Achat d'une voiture : comment utiliser son droit de rétractation ?
Mis à jour le 01/02/2024, Publié le 30/09/2020 - Par Camille Gayral
Sommaire
- Dans quels cas peut-on utiliser son droit de rétractation lors de l’achat d’une voiture ?
- Quel est le délai de rétractation après l’achat d’une voiture ?
- Comment envoyer ma lettre de rétractation après l’achat d’une voiture ?
- Le droit de rétractation après l'achat d'une voiture en 3 questions
- Nos autres guides sur la rétractation
Votre nouvelle voiture ne correspond finalement pas à vos attentes ? Sachez qu’il est possible de revenir sur votre achat et de vous rétracter dans certaines situations. Notre guide vous explique dans quels cas vous pouvez faire appel à ce droit de renonciation, quel est le délai dont vous disposez et quel courrier adresser au vendeur de votre véhicule.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide sur la rétractation.
1. Dans quels cas peut-on utiliser son droit de rétractation lors de l’achat d’une voiture ?
Comme pour d’autres contrats comme les assurances, le droit de rétractation n’est pas systématique lors de l’achat d’une voiture. Il est encadré par l’article L221-18 du Code de la consommation. Voici les conditions à remplir pour bénéficier de ce type d’annulation :
- vous avez acheté votre véhicule à distance (internet, démarchage téléphonique, vente par correspondance) ;
- vous avez acheté votre voiture à crédit.
Comment se rétracter après l’achat d’une voiture à crédit ?
Si vous avez acheté votre véhicule avec un crédit à la consommation, vous pouvez invoquer le droit de rétractation en renonçant à ce prêt. Il vous faudra d'abord adresser une demande de renoncement à l'organisme prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez ensuite envoyer une réclamation de remboursement de l'acompte que vous avez versé au vendeur de la voiture.
2. Quel est le délai de rétractation après avoir acheté une voiture ?
Si vous êtes dans l’une des situations citées ci-dessus, vous pouvez invoquer le droit de rétractation. Vous disposerez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature de votre contrat. C'est au cours de ce délai que vous devrez envoyer votre lettre de renonciation.
Envoyer ma lettre en recommandé
3. Comment envoyer ma lettre de rétractation après l’achat d’une voiture ?
Pour expédier votre demande de rétractation, vous avez 2 options :
- vous envoyez le formulaire type de rétractation fourni avec votre contrat ;
- vous optez pour la lettre recommandée avec accusé de réception.
La 2ème méthode est définitivement la plus sécurisée. Grâce à l’envoi en recommandé, vous aurez en effet la garantie que le vendeur aura bien reçu votre courrier.
Gagnez du temps avec le service d’envoi de Resilier.com
Vous n’avez pas le temps de poster votre lettre de rétractation ? Nous pouvons nous en occuper à votre place ! Notre service d’envoi interactif vous permet d’expédier votre lettre en recommandé depuis chez vous, en quelques minutes. Il vous suffit de choisir un modèle de lettre et de le personnaliser. Votre courrier sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre destinataire.
Modèle de lettre de rétractation suite à l'achat d'une voiture
Nom, Prénom de l'acheteur
Adresse
Code postal / Ville
Nom de la société
Adresse
Code postal / Ville
Fait à (Ville), le (Date).
Objet : Rétractation à suite à l'achat d'une automobile
Lettre recommandée avec accusé de réception
(Madame, Monsieur),
En date du …, j’ai acheté un véhicule de la maque … auprès de votre concession.
Je suis aujourd’hui dans le regret de vous informer que je souhaite annuler la commande de cette voiture. Vous prendrez bien évidemment en compte que je respecte le délai légal de rétractation de quatorze jours, imposé par l’article L.121-20-12 du Code de la consommation. Dans ces circonstances, je vous saurais gré de bien vouloir résilier le contrat qui nous lie. Vous trouverez en pièces jointes la copie de la facture.
Je vous remercie pour l’accueil que vous m’avez réservé et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes cordiales salutations.
(Signature)
Envoyer en ligne4. Le droit de rétractation après l'achat d'une voiture en 3 questions
Comment bénéficier du droit de rétractation après avoir acheté une auto ?
Pour disposer du droit de rétractation lors de l'acquisition d'une voiture, vous devez l'avoir acheté à distance ou avec un crédit à la consommation.
Quelle est la durée du délai de renonciation ?
Le délai de rétractation est de 14 jours après la signature du contrat de vente.
Comment envoyer sa demande de rétractation ?
Vous pouvez envoyer votre demande de rétractation en complétant le formulaire fourni avec votre contrat ou en envoyant une lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception.