La mise en demeure de payer : modèles de lettre et conseils

Publié le 30/09/2020, Mis à jour le 05/04/2022 - Par Camille Gayral

 

En cas de retard de paiement ou de factures impayées, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure de payer. En quoi consiste cette phase de recouvrement à l’amiable ? Quels éléments inclure dans sa lettre de mise en demeure ? De combien temps dispose le débiteur pour régler ses dettes ? Notre guide complet vous détaille chaque étape de cette procédure.

La mise en demeure de payer
 

1. Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ?

Lorsque des factures ne sont toujours pas payées malgré plusieurs relances, vous pouvez procéder à une mise en demeure de payer. Cet ultime rappel de dettes fait office d'avertissement. Il doit être envoyé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Il s'agit de la dernière étape du recouvrement à l'amiable avant de saisir la justice.

 

Quelle est la différence entre un débiteur et un créancier ?

Le terme juridique de débiteur est systématiquement employé lors d'une procédure de mise en demeure. Il s'agit tout simplement d'une personne devant régler une certaine somme à une autre. Le créancier désigne quant à lui un individu à qui de l'argent est dû.

 

2. Quelles sont les étapes d’une mise en demeure de payer ?

Quel est le délai d’une mise en demeure de payer ?

La mise en demeure de payer informe le débiteur qu’il bénéficie d’un délai supplémentaire pour régler ses dettes. La durée de ce délai est en général d'une à 2 semaines.

 

Que faire en cas de mise en demeure infructueuse ?

Si le débiteur n’a toujours pas payé ses factures passé le délai de mise en demeure, le créancier pourra envisager un recouvrement judiciaire. Il pourra alors saisir le tribunal et lancer une procédure d’injonction de payer.


Envoyer ma mise en demeure
 

3. La lettre de mise en demeure de payer

Comment envoyer sa lettre de mise en demeure de payer ?

Votre lettre de mise en demeure de payer devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce type d’expédition vous permet d’avoir la preuve que votre demande a bien été reçue par le débiteur. Vous pouvez également faire appel à un huissier.

Vous manquez de temps pour envoyer votre courrier ? Notre service d'envoi interactif vous permet d'expédier votre lettre en quelques clics, sans devoir vous déplacer. Il vous suffit de sélectionner un modèle de lettre, de le personnaliser et de l'envoyer en ligne. Nous prenons ensuite le relai ! Notre partenaire la Poste remettra votre lettre en main propre à votre destinataire.

 

Quels éléments inclure dans sa lettre de mise en demeure de payer ?

Voici les informations à indiquer dans votre courrier de mise en demeure :

  •   La date de rédaction de votre courrier
  •   Vos coordonnées et celles de votre destinataire
  •   La mention Mise en demeure, en précisant qu'il s'agit de la dernière étape du recouvrement à l'amiable avant de lancer une procédure judicaire
  •   Un résumé du problème
  •   Le détail des sommes réclamées
  •   La durée du délai de réglement des impayés
 

Modèle de lettre de mise en demeure de payer

Nom, Prénom 
Adresse
Code postal / Ville

Nom, Prénom du destinataire
Adresse Code postal / Ville

Fait à (Ville), le (Date).

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer

(Madame, Monsieur),

En dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de (préciser si contrat ou reconnaissance de dette), je constate qu'à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de (préciser).

Je vous demande donc, par la présente mise en demeure, de me régler cette somme sous huitaine. Je vous rappelle que ce courrier a une valeur juridique de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi (notamment l'article 1153 du Code civil) et les tribunaux attachent à cet acte. Il constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

(Signature)

Envoyer ma lettre recommandée
 

4. L’essentiel à savoir sur la mise en demeure de payer

Quand doit-on envoyer une lettre de mise en demeure de payer ?

L'envoi d'une lettre de mise en demeure de payer est l'ultime recours en cas de factures impayées. Si le débiteur ne vous a toujours pas versé les sommes dues malgré plusieurs relances, vous pouvez alors opter pour cette procédure.

 

Quel type de lettre choisir pour une mise en demeure de payer ?

Vous devrez envoyer votre lettre de mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception.

 

De combien de temps dispose le débiteur pour régler ses dettes ?

Le débiteur bénéficie d'un délai d'une à 2 semaines pour payer les sommes dues.

 

Quelles sont les conséquences pour le débiteur si les dettes ne sont toujours pas réglées ?

Si le débiteur n'a toujours pas payé ses dettes malgré la réception d'une lettre de mise en demeure, vous devrez saisir la justice et lancer une procédure d'injonction de payer.


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