Indexia (ex-SFAM) distribue des assurances affinitaires pour mobiles, en direct ou par l’intermédiaire de partenaires (FNAC, Darty, etc.). Vous n'avez plus besoin de cette couverture ? Notre guide vous explique comment et à quel moment résilier votre contrat à l'aide de nos modèles de lettre de résiliation.
1 - Comment profiter des 30 jours de rétractation d'Indexia (ex-SFAM) ?
Comment renoncer à une assurance mobile Indexia ?
Lorsque vous signez votre contrat d’assurance mobile Indexia, vous disposez de 30 jours pour vous rétracter. L'assureur accepte la renonciation par téléphone ou par courrier. Les forums et sites d’avis font état de nombreux cas de rétractation téléphonique non prise en compte.
Quelle lettre de résiliation choisir pour un contrat mobile Indexia ?
Nous vous conseillons de procéder par lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception. Ainsi, vous pourrez prouver que vous avez fait jouer la rétractation auprès de Indexia, et l’accusé de réception certifiera que votre demande a bien été reçue.
2 - Quand peut-on résilier l’assurance mobile Indexia ?
Comment résilier le contrat mobile Indexia à l'échéance
Vous pouvez stopper l'assurance mobile Indexia chaque année à l’échéance. Vous devez recevoir un avis d’échéance qui mentionne le montant des primes pour l’année à venir, ainsi que la date limite pour demander la non reconduction du contrat. Le préavis est d’un mois. Attention, certains de ces documents peuvent être confondus avec un courrier commercial, voire publicitaire. D’autres peuvent être classés dans les « indésirables » par votre messagerie, et ne pas apparaître dans vos messages.
La résiliation de l'assurance mobile Indexia avec la loi Hamon
Le contrat mobile Indexia fait partie des assurances affinitaires. Il est donc soumis à la loi Hamon, avec unepériode initiale d’un an pendant laquelle toute résiliation est impossible, sauf dans des cas particuliers. La date à prendre en compte est celle de signature du contrat.
Le préavis de résiliation d'un contrat mobile Indexia
Dès que le contrat a atteint son premier anniversaire, vous pouvez arrêter l'assurance mobile Indexia (ou Darty, FNAC) à tout moment, avec un préavis d’un mois. Le préavis commence à la réception de la demande de résiliation.
3 - Résilier Indexia mobile sans attendre l’échéance
Que disent les CGV d'Indexia à propos des motifs légitimes ?
Les conditions générales de vente de Indexia précisent que la résiliation pour motif légitime est possible, même pendant la première année de contrat. Les motifs légitimes sont prévus par le Code des Assurances : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle. Mais la loi dit également que le risque doit être modifié, ce qui n’est pas évident pour une assurance de téléphone mobile. Vous avez 3 mois à partir de la date de l’évènement pour demander la résiliation du contrat.
Quels sont les autres motifs légitimes acceptés par Indexia ?
D’autres motifs légitimes permettent de résilier Indexia :
si Indexia résilie pour sinistre un de vos contras ;
en cas de modification de la prime ou de diminution des garanties ;
si vous recevez l’avis d’échéance hors délai légal ;
en cas de décès du souscripteur ;
en cas de vente ou perte du mobile assuré par Indexia, pour une cause non garantie.
N'oubliez pas de justifier votre motif légitime
Indexia est très attentive et peut mettre en cause la légitimité du motif. Il faut avant tout vérifier sur les conditions générales qui ont été jointes à votre contrat si le motif que vous invoquez est présent. Il faut également joindre un justificatif au courrier de résiliation.
4 - La lettre de résiliation d'une assurance mobile Indexia
La lettre de résiliation d'un contrat mobile Indexia
La résiliation d'une assurance mobile Indexia passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre demande. En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable de votre envoi.
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l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Les lettres types de résiliation d'une assurance mobile Indexia
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance de téléphone mobile (référence : [ numero-assu-mobile ]) souscrite auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services (référence : [ numero-assu-mobile ]).
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 30 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.