Comment résilier un contrat ASSU 2000 ?
Mis à jour le 08/04/2024, Publié le 26/08/2021 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous n'avez plus besoin de votre assurance ASSU 2000 ? La procédure de résiliation à suivre varie selon chaque contrat (auto, habitation, mutuelle, accidents de la vie, etc.). Quand peut-on stopper l'une de ces souscriptions ? Quels sont les délais et préavis à respecter ? Quelle lettre de résiliation envoyer ? Comment invoquer un motif légitime ? Notre guide vous donne tous les détails des démarches à effectuer.
1. Résilier un contrat ASSU 2000 avec la loi Hamon
Quelles assurances ASSU 2000 sont soumises à la loi Hamon ?
Grâce à la loi Hamon, certains contrats ASSU 2000 peuvent être résiliés à tout moment après un an. Aucun justificatif ni frais ne vous sera demandé. Voici les assurances concernées par cette résiliation infra-annuelle :
- l'assurance habitation qui est obligatoire pour un locataire (et non pour un propriétaire sauf exceptions) ;
- l'assurance auto-moto qui est obligatoire. N'oubliez pas de souscrire un nouveau contrat chez un autre assureur avant d'entreprendre les démarches nécessaires.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance ASSU 2000 ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois pour envoyer votre demande de résiliation à ASSU 2000. Le délai de rupture de votre contrat est également de 30 jours après la réception de votre courrier.
Comment invoquer un motif légitime ?
Le motif légitime vous permet de mettre un terme à votre contrat ASSU 2000 avant un an. Pour l'invoquer, vous devez joindre un justificatif à votre lettre de résiliation. Ces cas particuliers peuvent désigner un évènement imprévu mais aussi un changement de situation professionnel ou personnel. Voici quelques exemples :
- le décès de l'assuré ;
- un déménagement ou une mutation professionnelle ;
- un changement professionnel (départ à la retraite, licenciement, cessation définitive d'activité, etc.) ;
- un surendettement ou faillite personnelle ;
- une hospitalisation longue ;
- une incarcération ;
- une modification des conditions générales de vente par ASSU 2000.
2. La rupture des autres contrats ASSU 2000
Comment résilier une mutuelle ASSU 2000 ?
L'assurance santé ASSU 2000 peut être résiliée à tout moment après un an. Conformément à la loi 14 juillet 2019, les mutuelles bénéficient en effet du même type de résiliation infra-annuelle que celle définie par la loi Hamon. Vous pouvez aussi demander à votre nouvel assureur de s'occuper des démarches nécessaires. Pour mettre fin à votre complémentaire santé ASSU 2000 avant un an, vous devez invoquer un motif légitime (voir ci-dessus). L'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire vous permet par exemple de stopper votre contrat à tout moment. Il vous suffit de joindre une attestation employeur à votre demande de résiliation.
Quels sont les assurances ASSU 2000 résiliables à l'échéance annuelle ?
Plusieurs contrats ASSU 2000 ne peuvent être stoppés qu'à l'échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois (sauf si vous disposez d'un motif légitime). Pour connaître la date d'anniversaire de votre contrat, la loi Chatel impose à votre assureur de vous envoyer un avis d'échéance. Il vous indique à quel moment vous pouvez arrêter votre souscription et quel est le montant de la prime d'assurance à régler. Voici les contrats concernés par cette procédure de résiliation :
- l'assurance accidents de la vie ;
- l'assurance camping car ;
- l'assurance décès.
Comment mettre fin à une assurance obsèques ?
L'assurance obsèques ASSU 2000 peut être arrêtée à tout moment. Des frais de résiliation pourront néanmoins vous être demandés. Afin de les éviter, vous devrez invoquer un motif légitime de résiliation. La liste complète de ces cas exceptionnels figure dans les conditions générales de vente de votre contrat. A noter que vous disposez également d'un délai de 30 jours à compter de la souscription de cette couverture pour y renoncer.
3. Quelle lettre de résiliation envoyer à ASSU 2000 ?
Comment envoyer sa demande de résiliation ASSU 2000 ?
Quelque soit l'assurance ASSU 2000 concernée, vous devez obligatoirement envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Un justificatif sera également nécessaire si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Vous devrez également renseigner vos coordonnées et celles d'ASSU 2000, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation.
La lettre type de résiliation d'une assurance ASSU 2000
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une mutuelle ASSU 2000 après un an de contrat :
Modèle de lettre de résiliation d'une mutuelle ASSU 2000
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance santé ASSU 2000
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle ASSU 2000 n°(indiquez votre numéro de contrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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