L'assurance protection juridique de la GMF vous accompagne en cas de litiges ou vous conseille en matière de justice. Vous n'avez plus besoin de cette couverture ou préférez partir chez un concurrent moins cher ? Notre guide revient sur les modalités de résiliation du contrat, des délais à respecter aux motifs légitimes possibles, en passant par la lettre de résiliation à envoyer à l'assureur.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre assureur, découvrez notre guide GMF.
1. Quand peut-on résilier son assurance protection juridique GMF ?
La résiliation d'une assurance protection juridique GMF à l'échéance annuelle
La rupture d'un contrat d'assurance protection juridique de la GMF n'est possible qu'à l'échéance annuelle. En effet, ce type de contrat n'est pas soumis à la loi Hamon. Vous devrez donc patienter jusqu'au renouvellement automatique de votre souscription pour y mettre fin. Pour ne pas oublier la date d'anniversaire de votre couverture, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Le préavis de résiliation est de 2 mois.
Comment se rétracter d'une assurance protection juridique GMF ?
Si vous avez souscrit votre assurance protection juridique GMF à distance, vous pouvez y renoncer dans un délai de 14 jours. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur. Vous pourrez obtenir le versement des sommes versées sous 30 jours.
Quels sont les motifs légitimes acceptés par GMF ?
si votre situation familiale a changé (divorce, mariage, etc.) ;
si votre situation professionnelle a changé (licenciement, rupture conventionnelle, retraite, etc.).
Si votre motif légitime est mentionné dans les conditions générales de vente de votre contrat GMF, vous devrez dans ce cas agir dans les 3 mois suivant le changement de situation ou l'évènement. Un justificatif devra obligatoirement être joint à votre demande de résiliation.
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à la GMF ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à la GMF ?
La résiliation d'une assurance protection juridique de la GMF doit être effectuée par courrier recommandéavec accusé de réception. Grâce à cette méthode 100% sécurisée, vous pourrez être sûr que votre demande a bien été prise en compte.
Les lettres types de résiliation d'une assurance protection juridique GMF
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de protection juridique n°[ numerocontrat ], que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ../../...
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance protection juridique GMF ?
Si vous souhaitez mettre un terme à votre assurance protection juridique GMF, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de rétractation d'une assurance protection juridique GMF ?
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour renoncer à votre assurance protection juridique GMF. Ce droit de rétractation n'est valable que si le contrat a été souscrit à distance.
Quel est le délai de remboursement d'une assurance protection juridique GMF ?
Vous serez remboursé des sommes versées correspondant à la période non utilisée de l'assurance protection juridique GMF sous 30 jours.