Comment résilier une assurance protection juridique GMF ?

Publié le 10/02/2022, Mis à jour le 20/10/2022 - Par Camille Gayral

L'assurance protection juridique de la GMF vous accompagne en cas de litiges ou vous conseille en matière de justice. Vous n'avez plus besoin de cette couverture ou préférez partir chez un concurrent moins cher ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation du contrat, des délais à respecter aux motifs légitimes possibles, en passant par la lettre de résiliation à envoyer à l'assureur.

La lettre de résiliation d'une assurance protection juridique GMF
 

1. Quand peut-on résilier son assurance protection juridique GMF ?

La résiliation d'une assurance protection juridique GMF à l'échéance annuelle

La rupture d'un contrat d'assurance protection juridique de la GMF n'est possible qu'à l'échéance annuelle. En effet, ce type de contrat n'est pas soumis à la loi Hamon. Vous devrez donc patienter jusqu'au renouvellement automatique de votre souscription pour y mettre fin. Pour ne pas oublier la date d'anniversaire de votre couverture, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance

Quel est le préavis de résiliaiton d'une assurance protection juridique GMF ?

Le préavis de résiliation est de 2 mois avant la date d'échéance du contrat pour stopper votre assurance protection juridique GMF.

Comment se rétracter d'une assurance protection juridique GMF ?

Si vous avez souscrit votre assurance protection juridique GMF à distance, vous pouvez y renoncer dans un délai de 14 jours. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur. Vous pourrez obtenir le versement des sommes versées sous 30 jours.

Quels sont les motifs légitimes acceptés par GMF ?

Certains motifs légitimes vous permettent d'arrêter votre assurance protection juridique GMF sans tenir compte de la date d'échéance. Voici quelques exemples :

  •   en cas de déménagement ;
  •   si votre situation familiale a changé (divorce, mariage, etc.) ;
  •   si votre situation professionnelle a changé (licenciement, rupture conventionnelle, retraite, etc.).

Si votre motif légitime est mentionné dans les conditions générales de vente de votre contrat GMF, vous devrez dans ce cas agir dans les 3 mois suivant le changement de situation ou l'évènement. Un justificatif devra obligatoirement être joint à votre demande de résiliation.

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2. La lettre de résiliation d'une assurance protection juridique GMF

Résilier une assurance protection juridique GMF

Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance protection juridique GMF ?

La résiliation d'une assurance protection juridique de la GMF doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. Grâce à cette méthode 100% sécurisée, vous pourrez être sûr que votre demande a bien été prise en compte.

La lettre type de résiliation d'une assurance protection juridique GMF

Voici un exemple de lettre de résiliation d'une assurance protection juridique GMF à l'échéance annuelle :

Modèle de lettre de résiliation d'une assurance protection juridique GMF

Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance protection juridique GMF

(Madame, Monsieur),

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique GMF n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat GMF qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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3. La résiliation d'une assurance protection juridique GMF en 4 questions

Quel est le préavis de résiliation d'une assurance protection juridique GMF ?

Pour stopper votre assurance protection juridique GMF, vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance du contrat.

Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance protection juridique GMF ?

Si vous souhaitez mettre un terme à votre assurance protection juridique GMF, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de rétractation d'une assurance protection juridique GMF ?

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour renoncer à votre assurance protection juridique GMF. Ce droit de rétractation n'est valable que si le contrat a été souscrit à distance.

Quel est le délai de remboursement d'une assurance protection juridique GMF ?

Vous serez remboursé des sommes versées correspondant à la période non utilisée de l'assurance protection juridique GMF sous 30 jours.

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