Comment résilier BNP Paribas santé à l’échéance annuelle ?

La non reconduction avec la loi Chatel Les complémentaires santé sont soumises à la loi Chatel. Elle les contraint à envoyer chaque année un avis d’échéance à leurs clients. Il contient le nouveau tarif pour l’année à venir, et la date limite pour notifier la non reconduction du contrat santé à BNP Paribas. Il vous suffit, en respectant la date limite de notification, d’envoyer une lettre de résiliation de la complémentaire santé à BNP Paribas. L’avis d’échéance doit vous parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite pour signifier la résiliation. Si BNP Paribas n’applique pas la loi Chatel Il est possible que l’avis d’échéance soit envoyé après le délai de 15 jours. Dans ce cas, vous avez 20 jours calendaires à partir de sa date d’envoi pour résilier la complémentaire santé BNP Paribas. Si l’avis d’échéance est envoyé après la date limite vous pouvez résilier librement votre assurance santé BNP Paribas, sans limite de délai.

Quels sont les motifs légitimes de résiliation ?

Certaines situations constituent des « motifs légitimes » qui autorisent la résiliation de la complémentaire santé BNP Paribas sans attendre la prochaine échéance. Vous pouvez demander la résiliation : En cas de changement de situation personnelle (déménagement à l’étranger, mariage, divorce, décès) En cas de changement de profession avec modification du risque, de retraite. En cas d’augmentation injustifiée de la prime d’assurance santé BNP Paribas ou de modification de la couverture. Dans tous les cas, il faut joindre un justificatif à la lettre de résiliation.

Comment résilier une assurance santé BNP Paribas ?

Q: Comment résilier pour adhérer à une mutuelle d’entreprise ?

Un cas fréquent de résiliation de la complémentaire santé BNP Paribas est l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Vous pouvez cependant demander à votre employeur la possibilité de rester chez BNP Paribas jusqu’à la prochaine échéance du contrat. Il faut alors fournir à votre entreprise un justificatif mentionnant l’échéance. Si vous choisissez de résilier la complémentaire santé BNP Paribas, vous joindrez une attestation de l’employeur à la lettre de résiliation, pour prouver le caractère obligatoire de la mutuelle.

Q: Quelle lettre de résiliation envoyer pour l’assurance santé BNP Paribas ?

Vous pouvez résilier votre complémentaire santé BNP Paribas par lettre recommandée avec accusé de réception. Le modèle de lettre dépend du motif de résiliation, et il doit être conforme aux critères d’admission par BNP Paribas. Si la situation invoquée nécessite un justificatif, n’oubliez pas de le joindre à la lettre de résiliation. N’envoyez jamais un original du justificatif.

Mis à jour le 28/10/2025 - Par Camille Gayral

Sommaire

La complémentaire santé BNP Paribas
Qu'apporte la loi Chatel pour résilier une mutuelle BNP Paribas
Comment résilier la mutuelle BNP Paribas avant un an ?
La lettre de résiliation de l’assurance santé BNP Paribas
Nos autres guides de résiliation BNP Paribas

Vous souhaitez mettre fin au contrat protection santé de BNP Paribas ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation de cette assurance, des délais et préavis à suivre aux motifs légitimes acceptés en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons aussi un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous à l'aide de notre service d'envoi en ligne.

Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre bancassureur, découvrez notre guide BNP Paribas.

Résilier BNP Santé en 2 min

1 - La complémentaire santé BNP Paribas

Quelle est l'offre de l'assurance santé BNP Paribas ?

BNP Paribas propose trois formules différentes de protection santé. Les formules Essentielle, Confort et Confort + correspondent à trois niveaux de prise en charge. Des options, ou renforts, sont également accessibles pour augmenter le remboursement. Ainsi il est possible de « doper » la formule Essentielle avec des renforts soins et hospitalisation, dentaire ou optique.

Les contrats sont établis pour une durée d’un an. A l’échéance, le contrat est reconduit tacitement pour un an.

Quand peut-on résilier une assurance santé BNP Paribas ?

Depuis le mois de décembre 2020, vous pouvez arrêter votre complémentaire santé BNP Paribas à tout moment après un an. Votre contrat devra comprendre des garanties concernant le remboursement ou l'indemnisation des frais liés à une maladie, une grossesse ou un accident. Si vous souhaitez souscrire un autre contrat, votre nouvel assureur se chargera des démarches de résiliation. Si vous ne comptez pas choisir une nouvelle mutuelle, vous devrez alors envoyer une demande de résiliation à votre assurance santé.

Notez que toutes les assurances santé ne peuvent pas profiter de la RIA (résiliation infra-annuelle). Cela est le cas si elles proposent des garanties sur les biens.

2 - Qu'apporte la loi Chatel pour résilier une mutuelle BNP Paribas ?

La non reconduction avec la loi Chatel

Les complémentaires santé BNP Paribas sont soumises à la loi Chatel. Elle les contraint à envoyer chaque année un avis d’échéance à leurs clients. Il contient le nouveau tarif pour l’année à venir, et la date limite pour notifier la non reconduction du contrat santé au bancassureur. Il vous suffit, en respectant la date limite de notification, d’envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception. L’avis d’échéance doit vous parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite pour signifier la résiliation.

Si BNP Paribas n’applique pas la loi Chatel

Il est possible que l’avis d’échéance soit envoyé après le délai de 15 jours. Dans ce cas, vous avez 20 jours calendaires à partir de sa date d’envoi pour pour stopper la mutuelle BNP Paribas. Si l’avis d’échéance est envoyé après la date limite, la rupture du contrat est possible sans limite de délai.

3 - Comment résilier la mutuelle BNP Paribas avant un an ?

Le délai de rétractation d’une assurance santé BNP Paribas

Si vous avez souscrit votre complémentaire santé BNP Paribas à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées.

Quels sont les motifs légitimes acceptés par BNP Paribas ?

Certaines situations constituent des motifs légitimes qui autorisent la résiliation de la complémentaire santé BNP Paribas avant un an. Vous pouvez demander la résiliation :

en cas de changement de situation personnelle (déménagement à l’étranger, mariage, divorce, décès) ;
en cas de changement de profession avec modification du risque, de retraite ;
en cas d’augmentation injustifiée de la prime d’assurance ou de modification de la couverture.

Dans tous les cas, il faut joindre un justificatif à la lettre de résiliation.

Comment résilier pour adhérer à une mutuelle d’entreprise ?

Un cas fréquent de résiliation de l'assurance santé BNP Paribas est l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire.

Vous pouvez cependant demander à votre employeur la possibilité de rester chez l'assureur jusqu’à la prochaine échéance du contrat. Il faut alors fournir à votre entreprise un justificatif mentionnant l’échéance. Si vous choisissez de mettre fin au contrat, vous joindrez une attestation de l’employeur à la lettre de résiliation, pour prouver le caractère obligatoire de la mutuelle.

4 - La lettre de résiliation de l’assurance santé BNP Paribas

Comment envoyer sa demande de résiliation à BNP Paribas ?

Vous pouvez stopper votre complémentaire santé BNP Paribas par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle de lettre dépend du motif de résiliation, et il doit être conforme aux critères d’admission par BNP Paribas.

Si la situation invoquée nécessite un justificatif, n’oubliez pas de le joindre à la lettre de résiliation. N’envoyez jamais un original du justificatif.

Les exemples de lettre de résiliation d'une assurance santé BNP Paribas

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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5. Nos autres guides de résiliation BNP Paribas

Voici nos autres guides de résiliation BNP Paribas :

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