L'aide à la mobilité, pour changer de banque

Publié le 21/07/2017 | Ecrit par Gilles Garidel

Sommaire


Le service d'aide à la mobilité bancaireLe service d’aide à la mobilité bancaire permet depuis le 6 février 2017 de faciliter les changements de banque.

Il s’adresse aux particuliers et les décharge d’un certain nombre de démarches concernant leur compte courant. L'aide à la mobilité bancaire est un service totalement gratuit.

Lorsque vous transférez un compte, votre nouvelle banque doit obligatoirement vous proposer le service d'aide à la mobilité bancaire.

Qu'est-ce que l'aide à la mobilité bancaire?

L'aide à la mobilité bancaire est un service gratuit, qui consiste pour une banque dans laquelle on ouvre un compte à opérer un certains nombre de démarches, en lien avec la banque que l'on quitte. Elles concernent notamment la transmission d'informations sur les virements et prélèvements récurrents, et l'historique du compte.

La loi impose aux banques l’obligation de fournir une brochure d’information sur le service d’aide à la mobilité bancaire. Cette brochure est gratuite et ne vous engage à rien.

Elle précise :

  • Les attributions de la nouvelle banque et de celle que vous clôturez.
  • Les étapes du transfert et les délais légaux.
  • Les informations que vous devrez fournir à la nouvelle banque.
  • Les modalités de réclamation et de médiation.

Acceptez ou refusez l’aide à la mobilité bancaire

Votre nouvelle banque ne peut ni vous imposer, ni vous refuser le service d’aide à la mobilité bancaire. Vous devez lui indiquer votre choix par écrit.

Si vous refusez l'aide à la mobilité bancaire, vous devrez communiquer vous-même vos nouvelles coordonnées bancaires à tous les organismes, sociétés ou particuliers qui émettent des prélèvements ou des virements récurrents, réguliers ou non.

Vous avez décidé d'accepter

Votre acceptation de l'aide à la mobilité bancaire se fait par un document écrit. Il doit comporter les indications suivantes :

  • Une demande d’annulation de tous les virements permanents à partir de votre ancien compte, et la date de fin d’émission des virements.
  • Votre décision de demander ou non la clôture de l’ancien compte dans le cadre de l'aide à la mobilité bancaire.
  • Si vous demandez la clôture du compte, la date de transfert du solde positif de l’ancien compte au nouveau.

"L'aide à la mobilité bancaire reste très limitée..."

Quels comptes sont concernés ?

Le service d’aide à la mobilité bancaire s’applique uniquement aux comptes courants, appelés également comptes de dépôt, comptes chèques, etc.

Seuls les comptes de particuliers, dans des établissements français, sont concernés.

Le service d’aide à la mobilité bancaire peut aussi être appliqué aux comptes de paiement tels que Paypal, Skril, etc.

Les deux comptes concernés par l'aide à la mobilité bancaire, l’ancien et le nouveau, doivent avoir le même titulaire. C’est également vrai pour les comptes joints ou communs, les comptes indivis.

Les délais pour votre nouvelle banque

Votre banque vous aide à la mobilité lors d'un changementA partir de la remise de votre choix par écrit:

  • Votre nouvelle banque doit demander sous 2 jours ouvrés à l’ancienne banque les informations concernant votre compte sur les treize derniers mois.
  • Votre ancienne banque dispose de 5 jours pour répondre à la demande de votre nouvel établissement bancaire.
  • Elle a ensuite 5 jours ouvrés pour prévenir les émetteurs de prélèvements et virements récurrents sur votre ancien compte. Ils disposent de 10 jours ouvrés pour prendre en compte le changement. Ils doivent vous confirmer que le changement est enregistré par courrier, mail, SMS, etc.
  • Ensuite, la banque que vous quittez doit annuler tous les ordres de virement.

Si vous avez demandé la clôture du compte par l'aide à la mobilité bancaire, votre ancienne banque doit transférer le solde positif sur votre nouveau compte, et clôturer le compte à la date que vous avez demandée.

Et après le changement de banque ?

Si une demande de prélèvement arrive sur votre ancien compte après sa clôture, votre ancienne banque doit vous avertir dans les 3 jours. Sachez que si un problème intervenait à la suite de la non prise en compte du changement par un organisme, les frais de recouvrement, dossier ou les pénalités ne pourraient pas vous être imputés.

De même, si un chèque, un virement ou tout autre mouvement se présente pour votre ancien compte, la banque doit vous en faire part dans les 3 jours, par mail, téléphone, courrier, SMS.

Que deviennent les prêts immobiliers, crédits, livrets ?

Tous ce qui n’est pas compte courant ou de paiement est hors du champ d’application de l’aide à la mobilité bancaire. Vous devez donc prendre vous-même toutes les dispositions pour leur rachat, leur transfert ou leur clôture.

Certains établissements bancaires acceptent de garder des comptes et livrets de placement, ou des crédits, sans compte courant. Ils demandent dans ce cas la mise en place d’un virement récurrent depuis le nouveau compte, d’un montant permettant de couvrir les prélèvements.

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