.
3. FAQ – Clôturer un compte pour hausse de tarif
La banque peut-elle augmenter ses tarifs sans mon accord ?
Oui, mais elle doit vous notifier la hausse au moins deux mois avant. Vous avez alors le droit de résilier votre compte si vous le souhaitez.
Vais-je payer des frais si je ferme mon compte pour ce motif ?
Non, aucun frais ne peut être appliqué pour la clôture d’un compte courant dans ce cas. Si des frais sont facturés, ils sont contestables et remboursables.
Combien de temps prend la procédure de clôture ?
En principe, la clôture intervient dans le mois suivant votre demande, parfois quelques jours seulement si le solde est régularisé et les moyens de paiement restitués.
Puis-je profiter du service d’aide à la mobilité bancaire ?
Oui, il vous suffit d’ouvrir un compte dans une autre banque qui réalisera automatiquement le transfert de vos opérations récurrentes.
Mon banquier peut-il s’opposer à la fermeture ?
Non, sauf situation exceptionnelle (chèque impayé, incident grave…). En règle générale, ce droit est absolu pour le client.
