Comment résilier une assurance protection juridique ?

Publié le 24/04/2018, Mis à jour le 24/04/2020 - Par Gilles Garidel

Les contrats de protection juridique permettent de se prémunir en cas de contentieux débouchant sur une action en justice, voire de l’éviter. Les compagnies proposent souvent la protection juridique en complément d’un autre contrat d’assurance, par exemple auto, habitation ou autre. La loi Hamon ne s’applique pas, et vous devrez attendre l’échéance annuelle pour résilier un contrat d’assurance protection juridique. Seuls quelques motifs permettent une résiliation de votre protection juridique en cours d’année.

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1 - L'assurance protection juridique

L’assurance protection juridique apporte une assistance en cas de conflit avec un tiers, que vous soyez celui qui attaque ou doit se défendre. Elle concerne essentiellement les contentieux portant sur un divorce, une succession, un problème de voisinage ou médical, un différend avec un propriétaire ou locataire, etc. La protection juridique porte sur deux aspects :

  •   La recherche d’une solution négociée permettant de ne pas aller en justice.
  •   Si cela échoue, l’aide juridique. Suivant votre contrat, cela se traduit par une aide financière, des conseils, la mise à disposition d’avocats.

Quelle est la durée du contrat de protection juridique ?

La durée du contrat d'assurance protection juridique est d’un an. Il est renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance annuelle. Pour résilier votre assurance protection juridique en dehors de l'échéance annuelle, vous devez pouvoir justifier d'un motif légitime reconnu par les conditions générales de l'assureur.

Le modèle de lettre
 

2 - Comment résilier une assurance protection juridique ?

Pour résilier une assurance protection juridique à l’échéance annuelle, il faut notifier sa non-reconduction avec un préavis de deux mois. La résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre souscription a été faite par internet ou téléphone, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter à partir de la signature du contrat. Procédez par lettre recommandée, comme pour la résiliation de la protection juridique.

L'assurance protection juridique et la loi Chatel

Si votre contrat est collectif, l’assureur n’est pas obligé de respecter la loi Chatel. Il n’est donc pas tenu de vous informer par un avis d’échéance de la possibilité de résiliation de l’assurance protection juridique. Soyez prudent et notez bien votre date limite d’envoi de la lettre de résiliation.

La protection juridique liée à une assurance habitation

Notez que si votre contrat de protection juridique est lié à une autre assurance, par exemple habitation, la résiliation de celle-ci ne permet pas de mettre fin à la protection juridique avant l’échéance. Vous devrez donc la conserver, et sa non reconduction ne sera pas automatique.

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3 – Quand peut-on résilier le contrat de protection juridique ?

Peut-on résilier avec la loi Hamon ?

L’assurance protection juridique ne bénéficie pas de la loi Hamon, et de ses facilités de résiliation après la première année de contrat. Pour résilier le contrat de protection juridique en dehors de l’échéance annuelle, il faut pouvoir invoquer certains motifs :

  •   Une augmentation de tarif non justifiée par une modification du risque. Il faut résilier dans les 15 jours suivant la notification de la hausse de tarif.
  •   Le décès de l’assuré.
  •   La cessation d’activité professionnelle, si elle était couverte par le contrat.
  •   Un changement de situation personnelle (mariage, divorce, déménagement) si cela influe sur le risque couvert.

Pour les trois derniers cas, vous avez trois mois pour résilier la protection juridique, avec un préavis d’un mois.

Si le contrat est individuel, et si l’assureur n’a pas appliqué la loi Chatel qui lui impose d’envoyer un avis suffisamment tôt pour que vous puissiez résilier à l’échéance, il est en faute. Vous pouvez alors résilier votre protection juridique dans les 20 jours suivant l’envoi de l’avis, ou à tout moment si l’avis arrive après la date d’échéance.

Les lettres de résiliation des assurances protection juridique

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