Comment résilier une complémentaire santé GAN ?
Mis à jour le 08/04/2024, Publié le 11/10/2018 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
La compagnie d'assurance GAN (Groupe des Assurances Nationales) commercialise 3 formules de complémentaires santé : standard, Senior et Non salarié. La résiliation du contrat obéit aux conditions générales de vente, au Code des assurances et à la loi Chatel. Ces textes permettent de stopper votre couverture à l’échéance, et dans certains cas en dehors de celle-ci. Notre guide revient sur la marche à suivre.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation GAN.
1 - Le contrat de complémentaire santé GAN
Que faut-il savoir sur la mutuelle GAN ?
La complémentaire santé GAN, aussi appelée assurance santé ou mutuelle, est souscrite pour une durée d’un an. La date d’effet est mentionnée dans les conditions particulières. L'échéance annuelle est toujours fixée au 31 décembre. A l’échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement, pour une année.
Quand peut-on résilier la complémentaire santé GAN ?
Depuis le mois de décembre 2020, vous pouvez stopper votre assurance santé GAN à tout moment après un an. Votre contrat devra comprendre des garanties concernant le remboursement ou l'indemnisation des frais liés à une maladie, une grossesse ou un accident.
Comment stopper une mutuelle GAN pour changer d'assureur ?
Si vous souhaitez souscrire un autre contrat, votre nouvel assureur se chargera des démarches de résiliation. Si vous ne comptez pas choisir une nouvelle mutuelle, vous devrez alors envoyer une demande de résiliation.
Résilier l'assurance santé GAN2 - Qu'apporte la loi Chatel pour résilier une mutuelle GAN ?
La loi Chatel et les assurances santé
Vous devez demander la non-reconduction du contrat santé GAN par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 2 mois. Pour connaître la date de renouvellement de votre contrat, la loi Chatel impose à l'assureur de vous envoyer chaque année un avis d’échéance. Ce courrier vous notifie le montant de la prime pour l’année à venir et le calendrier des prélèvements. Il vous indique également la date limite de résiliation du contrat compte tenu du délai de préavis.
Vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance ?
L’avis d’échéance doit vous parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation de la complémentaire santé GAN. Cette mesure est destinée à vous laisser le temps de réfléchir, de trouver une autre compagnie et d'effectuer vos démarches de résiliation..
Si l’avis d’échéance est envoyé après le délai imparti, vous disposez de 20 jours pour rompre le contrat. Si l’avis est expédié après la date limite, vous résiliez quand vous voulez.
3 - Puis-je résilier le GAN pour adhérer à une mutuelle d’entreprise ?
Si vous entrez dans une entreprise avec mutuelle obligatoire, vous devez mettre fin à la complémentaire santé GAN. Ce cas fait partie de ceux qui permettent de ne pas attendre l’échéance. Mais vous avez le choix.
Vous pouvez demander à continuer avec la compagnie d'assurance jusqu’à la prochaine échéance annuelle résilier seulement à ce moment. Votre employeur vous demandera un justificatif avec la prochaine date d’échéance.
Si vous rejoignez tout de suite la mutuelle de l’entreprise, il faut arrêter le contrat en joignant un document attestant le caractère obligatoire de l’adhésion.
4 - Quels sont les motifs de résiliation avant un an ?
Plusieurs motifs légitimes autorisent la rupture du contrat d'assurance santé GAN avant un an :
- un changement de situation personnelle ayant un effet sur le risque et sa couverture. Par exemple un changement de domicile, de situation familiale, de profession, la retraite ;
- le refus du GAN de baisser la cotisation malgré une réduction du risque ;
- une augmentation de tarif non justifiée par une modification du risque, ou supérieure à un taux défini dans le contrat ;
- la résiliation pour sinistre d’un autre contrat par le GAN.
Dans tous ces cas, vous devrez joindre un justificatif à votre lettre de résiliation adressée au GAN.
5 - Quelle lettre de résiliation pour l'assurance santé GAN ?
Quels sont les avantages de la lettre recommandée ?
La résiliation d'une mutuelle GAN exige l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. En fonction du motif de résiliation, le modèle de lettre sera différent. La lettre de résiliation est importante pour plusieurs raisons :
- elle fixe de manière indiscutable la date de notification ;
- elle expose clairement le motif de résiliation du GAN ; ;
- elle permet de certifier la remise du justificatif prouvant la validité de la résiliation de la complémentaire GAN.
La lettre type de résiliation d'une assurance santé GAN
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une complémentaire santé GAN après un an :
Modèle de lettre de résiliation d'une mutuelle GAN
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet :Résiliation de l'assurance santé GAN
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle GAN n°(indiquez votre numéro de contrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat santé GAN sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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Zoom sur la résiliation santé GAN
Par quel moyen puis-je mettre fin à la mutuelle ?
Pour stopper la complémentaire santé, envoyez un recommandé à votre assureur GAN.
Que dois-je mettre dans ma lettre de résiliation ?
Notez votre identité et vos coordonnées, le numéro de votre contrat, le motif de votre demande. Formulez clairement que vous souhaitez une résiliation, ainsi que le remboursement des cotisations trop versées.
Pourquoi envoyer en recommandé avec accusé de réception ?
Ce mode d'expédition est obligatoire pour résilier. De plus, vous obtenez une preuve de dépôt, un suivi et un preuve de réception.