La Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH) propose à ses adhérents des contrats de complémentaire santé, prévoyance, assurance auto et habitation. La résiliation de votre assurance santé Evolya ou Essentya implique également celle de l’adhésion à la mutuelle. Tour d'horizon sur les modalités et les démarches à effectuer.
La MNH (Mutuelle Nationale des Hospitaliers) commercialise plusieurs contrats de complémentaire santé : Evolya, Evolya Seniors, Essentya Seniors et leurs variantes. En 2018, la l'assureur a réduit ses cotisations, une baisse de tarif accompagnée d’une révision des garanties. Cette modification a amené certains adhérents à résilier leur contrat de mutuelle. D'autres mettent fin au contrat à cause des prestations qui laissent à désirer, ou du service client.
Le délai de rétractation d’une mutuelle MNH
Si vous avez souscrit votre assurance santé MNH à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées.
Quand peut-on résilier un contrat de mutuelle MNH ?
Votre contrat devra comprendre des garanties concernant le remboursement ou l'indemnisation des frais liés à une maladie, une grossesse ou un accident.
Si vous souhaitez souscrire un autre contrat, votre nouvel assureur se chargera des démarches de résiliation.
Si vous ne comptez pas choisir une nouvelle mutuelle, vous devrez alors envoyer une demande de résiliation.
Attention, la RIA (résiliation infra-annuelle) n’est pas possible pour les mutuelles intégrant des garanties sur les biens. Consultez vos CGV.
La MNH peut-elle refuser la résiliation ?
Certains témoignages d’adhérents qui voulaient résilier la MNH et changer de mutuelle font part du refus de celle-ci de prendre la non-reconduction en compte, sous prétexte que la demande venait du nouvel assureur. Nous vous conseillons donc de résilier vous-même le contrat.
2 - Quels sont les motifs légitimes pour résilier la MNH ?
Quelques situations et évènements autorisent l’arrêt du contrat de mutuelle MNH avant un an. Les motifs légitimes d’une résiliation de mutuelle sont dictés par le Code de la Mutualité et la loi Chatel :
lorsque votre situation change et si cela impacte le risque en l’augmentant ou le diminuant. Les évènements pris en compte sont : un déménagement, un changement de statut matrimonial (mariage, PACS, divorce), un changement de régime matrimonial, un changement de profession, un changement de régime social, un départ à la retraite, une cessation définitive d’activité professionnelle. Vous devez renoncer au contrat dans les 3 mois qui suivent l’évènement, avec un préavis d’un mois ;
en cas de décès du souscripteur ;
si la MNH résilie un de vos contrats pour sinistre ;
si vous devez adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Il faut impérativement fournir une attestation prouvant le caractère obligatoire de l’adhésion ;
si vous êtes bénéficiaire de la CMU-R ou ACS. Joignez une attestation à la lettre de résiliation ;
si la mutuelle n’a pas respecté son obligation d’envoi de l’avis d’échéance. Il doit vous parvenir au moins 15 jours avant la date limite de notification de la résiliation. Vous avez 20 jours à partir de son envoi pour stopper votre couverture.
Nous vous conseillons de bien vérifier sur votre contrat et ses conditions générales.
3 - La lettre de résiliation de la mutuelle MNH
Notre modèle de lettre à envoyer à votre assureur
Ne vous cassez plus la tête à trouver la bonne formulation. Nous mettons à votre disposition des courriers type qu'il vous suffit de compléter avec vos informations. Le modèle ci-dessous présente le cas d'une résiliation après la première année.
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votrelettre de résiliation d'une mutuelle MNH doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. C’est inscrit dans les conditions générales, et la mutuelle peut estimer qu’un autre mode de notification n’est pas recevable.
Si vous avez un motif légitime de résiliation, il faut toujours joindre un justificatif à la lettre recommandée avec accusé de réception.
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l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
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Existe-t-il des raisons permettant de résilier hors échéance ?
Durant la première année, il n'est possible de rompre son contrat que si vous présenter un motif légitime (décès du titulaire, mutuelle d'entreprise obligatoire...). Au-delà de la première année, vous pouvez résilier à tout moment sans vous justifier.