Comment résilier une assurance protection juridique CIC ?

Mis à jour le 20/01/2026 - Par Camille Gayral

Sommaire

Quand peut-on résilier une assurance protection juridique CIC ?
La lettre de résiliation d'une assurance protection juridique CIC
Résilier une assurance protection juridique CIC en 4 questions
Nos autres guides de résiliation CIC

L'assurance protection juridique de la CIC vous aide à régler les litiges du quotidien. Cette couverture facultative vous accompagne dans ces procédures parfois complexes et propose une prise en charge des frais d'avocat. Vous n'avez plus besoin de ce contrat et souhaitez le résilier ? Notre guide revient sur les délais et préavis à respecter, les motifs légitimes possibles ou encore la lettre de résiliation à envoyer.

Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre bancassureur, découvrez notre guide CIC.

Résilier mon contrat en 2 min

1. Quand peut-on résilier une assurance protection juridique CIC ?

La rupture d'un contrat protection juridique CIC à l'échéance annuelle

L'assurance protection juridique CIC est renouvelée automatiquement tous les ans. Le contrat est résiliable lors de cette échéance annuelle. Pour ne pas oublier cette date anniversaire, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance. Outre la date limite de résiliation, ce document vous indique le montant de la prime d'assurance à régler. Seul un motif légitime peut vous permettre de stopper votre couverture plus tôt (voir ci-dessous).

Quel est le préavis de résiliation d'une protection juridique CIC ?

Vous devrez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre assurance protection juridique CIC pour y mettre un terme.

Quel est le délai de rétractation d'une protection juridique CIC ?

Si vous avez souscrit votre assurance protection juridique CIC à distance (en ligne, par téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées.

Les motifs légitimes acceptés par CIC

Il est possible d'arrêter votre assurance protection juridique CIC si vous disposez d'un motif légitime. Vous devrez alors ajouter un justificatif à votre courrier de résiliation et prévenir le bancassureur dans les 3 mois suivant ce changement. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :

le décès de l'assuré ;
en cas de modification des cotisations par CIC ;
en cas de déménagement ;
en cas de changement matrimonial (divorce, mariage, etc.) ;
en cas de changement professionnel(départ à la retraite, cessation définitive d'activité).

2. La lettre de résiliation d'une assurance protection juridique CIC

Quelle lettre de résiliation choisir pour une protection juridique CIC ?

Pour mettre fin à votre assurance protection juridique CIC, il vous suffit d'envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Cette méthode est la plus sûre et la plus efficace pour expédier votre courrier. Vous pourrez avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte.

En cas de litige avec le bancassureur, l'accusé de réception pourra notamment faire office de preuve irréfutable.

Quels éléments inclure dans mon courrier de résiliation CIC ?

Votre lettre de résiliation d'une protection juridique CIC devra comprendre vos coordonnées et celles de CIC, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. N'oubliez pas de joindre également un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.

Nos exemples de lettre de résiliation d'une protection juridique CIC

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de protection juridique n°[ numerocontrat ], que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ../../...

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Vous cherchez un autre motif (décès, déménagement, etc.) ? Découvrez nos courriers à remplir en quelques clics.

Nos autres lettres

Les + de Resilier.com

Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :

l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.

3. Résilier une assurance protection juridique CIC en 4 questions

A quel moment peut-on stopper une assurance protection juridique CIC ?

L'assurance protection juridique CIC est résiliable à l'échéance annuelle, lors du renouvellement automatique du contrat.

A quoi sert l'avis d'échéance ?

Rendu obligatoire par la loi Chatel, l'avis d'échéance vous permet de savoir à quel moment rompre votre contrat protection juridique CIC.

Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique CIC ?

La résiliation d'une assurance protection juridique CIC passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Comment invoquer un motif légitime ?

Pour invoquer un motif légitime et arrêter votre assurance protection juridique CIC hors échéance, vous devrez simplement joindre un justificatif à votre lettre de résiliation.

Je résilie CIC

4. Nos autres guides de résiliation CIC

Voici nos autres guides de résiliation CIC :

Cette page vous a-t-elle été utile ?

0 /5 (0 vote)

Envoyez vos
recommandés,
sans vous déplacer

Des conseils et bons plans, pour mieux gérer ses contrats et faire des économies