La résiliation d'une assurance logement Groupama est possible à tout moment après un an. Pour stopper votre contrat en cours d'année, vous devrez disposer d'un motif légitime. Quels sont les délais à respecter ? Quelle lettre de résiliation envoyer à l'assureur ? Notre guide fait le point.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre bancassureur, découvrez notre guide Groupama.
1. Les délais de résiliation d'une assurance habitation Groupama
Quel est le délai de rétractation d'une assurance logement Groupama ?
Si vous avez souscrit votre assurance habitation Groupama à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Qu'est-ce que l'échéance annuelle ?
L'assurance logement Groupama est renouvelée automatiquement chaque année : on parle alors d'échéance annuelle. La loi Chatel impose votre assureur de vous envoyer un avis d'échéance afin de ne pas oublier cette date anniversaire.
A quel moment peut-on résilier son contrat logement Groupama avec la loi Hamon ?
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez mettre fin à votre assurance habitation Groupama à tout moment après une année de contrat. Vous n'aurez pas besoin de présenter de justificatif, ni de payer de frais de résiliation. Notez que cette résiliation infra-annuelle est également possible pour l'assurance auto et les assurances affinitaires.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance habitation Groupama ?
Vous devrez respecter un préavis d'un mois pour envoyer votre demande de résiliation d'un contrat logement à Groupama. La rupture de votre contrat contrat sera également effective 30 jours après la réception de votre courrier.
2. Les motifs légitimes d'un contrat logement Groupama
Quels sont les motifs légitimes acceptés par Groupama ?
en cas de changement professionnel (licenciement, départ à la retraite, cessation définitive d'activité, etc.) ;
en cas de surendettement ;
en cas d'augmentation des cotisations par Groupama ;
en cas d'hospitalisation longue ;
en cas d'incarcération.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer l'un de ces motifs légitimes, vous devrez joindre une pièce justificative à votre lettre de résiliation. Il peut s'agit par exemple d'un état des lieux pour un déménagement, d'un certificat médical, etc.
3. La lettre de résiliation d'une assurance habitation Groupama
De cette façon, vous pourrez avoir la garantie que votre courrier est bien arrivé à destination.
En cas de problème, l'accusé de réception fera office de preuve que la compagnie d'assurance ne pourra pas contester.
Que doit contenir ma lettre de résiliation Groupama ?
Votre courrier de résiliation d'un contrat logement Groupama devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et indiquer votre motif de résiliation. Vous devrez aussi ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos lettres types de résiliation d'une assurance habitation Groupama
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
