Comment résilier un forfait mobile ou une box internet pour raison de santé ?
Mis à jour le 07/08/2025 - Par Camille Gayral
Sommaire
Résilier un abonnement mobile ou une box internet pour raisons médicales est un droit prévu par la loi, sous réserve de justifier la situation. Que vous soyez hospitalisé longuement, gravement malade ou confronté à une incapacité empêchant l’usage de vos services, il existe des procédures simplifiées pour mettre fin à votre engagement sans frais. Découvrez dans ce guide complet comment procéder facilement et légalement.
L’essentiel à savoir
- La résiliation pour raison de santé est considérée comme un motif légitime par la plupart des opérateurs.
- Il est nécessaire de fournir un justificatif médical ou administratif.
- La demande permet, dans la majorité des cas, une résiliation sans frais même en période d’engagement.
- La procédure varie selon l’opérateur, mais suit des étapes communes : courrier recommandé et justificatifs à l’appui.
1. Ce qu’il faut savoir sur la résiliation pour motif médical
Un motif de résiliation considéré comme légitime
La résiliation d'un forfait mobile ou d'une box internet pour raison médicale est reconnue comme un motif légitime par la plupart des opérateurs. Cette possibilité concerne les cas où la santé vous empêche durablement d’utiliser les services souscrits.
Il vous est alors demandé de fournir un document, le plus souvent un certificat médical, attestant de la maladie ou de l’hospitalisation.
Après étude de votre dossier, la résiliation est acceptée sans frais, et la procédure se fait généralement dans un délai raisonnable.
Ce que dit la loi
En France, la législation protège les personnes touchées par des événements imprévus et graves, en leur permettant de sortir de leurs engagements contractuels si leur état de santé le justifie.
Cette protection s’applique même pendant une période d’engagement, ce qui évite de devoir régler le solde de toutes les mensualités restantes ou des frais de résiliation élevés.
2. Les démarches à suivre pour résilier
Réunir les justificatifs nécessaires
Avant toute chose, rassemblez les documents prouvant votre situation : certificat médical décrivant l’incapacité d’utiliser la ligne, attestation d’hospitalisation, ou bien, si besoin, courrier de l’assistante sociale. Il s’agit là d’une étape incontournable pour que la procédure soit acceptée.
Rédaction et envoi de la lettre de résiliation
Après avoir réuni vos justificatifs, rédigez une lettre adressée à votre opérateur, mentionnant votre identité, votre numéro de contrat et la raison exacte de la résiliation. N’oubliez pas de joindre l’ensemble de vos justificatifs au courrier. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve formelle de la demande.
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Traitement par l’opérateur
À compter de la réception de vos documents, le traitement de la demande prend en général entre dix jours et un mois. L’opérateur doit alors confirmer la prise en compte de votre résiliation. Pensez à vérifier si le retour de matériel (box, décodeur…) est nécessaire : ne tardez pas à le faire sous peine de pénalités.
Conséquences financières et précautions
En cas de résiliation liée à une situation médicale avérée, aucun frais de résiliation ne doit vous être facturé, même si vous êtes encore sous période d’engagement. Attention cependant : en cas de non restitution ou de détérioration du matériel prêté, des frais complémentaires peuvent être appliqués.
Si le titulaire ne peut pas effectuer la démarche lui-même, la résiliation peut être prise en charge par un proche ou un représentant légal, sous réserve de fournir une procuration et les pièces justificatives adaptées.
Enfin, si l’opérateur demande des précisions ou refuse la demande, il reste possible d’accentuer votre dossier avec des pièces complémentaires, et de saisir un médiateur des communications électroniques si le conflit persiste.
3. FAQ – Résiliation pour raison de santé
Puis-je résilier avant la fin de mon engagement ?
Oui, il suffit de fournir un justificatif médical : la résiliation sera acceptée sans pénalités, même si votre contrat est encore en cours d’engagement.
Quels documents dois-je transmettre ?
Un certificat médical ou une attestation d’hospitalisation expliquant la durée ou la nature de votre situation sont généralement suffisants.
Comment procéder si le titulaire ne peut effectuer la demande ?
Un membre de votre famille ou un représentant légal peut le faire à votre place, s’il joint une procuration, les pièces d’identité nécessaires et le justificatif médical.
Que faire en cas de refus de l’opérateur ?
Demandez une explication écrite. En cas de blocage persistant malgré un dossier complet, contactez le médiateur des télécoms pour faire valoir vos droits.
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