La lettre de réclamation pour dépôt de garantie non restitué
Mis à jour le 23/01/2024, Publié le 30/09/2020 - Par Camille Gayral
Sommaire
Lors de la résiliation d’un bail locatif, votre propriétaire doit normalement vous rendre le dépôt de garantie. Si vous ne l’avez toujours pas récupéré, vous pouvez envoyer une lettre de réclamation au bailleur. Nos experts reviennent sur tous les éléments à connaître avant d’envoyer ce type de courrier. Quelles sont les conditions à remplir ? Quel type d’envoi préférer ? Notre guide répond à toutes ces questions.
1. Comment fonctionne le dépôt de garantie ?
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent que vous versez à votre propriétaire lors de la signature d’un contrat de location. Son montant et sa restitution sont encadrés par la loi. Il permet au bailleur d’avoir une garantie en cas de négligences du locataire (restitution du logement en mauvais état, loyer impayé, etc.).
A quel moment le bailleur doit-il vous restituer le dépôt de garantie ?
Si vous souhaitez résilier votre bail, votre propriétaire doit vous restituer votre dépôt de garantie dans un délai spécifique. Il débute lorsque que vous rendez les clés de votre logement. La durée de ce délai dépend de l’état des lieux :
- si l’état des lieux de sortie était conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai est d’un mois ;
- si des différences sont constatées entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, le délai est alors de 2 mois
2. Quel type de lettre choisir pour une réclamation de dépôt de garantie ?
Quel est l’avantage de l’envoi en recommandé ?
Si votre propriétaire ne vous a toujours pas restitué votre dépôt de garantie au terme du délai, vous pouvez lui envoyer une lettre de réclamation. Préférez l’envoi en recommandé
Envoyez votre lettre en quelques clics avec Resilier.com
Notre service interactif vous permet d’expédier votre lettre en recommandé en quelques clics. Comment ça marche ? Il vous suffit de choisir un modèle de lettre et de le compléter. Vous pouvez ensuite envoyer votre courrier depuis chez vous. Inutile de vous rendre à la Poste, votre demande sera remise en main propre par le facteur à votre destinataire.
Modèle de lettre de réclamation pour dépôt de garantie non restitué
Nom, Prénom du locataire
Adresse du locataire
Code postal / Ville
Nom, Prénom du bailleur
Adresse
Code postal / Ville
Fait à (Ville), le (Date).
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie
(Madame, Monsieur),
Je me permets de vous rappeler le congé que je vous ai délivré le (date du congé), pour le bien immobilier que j’occupais en tant que locataire, situé au (adresse du logement loué). L’état des lieux contradictoire de sortie effectué le (date) lors de la restitution des clefs n’a constaté aucune dégradation.
En vertu de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, si aucune dégradation n’est survenue entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose d’un délai maximum d’un mois suite à la restitution des clefs, pour remettre au locataire le dépôt de garantie, sous peine d’une majoration d’un montant égal à 10 % du loyer par mois de retard.
Sauf erreur de ma part, malgré le courrier simple que je vous ai adressé le (date du courrier) et mes multiples relances, je n’ai toujours pas reçu mon dépôt de garantie d’un montant de (somme totale à régler par le propriétaire).
En conséquence, le délai de restitution étant dépassé de (durée du retard), je vous mets en demeure de me rembourser la somme de (somme totale en euros) correspondant au montant du dépôt de garantie majoré (10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé), dès réception de ce courrier.
À défaut de restitution du dépôt de garantie dans un délai de (échéance), je me verrai dans l’obligation d’entamer des poursuites judiciaires à votre encontre.
Veuillez agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de mes sincères salutations.
(Signature)
Envoyer ma lettre3. Tout savoir sur la restitution du dépôt de garantie
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Votre bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un ou 2 mois selon l'état des lieux de sortie de votre logement.
Que faire si vous n'avez pas récupéré le dépôt de garantie au terme du délai ?
Si vous n'avez toujours pas récupéré le dépôt de garantie au bout de 2 mois, vous pourrez alors envoyer une lettre de réclamation à votre propriétaire.
Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ?
Grâce à l'envoi en recommandé avec accusé de réception, vous aurez la garantie que votre demande est bien arrivée à destination.