Comment résilier une complémentaire santé GAN ?

Publié le 11/10/2018, Mis à jour le 09/11/2021 - Par Camille Gayral


Le GAN commercialise trois formules de complémentaires santé : standard, Senior et Non salarié. La résiliation d’une complémentaire santé du GAN obéit aux conditions générales de vente, au Code des assurances et à la loi Chatel. Ces textes permettent de résilier la complémentaire santé du GAN à l’échéance, et dans certains cas en dehors de celle-ci.

Comment résilier une assurance complémentaire santé du GAN ?
 

1 - Le contrat de complémentaire santé GAN

Que faut-il savoir sur la mutuelle GAN ?

La complémentaire santé GAN, aussi appelée assurance santé ou mutuelle, est souscrite pour une durée d’un an. La date d’effet est mentionnée dans les conditions particulières. L'échéance annuelle est toujours fixée au 31 décembre. A l’échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement, pour une année.

Quand peut-on résilier la complémentaire santé GAN ?

Depuis le mois de décembre 2020, vous pouvez résilier votre assurance santé GAN à tout moment après un an. Votre contrat devra comprendre des garanties concernant le remboursement ou l'indemnisation des frais liés à une maladie, une grossesse ou un accident.

Comment stopper une mutuelle GAN pour changer d'assureur ?

Si vous souhaitez souscrire un autre contrat, votre nouvel assureur se chargera des démarches de résiliation. Si vous ne comptez pas choisir une nouvelle mutuelle, vous devrez alors envoyer une demande de résiliation à votre assurance santé.

 

2 - Qu'apporte la loi Chatel pour résilier une mutuelle GAN ? 

La loi Chatel et les assurances santé

Vous devez demander la non-reconduction du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 2 mois. Pour connaître la date de renouvellement de votre contrat, la loi Chatel impose au GAN de vous envoyer chaque année un avis d’échéance. Ce courrier vous notifie le montant de la prime pour l’année à venir et le calendrier des prélèvements. Il vous indique également la date limite de résiliation de l’assurance santé GAN, compte tenu du délai de préavis de 2 mois.

Vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance ?

L’avis d’échéance doit vous parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation de la complémentaire santé GAN. Cette mesure est destinée à vous laisser le temps de réfléchir, de trouver une autre compagnie et de faire la démarche de résiliation du GAN.

Si l’avis d’échéance est envoyé après le délai imparti, vous disposez de 20 jours pour résilier le GAN. Si l’avis est expédié après la date limite, vous résiliez quand vous voulez.

Le modèle de lettre
 

3 - Puis-je résilier le GAN pour adhérer à une mutuelle d’entreprise ?

Si vous entrez dans une entreprise avec mutuelle obligatoire, vous devez résilier la complémentaire santé GAN. Ce cas fait partie de ceux qui permettent de ne pas attendre l’échéance. Mais vous avez le choix.

Vous pouvez demander à continuer avec le GAN jusqu’à la prochaine échéance annuelle de votre assurance santé GAN et résilier seulement à ce moment. Votre employeur vous demandera un justificatif du GAN avec la prochaine date d’échéance.

Si vous rejoignez tout de suite la mutuelle de l’entreprise, il faut résilier la complémentaire santé GAN en joignant un document attestant le caractère obligatoire de l’adhésion.

 

4 - Quels sont les motifs de résiliation avant un an ?

Plusieurs motifs légitimes autorisent la résiliation du contrat avant un an :

  •   Un changement de situation personnelle ayant un effet sur le risque et sa couverture. Par exemple un changement de domicile, de situation familiale, de profession, la retraite.
  •   Le refus du GAN de baisser la cotisation malgré une réduction du risque.
  •   Une augmentation de tarif non justifiée par une modification du risque, ou supérieure à un taux défini dans le contrat.
  •   La résiliation pour sinistre d’un autre contrat par le GAN.

Dans tous ces cas, vous devrez joindre un justificatif à votre lettre de résiliation adressée au GAN.

 

5 - Quelle lettre de résiliation pour la complémentaire santé GAN ?

Quels sont les avantages de la lettre recommandée ?

Il faut envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. En fonction du motif de résiliation de la complémentaire santé GAN, le modèle de lettre sera différent. La lettre de résiliation est importante pour plusieurs raisons :

  •   Elle fixe de manière indiscutable la date de notification.
  •   Elle expose clairement le motif de résiliation du GAN
  •   Elle permet de certifier la remise du justificatif prouvant la validité de la résiliation de la complémentaire GAN.

La lettre type de résiliation d'une assurance santé GAN

Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une complémentaire santé GAN :

Modèle de lettre de résiliation d'une mutuelle GAN

Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet :Résiliation de l'assurance santé GAN

(Madame, Monsieur),

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle GAN n°(indiquez votre numéro de contrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat santé GAN sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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