Comment résilier une assurance protection juridique ?
Mis à jour le 19/04/2024, Publié le 24/04/2018 - Par Camille Gayral
Sommaire
L'assurance protection juridique permet de se prémunir en cas de contentieux débouchant sur une action en justice, voire de l’éviter. Les compagnies proposent souvent cette couverture en complément d’un autre contrat, par exemple auto, habitation ou autre. Vous souhaitez mettre fin à cette souscription ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre (délais, préavis, motifs légitimes, lettre de résiliation, etc.).
1. Ce qu'il faut savoir pour résilier sa protection juridique
Présentation de l'assurance protection juridique
L’assurance protection juridique apporte une assistance en cas de conflit avec un tiers, que vous soyez celui qui attaque ou doit se défendre. Elle concerne essentiellement les contentieux portant sur un divorce, une succession, un problème de voisinage ou médical, un différend avec un propriétaire ou locataire, etc. Cette couverture porte sur deux aspects :
- la recherche d’une solution négociée permettant de ne pas aller en justice ;
- si cela échoue, l’aide juridique. Suivant votre contrat, cela se traduit par une aide financière, des conseils, la mise à disposition d’avocats.
Quand peut-on résilier sa protection juridique ?
Vous pouvez arrêter votre assurance protection juridique à chaque échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat. Un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire est à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation.
Quel est le délai de rétractation d'une protection juridique ?
Si votre souscription a été faite par internet ou téléphone, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter à partir de la signature du contrat. Procédez par lettre recommandée, comme pour la résiliation de la protection juridique.
Les motifs légitimes de résiliation d'une protection juridique
Il est possible de mettre fin à une protection juridique avant un an en invoquant l'un des motifs légitimes suivants qui devra être justifié :
- une augmentation de tarif non justifiée par une modification du risque. Il faut résilier dans les 15 jours suivant la notification de la hausse de tarif ;
- le décès de l’assuré ;
- la cessation d’activité professionnelle, si elle était couverte par le contrat ;
- un changement de situation personnelle (mariage, divorce, déménagement) si cela influe sur le risque couvert.
Pour les trois derniers cas, vous avez 3 mois pour mettre fin au contrat, avec un préavis d’un mois.
L'assurance protection juridique et la loi Chatel
Si votre contrat est collectif, l’assureur n’est pas obligé de respecter la loi Chatel. Il n’est donc pas tenu de vous informer par un avis d’échéance de la possibilité de résiliation de l’assurance protection juridique. Soyez prudent et notez bien votre date limite d’envoi de la lettre de résiliation.
Si le contrat est individuel, et si l’assureur n’a pas appliqué la loi Chatel qui lui impose d’envoyer un avis suffisamment tôt pour que vous puissiez résilier à l’échéance, il est en faute. Vous pouvez alors stopper votre couverture dans les 20 jours suivant l’envoi de l’avis, ou à tout moment si l’avis arrive après la date d’échéance.
La protection juridique liée à une assurance habitation
Notez que si votre contrat de protection juridique est lié à une autre assurance, par exemple habitation, la résiliation de celle-ci ne permet pas de mettre fin au contrat avant l’échéance. Vous devrez donc la conserver, et sa non reconduction ne sera pas automatique.
Résilier mon contrat2. La lettre de résiliation d'une protection juridique
Quelle lettre de résiliation choisir pour une protection juridique ?
La résiliation d'une assurance protection juridique requiert l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Votre courrier devra comprendre vos coordonnées et celles de votre assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez à ajouter également un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance protection juridique à l'échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d'une protection juridique
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance protection juridique (nom de l'assureur)
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance protection juridique (nom de l'assureur) n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettreVoici un courrier type de résiliation d'une assurance protection juridique à l'échéance annuelle :
Comment fonctionne le service d'envoi de Resilier.com ?
Grâce à notre service d'envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d'une protection juridique depuis chez vous, directement en ligne. Nos modèles de lettre comprennent déjà la bonne formulation et l'adresse de résiliation de chaque assureur. Leur contenu s'adapte à votre motif de résiliation. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre destinataire.
3. Résilier une protection juridique en 4 questions
A quel moment peut-on arrêter une protection juridique ?
Vous pouvez mettre un terme à une assurance protection juridique à l'échéance annuelle.
Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance pour envoyer votre demande de résiliation d'une protection juridique.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique ?
Pour rompre votre contrat protection juridique, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Vous pouvez invoquer un motif légitime et stopper votre protection juridique hors échéance en ajoutant un justificatif à votre courrier de résiliation.
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